CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° CE-2020-147 S/EX DU 23 DECEMBRE 2020

ARRET N° 160

KOFFI EUGENE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2021

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 23 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro 2020-147 S/EX, par laquelle monsieur KOFFI Eugène, gérant de la société FOBATELEC, ayant pour Conseil la SCPA SOMBO-KOUA, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, 3, rue des « fromagers »,quartier Indenié, 01 boîte postale 4562 Abidjan 01, téléphone 20 21 65 67,  sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’ arrêté n° 20-00001-MCLU/DAJC/KM/MAE-ca du 29 juillet 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme annulant l’arrêté n° 16-0619/MCU/DGUF/DU/SDAF du 30 décembre 2016 portant approbation du lotissement dénommé « ANA GBONTCHUI RESIDENTIEL EXTENSION », Commune de Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 20 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 06 janvier 2021, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 12 mars 2021,  n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu         les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 12 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu         les observations écrites après rapport de monsieur  KOFFI Eugène, parvenues le 09 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant au sursis à l’exécution de la décision attaquée ;

Vu         la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu         la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu         la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï      le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur KOFFI Eugène, en sa qualité de topographe et d’aménageur foncier, en association avec le géomètre expert agréé, a conclu, le 15 décembre 2003, avec les propriétaires terriens du village d’ANAN, une convention portant sur le lotissement dénommé « ANA GBONTCHUI RESIDENTIEL EXTENSION », Commune de Bingerville ;

            Que, par arrêté n° 16-0619/MCU/DGUF/DU/SDAF du 30 décembre 2016, publié au journal officiel le 23 novembre 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé ledit lotissement ;

            Que, par arrêté n° 17-0190/MCU/CAB/CVRLANA du 06 janvier 2017, le  Ministre susnommé a approuvé sur le site du lotissement dénommé « ANA GBONTCHUI RESIDENTIEL EXTENSION », le plan de redressement du lotissement dénommé « ANA CITE APEX » ;

            Que, saisi par monsieur KOFFI Eugène, le Conseil d’Etat  a, par  arrêt     n° 34 du 29 janvier 2020, annulé l’arrêté portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « ANA CITE APEX » ;

            Que, par exploit de Maître KOKO Fulgence, Commissaire de Justice, monsieur KOFFI Eugène a signifié, le 07 mai 2020, l’arrêt du Conseil d’Etat au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

            Considérant que, par arrêté n° 20-0001/MCLU/DAJC/KM/MAE-ca du 29 juillet 2020, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a annulé l’arrêté n° 16-0619/MCU/DGUF/DU/SDAF du 30 décembre 2016 portant approbation du plan de lotissement « ANA GBONTCHUI RESIDENTIEL EXTENSION », Commune de Bingerville ;

            Qu’estimant illégal l’arrêté susvisé, monsieur KOFFI Eugène a, le 23 décembre  2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le sursis à son exécution, après un recours gracieux du 31 août 2020 demeuré sans suite ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prévues par la loi ; qu’elle est  recevable ;       

AU  FOND

            Considérant que, pour solliciter le sursis à exécution, le requérant fait valoir, d’une part, que le Ministre en charge de la Construction a méconnu une décision exécutoire du Conseil d’Etat et, d’autre part, qu’il y a urgence, en ce que son exécution va engendrer une situation confuse et conflictuelle ;

            Considérant qu’il est de principe que le juge ne peut prononcer le sursis à l'exécution d'une décision que lorsque l'urgence le justifie et si le moyen présenté est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;

            Considérant que le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 34 du 29 janvier 2020, annulé l’arrêté portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « ANA CITE APEX » ; que ledit arrêt a redonné son plein et entier effet à l’arrêté n°16-0619/MCU/DGUF/DU/SDAF du 30 décembre 2016 portant approbation du plan de lotissement dénommé « ANA GBONTCHUI RESIDENTIEL EXTENSION », Commune de Bingerville ;

            Que l’annulation dudit arrêté d’approbation, intervenue après la signification de l’arrêt au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, par exploit de Commissaire de Justice du 07 mai 2020, paraît, en l’état, illégale en ce qu’il viole l’autorité de la chose jugée ; qu’il y a urgence à ordonner le sursis, en effet, l’exécution immédiate de l’acte attaqué est susceptible de générer des conflits fonciers ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° CE-2020-147 S/EX du 23 décembre 2020 de monsieur KOFFI Eugène est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est sursis à l’exécution de l’arrêté n° 20-0001/MCLU/DAJC/KM/ MAE-ca du 29 juillet 2020 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 16-0619/MCU/ DGUF/DU/SDAF du 30 décembre 2016 portant approbation du plan de lotissement « ANA GBONTCHUI RESIDENTIEL EXTENSION », Commune de Bingerville ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Conseillers ; en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                LE GREFFIER