COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2015-114 REP DU 26 MAI 2015

ARRET N° 121

GUERET CHARLES RENE PIERRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 MAI 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2015-114 REP, par laquelle monsieur Gueret Charles René Pierre, directeur commercial, de nationalité française, demeurant en France, ayant pour Conseil Maître Traoré Moussa, Avocat à la Cour d’Appel  d’Abidjan, y demeurant, Abidjan, Cocody, Angré, immeuble BICICI, 1er étage, à l’opposé du Commissariat du 22ème arrondissement, 17 B.P. 859 Abidjan 17, téléphone : 22 52 54 20, fax : 22 52 53 98, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de l’arrêté n° 14-0001/MCLAU/DAJC/DML du 19 septembre 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 14-1843/MCLAU/DML-AE/GBA du 11 juin 2014 du Ministre susnommé ayant accordé à monsieur Gueret Charles René Pierre la concession définitive du lot n° 465, îlot n° 28, du lotissement de la Riviera IV Extension Golf Complémentaire, Commune de Cocody, objet du Titre Foncier n° 202.243 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       l’arrêt n° 122 du 29 juin 2016 de la Chambre Administrative, Diallo Yacine Idriss et autre C/ Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme  annule l’arrêté n° 14-0004 du 25 mars 2015 portant annulation de l’arrêté n° 14-0003 du 13 février 2014 dudit Ministre ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 11 mai 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, parvenu le 18 mai 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative par le canal de  Maître Traoré Bakari, Avocat et tendant à déclarer nul et de nul effet l’arrêté du 19 septembre 2014 ;

Vu      le mémoire de l’Agence de Gestion Foncière (AGEF), parvenu le 05 janvier 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative par le canal de Maître Mamadou Koné, Avocat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire de la société Batimax SA, l’un des initiateurs de la procédure de déclassement des lots dont l’un est en cause, parvenu le 10 février 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative par le canal de Maître Traoré Moussa, Avocat et tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué ;

Vu       le mémoire de monsieur Vidjanagni Dossou Antoine dont le certificat de propriété sur le lot n° 579, îlot n° 41, a été annulé par arrêt n° 76 du 12 avril 2015 de la Chambre Administrative, parvenu le 25 avril 2016 au Secrétariat de ladite Chambre par le canal du cabinet d’Avocats Emeritus et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le rapport a été, le 31 mars 2017, transmis au Procureur Général près la Cour Suprême et communiqué  au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au directeur général de l’AGEF, au directeur du domaine, de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre et à monsieur Gueret Charles René Pierre qui n’ont produit ni réquisitions écrites, ni observations ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement  de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que,  suite au déclassement, par arrêté n° 14-0003/ MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 13 février 2014 du  Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme du lot n° 465, îlot n° 28, de l’îlot n° 39 et des lots n° 579 et n° 603, de l’îlot n° 41, du lotissement de la Riviera IV Extension Golf Complémentaire, Commune de Cocody, messieurs Gueret Charles René Pierre, Diallo Yacine Idriss, Bilé Diéméléou Amon Gabriel et l’ONG Santé + ont été attributaires de ces lots et ont obtenu, pour certains, des arrêtés de concession définitive ; qu’ainsi, attributaire du lot n° 465, îlot n° 28, monsieur Gueret Charles René Pierre en a obtenu la concession définitive par arrêté n° 14-1843/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE/GBA du 11 juin 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

            Considérant, cependant, qu’après avoir, par arrêté n° 14-0004/ MCLAU/DGUF/DDU/CAB du 25 juin 2014, annulé l’arrêté de déclassement du 13 février 2014, le Ministre susvisé a, par arrêté n° 14-0001/MCLAU/DAJC/DML du 19 septembre 2014, également annulé l’arrêté du 11 juin 2014 accordant la concession définitive du lot n° 465, îlot n° 28, à monsieur Gueret Charles René Pierre ;

            Qu’estimant illégal l’arrêté du 19 septembre 2014, ce dernier, après son recours gracieux du 27 novembre 2014 demeuré sans réponse a, le 26 mai 2015, saisi la Chambre Administrative d’un recours en annulation dudit arrêté ;

EN LA FORME
 

            Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délais légaux ; qu’elle doit donc être déclarée recevable ;

AU FOND

            Considérant que, statuant sur les requêtes de messieurs Diallo Yacine Idriss, Bilé Diéméléou Amon Gabriel et l’ONG Santé +, par arrêt n° 122 du 29 juin 2016,  la Chambre Administrative de la Cour Suprême a annulé l’arrêté n° 14-0004 du 25 juin 2014 portant annulation de l’arrêté n° 14-0003 du 13 février 2014 portant déclassement du lot n° 465, de l’îlot n° 28, de l’îlot n° 39, des lots n° 579 et n° 603, de l’îlot n° 41 du lotissement de la Riviera IV Extension Golf Complémentaire ;

            Que l’arrêté n° 14-0003 du 13 février 2014 portant déclassement des parcelles susvisées, ayant ainsi retrouvé ses pleins et entiers effets, a redonné vie à l’arrêté n° 14-1843 du 11 juin 2014 accordant à monsieur Gueret Charles René Pierre la concession définitive du lot n° 465, îlot n° 28 ;

            Que, dès lors, l’arrêté n° 14-0001/MCLAU/DAJC/DML du 19 septembre 2014 portant annulation de l’arrêté n° 14-1843 du 11 juin 2014 encourt,  sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, annulation ;

DECIDE

Article 1er  :  La requête n° 2015-114 REP du 26 mai  2015 de monsieur Gueret Charles René Pierre est recevable et bien fondée ;

Article  2 :    L’arrêté n° 14-0001/MCLAU/DAJC/DML du 19 septembre 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme est annulé ;

Article 3 :      Les frais sont  laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE MAI DEUX MIL DIX SEPT ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; GAUDJI K. Joseph-Désiré, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, KOBON Abé Hubert, Mme KOUASSI Angora épouse SESS, Conseillers ; en  présence  de  M. YUA Koffi Joachim et Mme OSTERERO Kantiono Aminata, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER