CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2023-0091 REP DU 28 FEVRIER 2023

ARRET N° 514

TCHIMON TCHIMON DENIS - COMMUNUNAUTE VILLAGEOISE D’ELOKATE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2023

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu        la requête, enregistrée le 28 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0091 REP, par laquelle monsieur TCHIMON Tchimon Dénis, Chef intérimaire du village d’Elokaté et la communauté villageoise dudit village, ayant pour Conseil le cabinet ESMEL Calixte, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Golf, Ambassade, téléphone  07 77 77 45 96, 2721769818, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir l’arrêté n° 20-00204/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 04 novembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « ELOKA GLOIRE HORIZON », Commune de Bingerville ; 

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 02 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       la correspondance du 25 juillet 2023 du cabinet ESMEL Calixte, Conseil de monsieur TCHIMON Tchimon Denis et la Communauté villageoise d’Elokaté, parvenue au Greffe du Conseil d’Etat le 1er août 2023, par laquelle ils déclarent se désister de leur instance ;
Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, par arrêté n° 20-00204/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 04 novembre 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a approuvé le plan de régularisation du lotissement dénommé « ELOKA GLOIRE HORIZON », Commune de Bingerville;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur TCHIMON Tchimon Denis et la communauté villageoise d’Elokaté ont, le 28 février 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 23 décembre 2022 resté sans réponse ;

            Considérant que, suivant correspondance du 25 juillet 2023, parvenue le 1er août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, monsieur TCHIMON Tchimon Dénis et la communauté villageoise d’Elokaté déclarent se désister de l’instance ;

            Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er: il est donné acte à monsieur TCHIMON Tchimon Dénis et la communauté villageoise d’Elokaté de leur désistement de la requête n° CE 2023-0091 REP du 28 février 2023 ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur TCHIMON Tchimon Denis et la communauté villageoise d’Elokaté ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; M. BAGROU Bagrou Isidore, Rapporteur ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, M. TOURE Aboubakar et Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers ; en présence de M. COULIBALY Ousmane Victor, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ANZARA Ekumou Jérémie, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER