CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2021-336 REP DU 24 AOÛT 2021

ARRET N° 165

ABLE YAPI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 AVRIL 2023

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 24 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-336 REP, par laquelle monsieur ABLE Yapi,  né le 1er janvier 1948 à Adjamé-Bingerville, domicilié à Abidjan, Yopougon-SICOGI, agent commercial à la retraite, 21 boîte postale 1040 Abidjan 21, téléphone 01 01 18 93 35 et 01 02 40 45 06, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 12-1136/MCAU/ DGUF/SAPAA/SA du 30 juillet 2012 du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant attribution à madame OURAGA Lahon Dorothée téléphone 07 87 78 86 et à monsieur HOURAGA Serge du lot n° 410, îlot n° 50, d’une contenance de 600 mètres carrés, issu du lotissement de Djorogobité I et II, Commune d’Abobo ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;  

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 1er avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire des bénéficiaires de l’acte attaqué, parvenu le 24 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil Maître DOHORA BLEDE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, tend, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 29 juin 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 05 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur MINKAN Assi Joseph, Chef du village de Djorogobité II, parvenues le 15 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les observations après rapport de monsieur ABLE Yapi, parvenues le 08 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     l’extrait d’acte de décès n° 1169 du 03 septembre 2021 du registre des actes de l’état civil pour l’année 2021 du Centre de selmer, Commune de Yopougon ;

Vu     l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, par arrêté n° 1059/MTPCPT/CAB/DU/SDLPF du 02 mai 1986, le Ministre en charge de la construction a approuvé le plan de lotissement dénommé « DJOROGOBITE I et II » initié par la communauté villageoise de Djorogobité II ;

          Que, le 15 mars 1998, monsieur OSSE Assi Ambroise, Chef du village de DJOROGOBITE I et II, a délivré à monsieur ABLE Yapi une attestation villageoise sur le lot n° 410, îlot n°50, dont le nom a été inscrit dans le guide de répartition des lots dudit village ;

          Que, le 31 juillet 2006, monsieur Ally Atsé, Chef du village de DJOROGOBITE, a délivré à Madame OURAGA Lahon Dorothée et monsieur HOURAGA Serge une attestation villageoise sur le lot n° 410, îlot n°50, du lotissement de DJOROGOBITE I et II ;

          Considérant que, par lettre n° 12-1136/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 30 juin 2012, le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a attribué à madame OURAGA Lahon Dorothée et à monsieur HOURAGA Serge le lot n° 410, îlot n°50, sis à DJOROGOBITE I et II ;

           Considérant que, le 21 décembre 2018, monsieur MINKAN Assi Joseph, Chef du village de DJOROBITE I et II, a confirmé la cession du lot n° 410, îlot n°50, sis à DJOROGOBITE I et II ;

          Qu’estimant illégale la lettre d’attribution du 30 juin 2012 du Ministre en charge de la Construction, monsieur ABLE Yapi a, le 24 août 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 21 mai 2021 demeuré sans suite ;

Considérant que monsieur ABLE Jonas, l’un des ayants droit de feu ABLE Yapi, a transmis au Greffe du Conseil d’Etat l’extrait d’acte de décès n° 1169 du 03 septembre 2021 du registre des actes de l’état civil pour l’année 2021 du Centre de selmer, Commune de Yopougon, faisant état du décès de monsieur ABLE Yapi, le 20 août 2021 ;

          Considérant qu’aux termes de l’article 107 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de

          la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ;

         Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment de l’extrait n° 1169 du 03 septembre 2021 du registre des actes de l’état civil pour l’année 2021 du Centre de selmer, Commune de Yopougon, que monsieur ABLE Yapi est décédé le 20 août 2021 à la “ Nouvelle Clinique Sainte Josiane“, sise à Yopougon ; 

          Que l’affaire n’étant pas en état d’être jugée, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de classer provisoirement le dossier au Greffe du Conseil d’Etat ;

D E C I D E

Article 1er :          l’instance est interrompue et le dossier de la procédure n° CE-2021-336 REP du 24 août 2021 de monsieur ABLE Yapi est provisoirement classé au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2 :     les dépens sont réservés ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT TROIS ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président, TOURE Aboubacar, Rapporteur, Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, BAGROU BAGROU Isidore, YAPI AKOLOS Erick KOUASSI, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE KOFFI Dénis, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                                      LE GREFFIER