COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2015-198 REP DU 31 AOUT 2015

ARRET N° 228

N’DA KOFFI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 OCTOBRE 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 31 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2015-198 REP, par laquelle monsieur N’DA Koffi, ex-cadre à l’EECI à la retraite, de nationalité Ivoirienne, ayant pour Conseil la SCPA KONE-BOUABRE et Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Golf, résidence les Elias II, immeuble Bixa, 2ème étage, appartement 3121, 25 bp 929 Abidjan 25, téléphone 22 47 01 31, fax 22 47 01 52, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation de la lettre n°09-0948/MCUH/DDU/ C3R/TD/BK du 10 juin 2009 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant réattribution à titre de régularisation du lot n°5 bis, sis à Abidjan, Treichville, à madame GOSSE épouse DARGA Ursule ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 07 juin 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, parvenu le 29 septembre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       le mémoire de madame GOSSE épouse DARGA Ursule, bénéficiaire de l’acte attaqué, par le canal de ses Conseils Maîtres DAKO et GUEU, parvenu le 03 mai 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       le mémoire en défense de monsieur Eric DUBOY, par le canal de son Conseil, Maître KIGNAMA Soro, parvenu le 02 juin 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les écritures en réplique de monsieur N’DA Koffi, parvenues le 28 juin 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à la recevabilité de la requête ;

Vu       les observations après rapport de monsieur N’DA Koffi, parvenues le 11 juillet 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, dame GOSSE épouse DARGA  et monsieur Eric DUBOY, par le canal de leurs Conseils respectifs, qui ont reçu transmission et notification du rapport le 06 juillet 2017, n’ont pas produit d’observations ;

Vu       la correspondance de monsieur N’DA Koffi, parvenue le 11 juillet 2017, au Secrétariat de la Chambre Administrative par le canal de son Conseil la SCPA KONE-BOUABRE et Associés, tendant à se désister d’instance ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, suivant acte de vente du 02 octobre 2006 de Maître Pierrette Kassy N’Goran, Notaire à Abidjan, monsieur N’DA Koffi a acquis auprès de la Société « EECI-Liquidation » le lot n° 4, parcelle A, îlot n° 1, sis à Abidjan, Zone 4 C, d’une superficie de 680 m2, à détacher par voie de morcellement du Titre Foncier n° 1014 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

          Que monsieur N’DA Koffi a découvert, lors des démarches entamées pour la mutation du lot à son nom, que dame GOSSE épouse DARGA Ursule a entrepris des travaux de construction d’un immeuble sur une parcelle de terrain d’une superficie de 2430 m², formant le lot n°5 bis, objet du Titre Foncier 127353 de la Circonscription Foncière de Bingerville, dont elle est attributaire suivant la lettre n° 09-0948 MCUH/DDU/C3R/TD/BK du 10 juin 2009 et qui englobe le lot à lui attribué ;

          Qu’estimant que la lettre attribuant ce terrain à dame GOSSE épouse DARGA Ursule a été délivrée en fraude de  ses droits, monsieur N’DA Koffi a, par requête du 31 août 2015,  saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après avoir tenté de la faire rapporter par un recours gracieux du 11 mars 2015 demeuré sans suite ;

          Considérant que, par correspondance, parvenue le 11 juillet 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, la SCPA Koné-Bouabré et Associés, Conseil de monsieur N’DA Koffi,  déclare que celui-ci se désiste de l’instance et demande que la Cour lui en donne acte ;

          Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte au requérant ;

D E C I D E

Article 1er :   Il est donné acte à monsieur N’DA Koffi de son désistement de la requête n° 2015-198 REP du 31 août 2015 ;

Article 2 :      Les frais de l’instance sont laissés à la charge du requérant ;

Article 4 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

          Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MIL DIX SEPT ;

          Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Deuxième Formation, Président ; Mme  ZAKPA   Akissi   Cécile,   Conseiller-Rapporteur, N’GORAN  Theckly   Yves, ZALO Léon Désiré, ZUNON Séri Alain, PANGNI N’GUESSAN Jules, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO K. Aminata, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                              LE RAPPORTEUR                                                                                    
                                                       LE GREFFIER