COUR SUPREME

REJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2015-185 REP DU 13 AOUT 2015

ARRET N° 52

ADOU AMOIKON JEAN-EDMOND C/ PREFET DU DEPARTEMENT D’AGBOVILLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MARS 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2015-185 REP, par laquelle monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond, directeur commercial, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats, Avocats Conseils Associés dite ACAS, Avocat près  la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, Résidence les Harmonies, rez-de-chaussée n° H2, 01 BP 4100 Abidjan 01, tél : 20-21-84-20, fax : 20-21-84-22, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel n° 09/2012/000084 délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de l’Agnéby, Préfet du département d’Agboville, à monsieur EZOUAN Timothée ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 19 mai 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte querellé ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet de la Région de l’Agnéby, Préfet du département d’Agboville, à qui la requête, le 12 janvier 2016, a été transmise, n’a pas produit de mémoire en défense ; 

Vu       le mémoire en défense de monsieur EZOUAN Timothée, parvenu le 25 avril 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, principalement à l’irrecevabilité de la requête, et subsidiairement à son rejet ;

Vu       les observations après rapport de monsieur EZOUAN Timothée, parvenues le 13 décembre 2016, au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense complémentaire aux précédentes écritures de monsieur EZOUAN Timothée, parvenu le 27 janvier 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations après rapport de monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond, parvenues les 13 décembre 2016 et 14 mars 2017, au Secrétariat de la Chambre  Administrative et tendant à l’annulation de l’acte querellé ;

Vu       la requête en annulation n° 2015-137 REP du 29 juin 2015 de monsieur    ADOU Amoikon Jean-Edmond ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

             Considérant que, par contrat de vente de terrain rural du 17 décembre 2005, monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond a acquis une parcelle de terrain de 42 hectares située à GBALEKRO, sous préfecture d’Agboville ; que, s’appuyant sur les démarches entamées depuis 2009 auprès de l’administration foncière pour se faire délivrer un Certificat Foncier Individuel, le requérant a entrepris, afin de marquer sa présence sur ladite parcelle, d’y réaliser une  plantation d’hévéas ;
      

             Qu’il s’est alors heurté à l’opposition de monsieur EZOUAN Timothée, détenteur d’un certificat foncier individuel du 12 octobre 2012 sur une parcelle de terrain voisine d’une superficie de 13 hectares ;

             Qu’estimant que le certificat foncier individuel du 12 octobre 2012 délivré par le Préfet de la Région de l’Agnéby, Préfet du département d’Agboville à monsieur EZOUAN Timothée méconnaît ses droits, monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond a, le 13 août 2015, saisi la Chambre Administrative d’un recours en annulation contre l’acte susvisé, après un recours gracieux du 16 mars 2015 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

             Considérant que s’il est de principe qu’un second recours d’excès de pouvoir contre la même décision, émanant du même requérant, alors que le premier recours d’excès de pouvoir est toujours pendant devant la même juridiction, est irrecevable, celle-ci devient, cependant, recevable si la première est radiée ; 

             Considérant qu’en l’espèce, par requête n° 2015-137 REP du 29 juin 2015, monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond a saisi la Chambre Administrative d’un recours en annulation contre le certificat foncier individuel n° 09/2012/000084 délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de Région de l’Agnéby, Préfet du département d’Agboville à monsieur EZOUAN Timothée ;

             Qu’alors qu’il n’a pas encore été statué sur ledit recours, monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond a saisi, le 03 août 2015, la Cour d’une demande de radiation ; que, le 13 août 2015, le requérant a exercé un second recours d’excès de pouvoir contre le même certificat foncier individuel du 12 octobre 2012 devant la Cour ;

             Considérant que, contrairement à ce que soutient monsieur EZOUAN Timothée, si, en plein contentieux, le désistement est proposé à l'acceptation de la partie adverse, il n’en va pas ainsi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; qu’en l’espèce, le désistement de monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond, suite à son recours en annulation du 29 juin 2015 contre le certificat foncier individuel du 12 octobre 2012, est pur et simple ; qu’il incombe à la Cour de lui en donner acte ;

             Que, dès lors, la seconde requête n° 2015-185 REP du 13 août 2015, introduite dans les forme et délais légaux, est recevable ;

Sur le fond

             Considérant que, pour solliciter l’annulation du certificat foncier individuel du 12 octobre 2012, monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond  fait grief au Préfet de la Région de l’Agneby, Préfet du département d’Agboville d’avoir violé les articles 1, 2 et 3 du décret n° 99-594 du 13 octobre 1999, en ne faisant pas procéder à une enquête de constat de droits sur le domaine foncier rural avant la délivrance du titre litigieux ;

             Mais, considérant que, contrairement aux affirmations du requérant, il ressort des pièces du dossier, notamment, « des procès verbaux d’ouverture et de clôture de publicité » de l’enquête officielle du 07 octobre 2009 que l’enquête de constat de droits sur la parcelle litigieuse avant la délivrance d’un certificat foncier individuel à monsieur EZOUAN Timothée a eu lieu ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d’enquête de constat de droits n’est pas fondé ;

             Considérant, par ailleurs, qu’il ressort de l'instruction, notamment, du certificat foncier individuel du 12 octobre 2012, dont les données ne sont pas contestées par  monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond, que la parcelle litigieuse est située dans le village de BONIKRO, alors que les droits revendiqués par le requérant, ainsi que cela apparait de la décision du sous-préfet d’Agboville du 30 décembre 2014 et des actes administratifs antérieurs, portent sur une parcelle située à GBALEKRO ;  

             Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l'annulation du certificat foncier individuel n° 09/2012/000084 du 12 octobre 2012 ;

DECIDE

Article 1er :     La requête n° 2015-185 REP du 13 août 2015 de monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :        Elle est rejetée ;

Article 3 :        Les frais sont laissés à la charge de monsieur ADOU Amoikon Jean-Edmond ;

Article 4 :        Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Préfet du département d’Agboville ;

            Ainsi  jugé  et  prononcé  par  la  Cour  Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT DEUX MARS DEUX MIL DIX SEPT ;

           Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; DEDOH Dakouri, YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata,  Mme  NIANGO  ABOKE  Maria,  KOBON  Abé  Hubert,  GAUDJI  K. Joseph-Désiré, Mme KOUASSI Angora épouse SESS, Conseillers ; en  présence  de  Mrs YUA Koffi Joachim et YAO Okoubi, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE GREFFIER