COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2014-077 REP DU 02 MAI 2014

ARRET N° 22

GAO JIAN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 02 mai 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2014-077 REP, par laquelle monsieur GAO Jian, ayant pour Conseil Maître Togba Loussou Louise, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, rue du Commerce, immeuble Borija, escalier A, 2ème étage, 16 BP 450 Abidjan 16, tél : 20 33 88 96/07 69 38 38, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n°14-0128/MCLAU-Cab/DAJC/DML/CSD du 28 mars 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation des lettres n°23/SP-Bing/DOM et n°24/SP-Bing/DOM du 24 août 2012 du Sous-Préfet de Bingerville portant attribution de terrains à monsieur Gao Jian ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 24 février 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire en réplique de madame Doté née Gouindé Marie Thérèse, se disant défenderesse, parvenu le 26 janvier 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 20 octobre 2015 et le rapport, le 30 décembre 2016, ont été notifiés, n’a pas déposé d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur Gao Jian et madame Dote née Gouinde Marie Thérèse, à qui le rapport a été notifié, le 30 décembre 2016, n’ont pas déposé d’écritures ;

Vu       la lettre n° 15-0002/MCLAU-CAB/SAJAC/DML/KA du 04 mars 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant retrait de la lettre d’annulation n°14-0128/MCLAU-CAB/DAJC/DML du 28 mars 2014 ;

Vu       la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ; 

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, par lettres n°23/SP-Bing/DOM et n°24/SP-Bing/DOM du 24 août 2012, le Sous-Préfet de Bingerville a attribué deux terrains à monsieur Gao Jian ;

            Que, par lettre n°14-0128/MCLAU-Cab/DAJC/DML/CSD du 28 mars 2014, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé ces deux lettres d’attribution du Sous-Préfet de Bingerville ;

            Qu’estimant irrégulier cet acte, monsieur Gao Jian a, par requête du 02 mai 2014, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après avoir tenté de la faire rapporter par un recours gracieux du 24 avril 2014 rejeté le 28 avril 2014 ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité

            Considérant que, par lettre n° 15-0002/MCLAU-CAB/DAJC/DML/Ka du 04 mars 2015, le Ministre de la Construction, du Logement, de  l’Assainissement  et  de  l’Urbanisme a annulé la lettre n°14-0128/MCLAU-Cab/DAJC/DML/CSD du 28 mars 2014 par laquelle il a annulé les lettres n°23/SP-Bing/DOM et n°24/SP-Bing/DOM du 24 août 2012 du Sous-Préfet de Bingerville attribuant à monsieur Gao Jian deux parcelles de terrain sis à Abatta dans la Commune de Bingerville ; que, dès lors, la présente requête est sans objet ;

D E C I D E

Article 1er : La requête n°  2014-2077 REP du 02 mai 2014 de monsieur Gao Jian  est sans objet ;
Article 2 :     Les frais sont mis à la charge du Trésor public ;
Article 3 :     Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au Sous-Préfet de Bingerville ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL DIX-SEPT ;

            Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Deuxième Formation, Président ; ZALO Léon Désiré, Conseiller-Rapporteur ;  N’GORAN Theckly Yves, Mme ZAKPA AKISSI Cécile, Mme YAO-KOUAME Félicité, ZUNON Séri Alain, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER