CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2018-304 REP DU 11 SEPTEMBRE 2018

ARRET N° 120

DIABATE SEYDOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06 MARS 2024

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu        la requête, enregistrée le 11 septembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-304 REP, par laquelle monsieur Diabaté Seydou, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats Houphouet-Soro-Koné et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, 20-22 boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 2ème étage, porte 204, 01 boîte postale, 11931 Abidjan 01, téléphone 20 30 44 20, 20 30 44 21, 20 30 44 22, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 18-00001/MCLAU/DAJC/KM/KYT/C-a du 10 janvier 2018 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme annulant les arrêtés  n° 14-0472/MCLAU/ DU/SDAF du 18 août 2014 et n° 15-014/MCLAU/DGUF/S/DAF du 17 avril 2015 portant approbation du plan de lotissement dénommé « cité lagunaire », d’une superficie de 170 ha 27 a 01 ca, située à Grand-Bassam ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 14 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 16 mai 2020, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur Amoakon Augustin, Gérant de la Société d’Aménagement et de Construction, à qui la requête a été notifiée le 13 mai 2020, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       le mémoire de mesdames Amoakon Lythia Karelle Effossoua, Amoakon Orlane Axelle Attafoua et veuve Amoakon née Memel Hervé Généviève, agissant es-qualité de représentante légale de sa fille mineure Amoakon Mylena Cindy Alfea Amelan, ayants droit de feu Amoakon Augustin, parvenu le 05 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le courrier de Maître Amany Kouamé, Avocat des ayants droit de feu Amoakon Augustin, parvenu le 06 août 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir déclarer la requête sans objet ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Diabaté Seydou, parvenues le 28 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à solliciter son désistement d’instance ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, le 17 janvier 2008, messieurs Amoakon Augustin, Diabaté Seydou et monsieur Kangah Assoumou, roi de Moossou, ont signé par-devant Notaire une convention de lotissement portant sur une parcelle de terrain, sise à Grand-Bassam, d’une superficie de 170 ha 27 a et 01 ca ;

           Que, par arrêté n° 14-0472/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 18 août 2014, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a approuvé le plan de lotissement dénommé « cité Lagunaire » de Grand-Bassam ;

           Considérant que, par arrêté n° 15-0140/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 17 avril 2015, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a modifié l’arrêté ° 14-0472/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 18 août 2014 susvisé ;

           Que, par arrêté n° 18-00001/MCLAU/DAJC/KM/KYT/CA du 10 janvier 2018, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé les deux arrêtés d’approbation sus-indiqués ;

           Qu’estimant illégal l’arrêté n° 18-00001 du 10 janvier 2018, monsieur Diabaté Seydou a, le 11 septembre 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 12 mars 2018 demeuré sans réponse ;

           Considérant que, dans ses observations écrites après rapport du 28 décembre 2023, monsieur Diabaté Seydou a déclaré se désister de l’instance ;

           Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à monsieur Diabaté Seydou de son désistement        
d’instance ;                          

Article 2 :      les frais fixés, à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur Diabaté Seydou ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur
Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du SIX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Rapporteur, Messieurs DJAMA Edmond Pierre Jacques, BROU KOUASSI N’Guessan Justin et YAPI KACOU Michel, Conseillers d’Etat ; en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Paulin Anicet, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                       LE RAPPORTEUR       

                                                            LE GREFFIER