CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

CE- 2022-199 S/EX DU 12 DECEMBRE 2022

ORDONNANCE N° 8

SOCIÉTÉ ORANGE CÔTE D’IVOIRE C/ AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS/ TIC DE CÔTE D’IVOIRE (ARTCI)

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,

Nous, ZUNON Seri Alain Stanislas, Président de la quatrième Chambre ;

Vu     la requête, enregistrée le 12 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2022-199 S/EX, par laquelle la société Orange Côte d’ivoire, société anonyme à participation financière publique avec Conseil d’Administration, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur BAMBA Mamadou, Directeur Général, ayant pour Conseil le cabinet de Maîtres FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, rue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, téléphone 27 20 21 20 31, 27 22 22 82 10, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à exécution de la décision n° 2021-0694 rendue le 04 novembre 2021 par le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’ivoire (ARTCI) ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 23 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à surseoir l’exécution de la décision attaquée ;

Vu     les mémoires de l’ARTCI, parvenus les 31 mars et 03 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de ses Conseils les SCPA ADJE-ASSI-METAN et KOYO-BAZIE-ASSA, et tendant à déclarer sans objet la demande de sursis à exécution de la décision entreprise ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant, la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les      attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

          Considérant que, par lettre du 13 novembre 2021, le Directeur Général de l’ARTCI a, le 25 novembre 2021, notifié à la société Orange Côte d’Ivoire la décision n° 2021-0694 du 04 novembre 2021 par laquelle le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) lui a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de deux milliards six cent trente-six millions quatre cent vingt-huit mille soixante et onze  (2 636 428 071) francs CFA pour manquements à ses obligations de qualité de service au titre de l’année 2020 ;

          Qu’estimant illégale la décision susvisée, la société Orange Côte d’Ivoire a, le 12 décembre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de sursis à son exécution, après un recours gracieux du 17 décembre 2021 ;

          Mais, considérant que, par correspondance, parvenue le 13 avril 2023, au Greffe du Conseil d’Etat, la Société Orange Côte d’Ivoire, par le canal de son Conseil, déclare se désister de l’instance ;

          Considérant qu’aux termes de l’article 78 alinéa 3 de la loi organique  n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat « …lorsqu'il apparaît, au vu de la requête, que la solution est d'ores et déjà certaine, le Président de la Chambre saisie peut, par ordonnance donner acte des désistements… » ;

          Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

Ordonnons

Article 1er :  il est donné acte à la société Orange Côte d’Ivoire de son désistement de la requête n° CE- 2022-199 S/EX du 12 décembre 2022 tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision  n° 2021-0694 rendue le 04 novembre 2021 par le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’ivoire (ARTCI) ; 

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs CFA, sont mis à la charge de la société Orange Côte d’Ivoire ;

Article 3 :    une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’ivoire (ARTCI).

          Donnée en notre cabinet, le 07 février 2025

ZUNON Seri Alain Stanislas