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Aperçu de l'arrêt

ARRET N° 552 du 11/12/2024

 

CONSEIL D'ETAT

  

ANNULATION

REQUETE N° CE-2020-170 REP DU 25 MAI 2020

  

ARRET N° 552

KONET SITA C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE MAN

  

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2024

  

 

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

  

CONSEIL D'ETAT
     

 

 

LE CONSEIL D'ETAT,

 

Vu       la requête, enregistrée le 25 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2020-170 REP, par laquelle madame KONET Sita, ayant pour Conseil la SCPA Lex Ways, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, villa River Forest, 101, rue J41, 25 boîte postale 1592 Abidjan 25, téléphone 22 52 60 77, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

    - l’arrêté n° 146/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1305, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3279 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 147/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1306, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3290 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 148/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1307, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3278 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 149/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1308, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3288 de la Circonscription Foncière de Man 

    - l’arrêté n° 150/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1309, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3287 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 151/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1310, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3286 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 152/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1311, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3284 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 153/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1312, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3283 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 154/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1313, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3282 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 155/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1314, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3280 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 156/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1315, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3281 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 157/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1316, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3289 de la Circonscription Foncière de Man ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 27 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Man, à qui la requête, le 17 mai 2023, et les rapports, les 13 juin 2023 et 05 juillet 2024, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      le mémoire de monsieur ALBAGHDADI Ali, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu le 13 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que madame KONET Djeneba, ayant droit de feu KONET Moussa, à qui la requête, le 07 mai 2024, et le rapport du 19 juin 2024, le 05 juillet 2024, ont été notifiés au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Man, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que madame KONET Djeneba Aude Ashley, messieurs KONET Moussa et KONET Mohamed Ibrahim Darwin, ayants droit de feu KONET Issiaka Betcheke, à qui la requête, le 07 mai 2024, et le rapport du 19 juin 2024, le 05 juillet 2024, ont été notifiés au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Man, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’ont pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui les rapports, les 02 juin 2023 et 28 juin 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les observations écrites après le rapport du 17 mai 2023 de madame KONET Sita, parvenues le 11 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      les observations écrites après le rapport du 17 mai 2023 de monsieur ALBAGHDADI Ali, parvenues le 13 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les observations écrites après le rapport du 19 juin 2024 de madame KONET Sita, parvenues le 09 septembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les observations écrites après le rapport du 19 juin 2024 de monsieur ALBAGHDADI Ali, parvenues le 09 septembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;   

Ouï    le Rapporteur ;

Considérant que, suivant arrêté n° 2/AGRI/DAC/SADR du 04 janvier 1983, le Ministre de l’Agriculture a concédé provisoirement à monsieur KONET Moussa la parcelle de terrain rural, d’une superficie de 6 ha 52 a 48 ca, sise au PK3, route de Man-Kouibly, Sous-préfecture de Man ;

Considérant que, le 30 octobre 1994, monsieur KONET Moussa est décédé, laissant à sa survivance trois héritiers, à savoir mesdames KONET Sita, KONET Djeneba et monsieur KONE Issiaka Betcheké ;

Considérant que, suivant acte sous-seing privé du 13 décembre 2018, monsieur KONET Issiaka Betchéké a cédé à monsieur ALBAGHDADI Ali les lots n°s 1305 à 1316, îlot n° 124, du lotissement Petit-Paris, sur lesquels le Chef du quartier de Petit-Paris, monsieur GUEU Michel, lui a, le même jour, délivré l’attestation d’attribution villageoise n° 2018/029 ;

Considérant qu’après le décès de monsieur KONET Issiaka Betcheké, survenu le 30 janvier 2019, madame KONET Sita a attrait messieurs ALBAGHDADI Ali et DRO Didier Athanase, occupants de la parcelle de terrain provisoirement concédée à feu KONET Moussa, en déguerpissement devant le Tribunal de Première Instance de Man et a découvert, à l’audience du 29 janvier 2020 dudit tribunal, les actes suivants :

    - l’arrêté n° 146/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1305, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3279 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 147/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1306, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3290 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 148/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1307, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3278 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 149/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1308, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3288 de la Circonscription Foncière de Man 

    - l’arrêté n° 150/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1309, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3287 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 151/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1310, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3286 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 152/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1311, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3284 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 153/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1312, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3283 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 154/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1313, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3282 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 155/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1314, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3280 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 156/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1315, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3281 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 157/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1316, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3289 de la Circonscription Foncière de Man ;

          Qu’estimant illégaux ces actes, madame KONET Sita a, le 25 mai 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 24 mars 2020 rejeté le 30 avril 2020 ;

En la forme

          Considérant que la requête satisfait aux conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

          Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes attaqués, madame KONET Sita invoque la nullité de la cession des lots faite le 13 décembre 2018 par monsieur KONET Issiaka Betchéké à monsieur ALBAGHDADI Ali, en ce que lesdits lots, bien indivis, ne pouvaient être cédés par monsieur KONET Issiaka Betchéké, cohéritier, agissant sans le consentement des autres héritiers ;

          Considérant que, saisi en annulation pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a plénitude de juridiction ; que juge de l’action, il est aussi juge de l’exception ; qu’il est compétent pour se prononcer sur l’ensemble des moyens invoqués devant lui, tant par le demandeur que par le défendeur ; qu’ainsi, l’appréciation du caractère frauduleux d’une convention privée, fondement d’un acte administratif attaqué, relève de son office ; 

          Considérant qu’il ne ressort pas de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur KONET Issiaka Betcheké, cohéritier, a, le 13 décembre 2018, cédé à monsieur ALBAGHDADI Ali les lots litigieux avec le consentement de tous les ayants droit de feu KONET Moussa ;

          Considérant qu’une telle vente, frauduleuse, affecte la régularité des actes attaqués, obtenus sur son fondement, lesquels encourent annulation ;

D E C I D E

Article 1er : la requête n° CE 2020-170 REP du 25 mai 2020 de madame KONET Sita est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    sont annulés :

    - l’arrêté n° 146/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1305, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3279 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 147/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1306, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3290 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 148/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1307, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3278 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 149/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1308, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3288 de la Circonscription Foncière de Man 

    - l’arrêté n° 150/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1309, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3287 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 151/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1310, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3286 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 152/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1311, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3284 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 153/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1312, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3283 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 154/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1313, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3282 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 155/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1314, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3280 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 156/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1315, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3281 de la Circonscription Foncière de Man ;

    - l’arrêté n° 157/2019/MIS/RT/DM/PM/DRCLU du 14 juin 2019 du Préfet du Département de Man accordant à monsieur ALBAGHDADI Ali la concession définitive du lot n° 1316, îlot n° 124, du lotissement Petit Paris, Commune de Man, objet du titre foncier n° 3289 de la Circonscription Foncière de Man ;

Article 3 :    les frais, fixés à la somme de 200 000 (deux cent mille) francs, sont mis à la charge de monsieur ALBAGHDADI Ali ;
                    
Article 4 :    il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus desdits arrêtés ;

Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Préfet du Département de Man et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Man ;         

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; KONAN Jean Kouassi Oussou, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface et Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et PREGNON Sery Lambert, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                         LE RAPPORTEUR    

                                                     LE GREFFIER