LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,

Nous,                 KOBO PierreClaver, Vice-Président de la Cour  Suprême, Président de la Chambre Administrative ;

Vu                   la   requête,   enregistrée le 8 janvier 2018 sous le n° 2018-006  RECT/AD, par laquelle messieurs OKOU Tchetche Jerôme et DIAKITE Moussagbêh, ayant pour conseil Maître Marie-Pascale KOUASSI-ADEH, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Indénié, immeuble « les Résidences du Vieux Plateau », bâtiment B, rez-de-chaussée, appartement 03, 01 bp 6978 Abidjan 01, tel 20 22 35 23, fax 20 22 35 23, sollicite la rectification de l’arrêt n° 148 du 19 novembre 2014 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé les certificats de propriété n° 002106 du 22 septembre 2003 et002565 du 06 mai 2004, l’arrêté de concession provisoire n° 0128/MCU/SDU/ACP/SL/NYU du 27 août 2003 et les lettres n° 02793/MCU/SDU/SAT/DA et 02815/MCU/SDU du 24 avril 2003  délivrés à mademoiselle Coulibaly Safira Gotin Tiorontia sur les lots n° 4515, îlot 452 et 4515 A, îlot 452 de Yopougon attié, 9ème tranche  ;

Vu                  l’arrêt n° 148 du 19 novembre 2014 ;

Vu                  l’article 185 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu                  la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Considérant que, saisie,  par messieurs OKOU Tchetche Jerôme et DIAKITE Moussagbêh, d’une requête en annulation des certificats de propriété n° 002106 du 22 septembre 2003 et n° 002565 du 06 mai 2004, la Chambre Administrative, dans son arrêt n° 148 du 19 novembre 2014, a jugé, en l’article 2 du dispositif, que « sont déclarés nuls et de nul effet les actes suivants, édictés au profit de mademoiselle Coulibaly Safira Gotin Tiorontia :

-la lettre n° 02793/MCU/SDU/SAT/DA du 24 avril 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant attribution du lot n° 4515, îlot 452, de Yopougon attié, 9ème tranche ;

- la lettre n° 02815/MCU/SDU du 24 avril 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant attribution du lot n° 4515 A, îlot 452, du lotissement susvisé ;

- l’arrêté n° 0128/MCU/SDU/ACP/SL/NYU du 27 août 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant la concession provisoire du lot n° 4515 A, îlot 452, du même lotissement ;

- le certificat de propriété n° 002106 du 22 septembre 2003 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière ;

-le certificat de propriété n° 002565 du 06 mai 2004 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord II » ;

         Considérant qu’au regard de cet article, la Chambre Administrative a omis de mentionner l’arrêtén° 07658/MCU/SDU/ACP/SL/NYU du 27 novembre 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant la concession provisoire du lot n° 4515, îlot 452, de Yopougon attié, 9ème tranche ; qu’elle a, également, indiqué l’arrêté n° 0128/MCU/SDU/ACP/ SL/NYU du 27 août 2003 en lieu et place de l’arrêté n° 01218/MCU/ SDU/ACP/SL/NYU du 27 août 2003 ;

         Considérant qu’il s’agit d’une omission et d’une erreur matérielle imputables à la Cour ; qu’il importe, dès lors, de rectifier l’arrêt n° 148 du 19 novembre 2014 ;

O R D O N N ONS

Article 1 :            il convient de lire l’article 2 du dispositif de l’arrêt  n° 148 du 19 novembre 2014 de la façon suivante :

« Sont déclarés nuls et de nul effet les actes suivants, édictés au profit de mademoiselle Coulibaly Safira Gotin Tiorontia

- La lettre n° 02793/MCU/SDU/SAT/DA du 24 avril 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant attribution du lot n° 4515, îlot 452, de Yopougon attié, 9ème tranche ;

 - La lettre n° 02815/MCU/SDU/SAT/DA du 24 avril 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant attribution du lot n° 4515 A, îlot 452, du lotissement susvisé ;

- l’arrêté n° 07658/MCU/SDU/ACP/SL/NYU du 27 novembre 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant la concession provisoire du lot n° 4515, îlot 452, du même lotissement ;

 - L’arrêté n° 01218/MCU/SDU/ACP/SL/NYU du 27 août 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant la concession provisoire du lot n° 4515 A, îlot 452, du même lotissement ;

 - Le certificat de propriété n° 002106 du 22 septembre 2003 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière ;

- le certificat de propriété n° 002565 du 06 mai 2004 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord II » ;

Article 2 :            La présente décision ordonnant la  rectification de l’arrêt   n° 148 du 19 novembre 2014 sera  mentionnée sur la
minute ;

                             Donnée en notre cabinet le 28 mars 2018

                              KOBO Pierre Claver