CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2021-192 REV DU 27 DECEMBRE 2021

ARRET N° 7

GUIRE OSMANE ABDOULAYE C/ -ARRET N° 11 DU 29 JANVIER 2014 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE -ARRET N° 27 DU 04 DECEMBRE 2019 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JANVIER 2025

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 27 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-192 REV, par laquelle monsieur GUIRE Osmane Abdoulaye, Commerçant, résidant à Milan, Italie, téléphone 05 55 57 97 98, 0748 48 05 55, a formé un recours en révision contre :

- l’arrêt n°11 du 29 janvier 2014 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ayant annulé la lettre n°08-0558/MCUH/DAJC/CO/CA du 1er juillet 2008 et l’arrêté n°08-0030/MCUH/DAJC/DMS/CA du 1er juillet 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant annulation de l’arrêté de concession provisoire n° 07-0127/MCUH/ DDU/SDPAA/SAC du 23 mars 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat délivré à monsieur ALABI Olademeji Philippe ;

- l’arrêt n° 27 du 04 décembre 2019 du Conseil d’Etat ayant rejeté sa requête n° 2016-108 T-OPP/AD du 09 mars 2016 ;

Vu les arrêts attaqués ;

Vu  les autres pièces du dossier ; 

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 25 mai 2022, et le rapport, le 18 juillet 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur ALABI Olademeji Philippe, bénéficiaire des arrêts attaqués, à qui la requête, le 23 janvier 2024, le rapport, le 1er août 2024, et les observations écrites après rapport de monsieur GUIRE Osmane Abdoulaye, ont été notifiés, par le canal de son Conseil la SCPA AKRE et KOUYATE, n’a pas produit d’écritures ;

Vu les observations écrites après rapport de monsieur GUIRE Osmane Abdoulaye, parvenues le 22 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu l’arrêt n° 127 du 27 mai 2015 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ayant déclaré irrecevable pour recours prématuré la requête en annulation n° 2012-080 REP du 24 septembre 2012 de messieurs TCHIMOU ASSA et GUIRE OSMANE ABDOULAYE dirigée contre le certificat de propriété n° 02001328 du 28 avril 2008 délivré à monsieur Philippe OLADEMEJI Alabi sur les lots n°s 620 et 621, îlot n° 60, de Dokui-Djomi (Abobo), objet du titre foncier n° 114 491 de Bingerville ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï  le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 0129/MCU/SDU du 13 janvier 1994, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur TCHIMOU ASSA les lots n° 620 et 621, îlot n° 60, du lotissement de Dokui-Djomi, Commune d’Abobo ;

            Que, par lettre n° 00223/MCU/DAJC/KHL/NEA du 30 mars 2005, ledit Ministre a mis en demeure monsieur TCHIMOU ASSA de mettre en valeur les lots susvisés dans le délai supplémentaire de deux mois à compter de la notification de ladite lettre, sous peine de retrait des lots ;

            Que, par lettre n°12291/MCU/CAB du 08 juin 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a annulé la lettre d’attribution n° 0129/MCU/SDU du 13 janvier 1994 délivrée à monsieur TCHIMOU ASSA et a réattribué lesdits lots à monsieur ALABI Olademeji qui en a obtenu la concession provisoire par arrêté n° 07-0127/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 23 mars 2007 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme et la pleine propriété suivant le certificat de propriété foncière n° 02001 du 28 avril 2008 délivré par Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord II ;

            Que, par arrêté n° 08-0030/MCUH/DJAC/DMS/CA du 1er juillet 2008, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a annulé l’arrêté de concession provisoire n° 07-0127/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 23 mars 2007 délivré à monsieur ALABI Olademeji Philippe ;

            Que, par lettre n° 08-0558/MCUH/DAJC/CD/CA du 24 juillet 2008, ledit Ministre a annulé la lettre n°12291/MCU/CAB du 08 juin 2005 attribuant les lots à monsieur ALABI Olademeji ;

            Considérant que, saisie par monsieur ALABI Olademeji Philippe, la Chambre Administrative a, par arrêt n° 11 du 29 janvier 2014,  annulé la lettre n° 08-0558/MCUH/DAJC/CD/CA du 24 juillet 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant annulation de la lettre n° 12201/MCU/CAB du 08 juin 2005 et l’arrêté n° 08-0030/MCUH/DJAC/DMS/CA du 1er juillet 2008 du Ministre ayant annulé l’arrêté de concession provisoire n° 07-0127/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 23 mars 2007 délivrés à monsieur ALABI Olademeji Philippe ;

            Que, soutenant n’avoir été ni appelé ni représenté dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt susvisé, monsieur GUIRE Osmane Abdoulaye a, le 09 mars 2016, formé tierce opposition contre ledit arrêt ; que, par arrêt n° 27 du 04 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté ledit recours, au motif que monsieur GUIRE Osmane Abdoulaye ne dispose d’aucun droit de propriété sur les lots litigieux ;

            Que c’est contre ces arrêts n° 11 du 29 janvier 2014 et n° 27 du 04 décembre 2019 que monsieur GUIRE Osmane Abdoulaye a formé le présent recours en révision ;

Sur la recevabilité

Sur les conclusions de la requête tendant à la révision de l’arrêt n° 11 du 29 janvier 2014 de la Chambre Administrative

            Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 99 de la loi organique sur le Conseil d’Etat que le recours en révision est ouvert exclusivement aux parties au procès ayant donné lieu à l’arrêt du 29 janvier 2014 ;