CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2023-0092 REP DU 28 FEVRIER 2023

ARRET N° 57

TCHIMON TCHIMON DENIS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JANVIER 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu         la requête, enregistrée le 28 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2023-0092 REP, par laquelle monsieur TCHIMON Tchimon Denis, ex-Chef intérimaire du village d’Elokaté, Commune de Bingerville, ayant pour Conseil le cabinet de Maître ESMEL Calixte, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Golf, Golf Ambassade, téléphone 77 77 45 96, 27 21 76 98 18, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :
- l’arrêté n° 20-00089/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « M’PATE RESIDENTIEL 1 », Commune de Bingerville ;
- l’arrêté n° 20-00090/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « M’PATE RESIDENTIEL 2 », Commune de Bingerville ; 

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 31 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       la correspondance du 25 juillet 2023 de monsieur TCHIMON Tchimon Denis, parvenue le 1er août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître ESMEL Calixte, et tendant à voir ladite Cour lui donner acte de son désistement de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 1er décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir ladite Cour donner acte au requérant de son désistement de l’instance ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

         Considérant que, par arrêtés n° 20-00089/MCLU/DGUF/DU/SDAPU et n° 20-00090/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 03 juin 2020, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé les plans de régularisation des lotissements dénommés « M’PATE RESIDENTIEL 1 » et « M’PATE RESIDENTIEL 2 », Commune de Bingerville ;  

         Qu’estimant illégaux lesdits arrêtés, monsieur TCHIMON Tchimon Denis, ex-Chef intérimaire du village d’Elokaté a, le 28 février 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 23 décembre 2022 resté sans réponse ;

         Considérant que, suivant correspondance du 25 juillet 2023, parvenue le 1er août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, monsieur TCHIMON Tchimon Denis déclare se désister d’instance ;

         Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er :   il est donné acte à monsieur TCHIMON Tchimon Denis, de son désistement de la requête n° CE 2023-0092 REP du 28 février 2023 ;  

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur TCHIMON Tchimon Denis ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président, AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme Gilbernair BAYA Judith, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR  

                                                         LE GREFFIER