Aperçu de l'arrêt
ORDONNANCE DE RECTIFICATION N° 001 du 09/02/2024
CONSEIL D'ETAT |
RECTIFICATION |
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REQUETE N° CE-2022-063 RECT DU 15 AVRIL 2022 |
ORDONNANCE DE RECTIFICATION N° 001 |
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SOCIÉTÉ WINER 107 GROUP C/ ARRÊT DE REJET N° 61 DU 09 MARS 2022 DU CONSEIL D’ETAT |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE |
CONSEIL D'ETAT | |
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LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE, Nous, DIAKITE Fatoumata, Président de la Première Chambre ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu l’article 100 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Considérant que, statuant sur le pourvoi en cassation de l’Etat de Côte d’Ivoire, contre l’arrêt civil n° 22-21 CIV rendu le 29 janvier 2021 par la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, le Conseil d’Etat n’a mentionné dans les Visas de l’arrêt n° 61 du 09 mars 2022, ni les observations écrites après rapport de la Société Winer 107 Group, parvenu au Greffe du Conseil d’Etat le 16 février 2021, ni le nom de Maître TOKORE Francis, Conseil de ladite société ; Considérant que l’absence des mentions susvisées doit être considérée comme une erreur matérielle imputable à la Cour ; qu’il importe d’insérer un visa dans l’arrêt n° 61 du 09 mars 2022 du Conseil d’Etat disant que la Société Winer 107 Group a, le 16 février 2021, par le canal de son Conseil Maître TOKORE Francis produit des observations écrites après rapport tendant au rejet du pourvoi ;
ORDONNONS Article 1er : ordonnons, l’ajout d’un visa à l’arrêt n° 61 du 09 mars 2022 du Conseil d’Etat en précisant que la Société Winer 107 Group a, le 16 février 2021, par le canal de son Conseil Maître TOKORE Francis produit des observations écrites après rapport tendant au rejet du pourvoi ; Article 2 : la présente décision ordonnant la rectification de l’arrêt n° 61 du 09 mars 2022 sera mentionnée sur la minute ;
Donnée en notre cabinet le 09 Février 2014
DIAKITE Fatoumata
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