CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

POURVOI N° CE-2024-0082 CASS DU 06 MAI 2024

ARRET N° 545

SOCIETE ORANGE CÔTE D’IVOIRE C/ AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DE CÔTE D’IVOIRE DITE ARTCI

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 04 DECEMBRE 2024

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   l' exploit de Commissaire de Justice, enregistré le 06 mai 2024 au Greffe du  la Conseil d’Etat sous le numéro 2024-0082 CASS, par lequel la société Orange Côte d’Ivoire, société anonyme, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général monsieur BAMBA Mamadou, ayant pour Conseil la SCPA Conseils réunis, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody-II Plateaux, Vallons, angle rue J44-J75, prolongement bureau FAO-Abidjan, lot 1408, îlot 145,  17 boîte postale 473 Abidjan 17, Téléphone 22 41 67 69,  22 41 71 08, 22 4117  06,  27 20 22 82 10, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 21/24-ADM du 15 mars 2024 par lequel  la Cour d’Appel d’Abidjan s’est déclarée incompétente pour statuer sur l’appel interjeté par la société Orange Côte d’Ivoire contre la décision n° 2022-0805 du 12 décembre 2022  du Conseil de régulation de l’ARTCI lui infligeant une sanction pécuniaire d’un montant de sept milliards trois millions neuf cent soixante-et-onze mille deux cent deux (7.003.971.202) francs pour manquements à ses obligations de qualité de service au titre de l’année 2021 ;

Vu l’arrêt attaqué ;

Vu  les autres pièces du dossier ; 

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 17 octobre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la poursuite de l’instruction du dossier ;

Vu les pièces desquelles il résulte que l’ARTCI, à qui l’exploit du pourvoi a été notifié le 26 août 2024, n’a pas produit de mémoire ;

Vu la correspondance du 30 octobre 2024 de la société Orange Côte d’Ivoire, parvenue le 13 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à solliciter son désistement de l’instance ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;    

Ouï le Rapporteur ; 

            Considérant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, par décision n° 2022-0805 du 12 décembre 2022, le Conseil de régulation de l’ARTCI a infligé à la société Orange-CI une sanction pécuniaire d’un montant de sept milliards trois millions neuf cent soixante-et-onze mille deux cent deux (7.003.971.202) francs pour manquements à ses obligations de qualité de service au titre de l’année 2021 ;

           Que, sur appel interjeté par ladite société, la Cour d’Appel d’Abidjan s’est, par arrêt n° 21/24-ADM du 15 mars 2024, déclarée incompétente ;

           Que c’est contre cet arrêt que la Société Orange a formé le présent pourvoi ;

           Considérant que, par courrier du 30 octobre 2024, parvenu le 13 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, la société Orange Côte d’Ivoire a déclaré se désister de son pourvoi en cassation ;

           >Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

Par ces motifs

            - Donne acte à la société Orange Côte d’Ivoire de son désistement de l’instance introduite par le pourvoi n° CE-2024-0082 du 06 mai 2024 ;

            -Met les dépens à la charge de la société Orange, Côte d’Ivoire ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Messieurs YAPI KACOU Michel, Rapporteur, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Monsieur BROU KOUASSI N’Guessan Justin, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Paulin Anicet, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier .

LA PRESIDENTE                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER