Recherche
Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 542 du 04/12/2024
CONSEIL D'ETAT |
IRRECEVABILITE |
|
REQUETE N° CE-2021-387 REP DU 29 SEPTEMBRE 2021 |
ARRET N° 542 |
|
SOCIETE IMMOBILIERE DENOMMEE « ROHI IMMOBILIER » C/ SOUS-PREFET DE BINGERVILLE |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
|
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 04 DECEMBRE 2024 |
|
|
MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE |
CONSEIL D'ETAT | |
|
LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-387 REP, par laquelle la société immobilière dénommée « ROHI IMMOBILIER » Société à Responsabilité Limitée, au capital de cinq millions (5.000.000) de francs CFA, située à Abidjan, Plateau, boulevard Roume, immeuble Bouazo, rez-de-chaussée, 01 boîte postale 12433 Abidjan 01, téléphone 07 77 32 83 17, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation des actes suivants du Sous-préfet de Bingerville : - la lettre n° 4040/SPBING/DOM du 21 octobre 2011 attribuant à monsieur FANNY ADAMA le lot n° 616, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 1448/SPBING/DOM du 23 septembre 2011 portant transfert à monsieur KOFFI Kouadio du lot n° 615, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2624/SPBING/DOM du 21 juin 2011 attribuant à monsieur COULIBALY Dramane les lots n° 625 et 627, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre d'attribution n° 3874/SPBING/DOM du 07 octobre 2011 attribuant à monsieur MOBIO Ayama Pierre les lots n° 618 et 620, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 3875/SPBlNG/DOM du 07 octobre 2011 attribuant à monsieur MOBIO Ayama Pierre les lots n° 622-624-626, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2470/SPBING/DOM du 20 juillet 2011 attribuant à monsieur OHOUO Mathieu les lots n° 615- 617-621-625, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2469/SPBING/DOM du 20 juillet 2011 attribuant à monsieur OHOUO Mathieu les lots n° 616-619-623-627, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre d'attribution n° 448/SPBING/DOM du 02 février 2012 attribuant à madame OGOUNSOLA Nadinatou Nadia le lot n° 623, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 747/SPBING/DOM du 30 mars 2012 attribuant à madame KOUADIO Adjoua Colette les lots n° 620 et 622, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 1448/SPBING/DOM du 21 juin 2012 portant transfert des à monsieur MEA Bosson Claude des lots n° 624-626, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 506/SPBING/DOM du 1er mars 2013 portant transfert à monsieur OGOUNSOLA Nassif du lot n° 623, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2734/SPBING/DOM du 06 septembre 2013 portant transfert à monsieur OZON Diesseu du lot n° 627, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 6274/SPBING/DOM du 30 septembre 2013 portant transfert à madame KOMELAN Epouse SENOU du lot n° 624, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, Vu les actes attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 février 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ; Vu les pièces desquelles il résulte que madame KOMELAN Epouse SENOU, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 04 mars 2022, et le rapport, le 29 mars 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur OZON Diesseu Franc-Edy, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 14 janvier 2022, et le rapport, le 23 mars 2024, ont été notifiés à parquet par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur OGOUNSOLA Nassif, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 14 janvier 2022, et le rapport, 27 mars 2024, ont été notifiés à Parquet, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur MEA Bosson Claude, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 04 mars 2022, et le rapport, le 29 mars 2024, ont été notifiés à Mairie, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que madame KOUADIO Adjoua Colette, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 25 janvier 2022, et le rapport, 27 mars 2024 ont été notifiés à Parquet par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur OHOUO Mathieu, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 04 mars 2022, et le rapport, le 29 mars 2024, ont été notifiés à Mairie par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur MOBIO Ayama Pierre, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 04 mars 2022, et le rapport, le 29 mars 2024, ont été notifiés à Mairie, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur COULIBALY Dramane, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 1er mars 2022, et, le rapport, le 29 mars 2024, ont été notifiés à Parquet, par exploits de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur KOFFI Kouadio, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 28 janvier 2022, et le rapport, le 17 avril 2024, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur Fanny ADAMA, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 22 février 2022, et le rapport, le 29 mars 2024, ont été notifié à Parquet, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les observations écrites après rapport de la Société Immobilière dénommée « ROHI IMMOBILIER », parvenues le 22 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 21 mars 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 28 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Ouï le Rapporteur ; Considérant que, par lettre n° 88/SPBING/DOM du 22 janvier 2008, le Sous-préfet de Bingerville a attribué les lots n° 615 à 627, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville Nord-Est, à la société ROHI IMMOBILIER - la lettre n° 4040/SPBING/DOM du 21 octobre 2011 attribuant à monsieur FANNY ADAMA le lot n° 616, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 1448/SPBING/DOM du 23 septembre 2011 portant transfert à monsieur KOFFI Kouadio du lot n° 615, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2624/SPBING/DOM du 21 juin 2011 attribuant à monsieur COULIBALY Dramane les lots n° 625 et 627, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre d'attribution n° 3874/SPBING/DOM du 07 octobre 2011 attribuant à monsieur MOBIO Ayama Pierre les lots n° 618 et 620, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 3875/SPBlNG/DOM du 07 octobre 2011 attribuant à monsieur MOBIO Ayama Pierre les lots n° 622-624-626, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2470/SPBING/DOM du 20 juillet 2011 attribuant à monsieur OHOUO Mathieu les lots n° 615-617-621-625, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2469/SPBING/DOM du 20 juillet 2011 attribuant à monsieur OHOUO Mathieu les lots n° 616-619-623-627, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre d'attribution n° 448/SPBING/DOM du 02 février 2012 attribuant à madame OGOUNSOLA Nadinatou Nadia le lot n° 623, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 747/SPBING/DOM du 30 mars 2012 attribuant à madame KOUADIO Adjoua Colette les lots n° 620 et 622, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - a lettre n° 1448/SPBING/DOM du 21 juin 2012 portant transfert des à monsieur MEA Bosson Claude des lots n° 624-626, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 506/SPBING/DOM du 1er mars 2013 portant transfert à monsieur OGOUNSOLA Nassif du lot n° 623, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, -la lettre n° 2734/SPBING/DOM du 06 septembre 2013 portant transfert à monsieur OZON Diesseu du lot n° 627, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 6274/SPBING/DOM du 30 septembre 2013 portant transfert à madame KOMELAN Epouse SENOU du lot n° 624, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST ; Qu’estimant illégaux ces actes, la société ROHI IMMOBILIER En la forme Au fond Considérant qu’à l’appui de sa requête, la société ROHI IMMOBILIER SARL invoque la violation de la loi, en l’occurrence la violation du principe de l’interdiction de la double attribution ; qu’elle fait valoir que les lettres d’attribution contestées ont été délivrées entre les années 2011 et 2013 alors que la lettre n° 88/SPBING/DOM du 22 janvier 2008 lui attribuant les lots numéros 615 à 627, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, sur la même parcelle n’a été ni retirée ni annulée ; Considérant qu’il est de principe que l’administration ne peut, légalement, délivrer, à la fois, deux titres d’occupation ou de propriété sur la même parcelle de terrain à deux personnes différentes Considérant, en l’espèce, que, par lettre n° 88/SPBING/DOM du 22 janvier 2008, le Sous-préfet de Bingerville a attribué les lots n° 615 à 627, de l’îlot n° 74, du lotissement de Bingerville Nord-Est, à la société ROHI IMMOBILIER D E C I D E Article 1er : la requête numéro CE-2021-387 REP du 21 septembre 2021 de la Société Immobilière dénommée « ROHI IMMOBILIER » est recevable et bien fondée ; - la lettre n° 4040/SPBING/DOM du 21 octobre 2011 du Sous-préfet de Bingerville, attribuant à monsieur FANNY ADAMA le lot n° 616, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 1448/SPBING/DOM du 23 septembre 2011 portant transfert à monsieur KOFFI Kouadio du lot n° 615, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2624/SPBING/DOM du 21 juin 2011 attribuant à monsieur COULIBALY Dramane les lots n° 625 et 627, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre d'attribution n° 3874/SPBING/DOM du 07 octobre 2011 attribuant à monsieur MOBIO Ayama Pierre les lots n° 618 et 620, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 3875/SPBlNG/DOM du 07 octobre 2011 attribuant à monsieur MOBIO Ayama Pierre les lots n° 622-624-626, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2470/SPBING/DOM du 20 juillet 2011 attribuant à monsieur OHOUO Mathieu les lots n° 615- 617-621-625, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2469/SPBING/DOM du 20 juillet 2011 attribuant à monsieur OHOUO Mathieu les lots n° 616-619-623-627, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre d'attribution n° 448/SPBING/DOM du 02 février 2012 attribuant à madame OGOUNSOLA Nadinatou Nadia le lot n° 623, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 747/SPBING/DOM du 30 mars 2012 attribuant à madame KOUADIO Adjoua Colette les lots n° 620 et 622, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 1448/SPBING/DOM du 21 juin 2012 portant transfert des à monsieur MEA Bosson Claude des lots n° 624-626, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 506/SPBING/DOM du 1er mars 2013 portant transfert à monsieur OGOUNSOLA Nassif du lot n° 623, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 2734/SPBING/DOM du 06 septembre 2013 portant transfert à monsieur OZON Diesseu Franc-Edy du lot n° 627, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, - la lettre n° 6274/SPBING/DOM du 30 septembre 2013 portant transfert à madame KOMELAN Epouse SENOU du lot n° 624, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST ; Article 3 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ; Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Sous-préfet de Bingerville et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ; Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ; Où étaient lrésents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Monsieur DJAMA Edmond Pierre Jacques, Rapporteur, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs BROU KOUASSI N’Guessan Justin, YAPI KACOU Michel, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Paulin Anicet, Greffiers ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier . LA PRESIDENTE LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
|
||
SARL ; qu’ayant déposé au Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme une demande aux fins d’obtention d’un arrêté de concession définitive, elle a vu sa requête rejetée en raison de l'existence d’un sursis à délivrance d'actes sur les lots en cause ; que cette société a saisi le Ministre titulaire du département d'une demande de mainlevée portant sur ces lots ; que, lors de l'instruction de cette demande, elle a été informée de la délivrance des actes suivants par le Sous-préfet de Bingerville sur ses lots : 
SARL a, le 29 septembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 15 juin 2021 resté sans suite ; 
SARL ; qu’il ne ressort pas de l’instruction et des pièces du dossier que cette lettre a fait l’objet de retrait ou d’annulation ; qu’ainsi, en attribuant, par lettre n° 4040/SPBING/DOM du 21 octobre 2011, le lot n° 616, îlot n° 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST à monsieur FANNY Adama, par lettre n° 1448/SPBING/ DOM du 23 septembre 2011, lot n° 615, îlot n° 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST à monsieur KOFFI Kouadio, par lettre n° 2624/SPBING/DOM du 21 juin 2011, les lots n° 625 et 627, îlot n° 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST, à monsieur COULIBALY Dramane ; par la lettre n° 3874/SPBING/DOM du 07 octobre 2011, les lots n° 618 et 620, îlot no 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST à monsieur MOBIO Ayama Pierre, par lettre n° 3875/SPBlNG/DOM du 07 octobre 2011, les lots n° 622-624-626, îlot no 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST à Monsieur MOBIO Ayama Pierre, par lettre n° 2470/SPBING/DOM du 20 juillet 2011 portant sur les lots n° 615- 617-621-625, îlot n° 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST, à monsieur OHOUO Mathieu, par lettre d'attribution n° 2469/SPBING/DOM du 20 juillet 2011, les lots 11 n° 616-619-623-627, îlot n° 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST à monsieur OHOUO Mathieu, par lettre n° 448/SPBING/DOM du 02 février 2012, le lot n° 623, îlot n° 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST, à madame OGOUNSOLA Nadinatou Nadia, par lettre n° 747/SPBING/DOM du 30 mars 2012, les lots n° 620 et 622, îlot no 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST à madame KOUADIO Adjoua Colette, la lettre n° 1448/SPBING/DOM du 21 juin 2012, les lots n° 624-626, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST à monsieur MEA Bosson Claude, par lettre n° 506/SPBING/DOM du 1er mars 2013, le lot n° 623, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST à monsieur OGOUNSOLA Nassif, par lettre n° 2734/SPBING/ DOM du 06 septembre 2013, le lot n° 627, îlot n° 74, du lotissement de Bingerville NORD-EST, à monsieur OZON Diesseu, par lettre n° 6274/SPBING/DOM du 30 septembre 2013, le lot n° 624, îlot no 74 du lotissement de Bingerville NORD-EST, à madame KAMELAN Epouse SENOU, ledit Sous-Préfet a opéré une double attribution entachant les lettres attaquées d’illégalité ; qu’elles doivent, en conséquence, être annulées ;