CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE - SANS OBJET

SOCIETE BEMING GROUPE C/ MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

ARRET N° 424

SOCIETE BEMING GROUPE C/ MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JUILLET 2025

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 07 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro 2023-0330 REP, par laquelle la société Beming Groupe, société par actions simplifiées de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 440 001 782, au capital social de 201 660 euros, dont le siège social est au 3, avenue de la baltique, 91140 Villebon-sur-Yvette (France), agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour Conseil la SCPA ORE-DIALLO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, petit portail Ecole de Police, Cité villas Cadres, villa BT 83, angle sud-ouest des rues C62 et C37, téléphone  27 22 44 26 02, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 0010/MBPE/DGMP du 18 janvier 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat portant :

            - résiliation, pour faute, du marché n° 2015-0-2-2676/08-33 relatif aux travaux de construction d’un laboratoire de sécurité biologique P3 avec un module de recherche P4 passé entre l’Institut Pasteur et le groupement d’entreprises CLIMASCIENCE/ATAUB/BEMING pour un montant de cinq milliards six cent vingt millions six cent quarante-trois mille neuf cent soixante-treize (5.620.643.973) francs CFA TTC ;

            - exclusion du groupement d’entreprises CLIMASCIENCE/ATAUB/BEMING pour une période de deux (02) ans des procédures de passation des marchés publics ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 07 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;  

Vu       le mémoire en défense du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, parvenu le 22 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que l’Institut Pasteur de Côte d’Ivoire, auquel la requête, le 26 juin 2024, et le rapport, le 14 mai 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;   

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 14 mai 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ; 

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, parvenues le 12 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la Société BEMING Groupe, à laquelle le rapport a été notifié le 14 mai 2025, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant qu’attributaire du marché des travaux de construction du Centre d’Etudes des Pathogènes Emergeants à Risques Infectieux Sévères dit CEPRIS pour un montant de cinq milliards six cent vingt millions six cent quarante-trois mille neuf cent soixante-treize (5.620.643.973) francs, le groupement d’Entreprises CLIMASCIENCE/ATAUB/BEMING dont fait partie la société BEMING GROUPE, requérante, s’est vu notifier l’arrêté n° 0010/MBPE/DGMP du 18 janvier 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat portant sa résiliation pour faute du groupement d’entreprises titulaire et l’exclusion dudit groupement des procédures de passation des marchés publics pour une période de deux (2) années ;

            Qu’estimant illégal cet acte, la Société BEMING Groupe a, le 07 juillet 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 29 mars 2023 rejeté le 08 mai 2023 ;

SUR LA RECEVABILITE

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision
de résiliation du marché public

            Considérant qu’aux termes de l’article 70 de la loi organique sur le Conseil d’Etat, le recours en annulation est irrecevable lorsque les intéressés disposent, pour faire valoir leurs droits, du recours ordinaire de pleine juridiction ;

            Considérant, par ailleurs, qu’il est de principe que le cocontractant n’est pas recevable à intenter un recours d’excès de pouvoir contre les actes concernant l’exécution du contrat notamment les actes de résiliation ; que les cocontractants disposent du plein contentieux devant le juge du contrat, en l’occurrence le juge de première instance, pour les litiges relatifs aux contrats ;

            Considérant qu’il suit de tout ce qui précède, que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté n° 0010/MBPE/DGMP du 18 janvier 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat portant résiliation du marché litigieux, présentées par la société Beming Groupe, cocontractante audit marché, ne peuvent qu’être déclarées irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée portant exclusion pour une période de 2 ans de la société Beming Groupe

            Considérant que, les conclusions aux fins d’annulation de la décision attaquée, en ce qu’elle porte exclusion pour une période de 2 ans des procédures d’appel d’offres de la requérante, sont intervenues dans les conditions de délais et de forme prévues par la loi ; qu’elles doivent être déclarées recevables ;

SUR LE FOND

            Considérant que, pour obtenir l’annulation de son exclusion des procédures d’appel d’offres pour une période de 2 ans, la société Beming Groupe invoque trois moyens tirés du vice de procédure, de l’absence de faute et de l’absence d’engagement solidaire ;

            Considérant que l’arrêté n° 0010/MBPE/DGMP du 18 janvier 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat attaqué a été entièrement exécuté ;

            Que, dès lors, lesdites conclusions doivent être déclarées sans objet ;

D E C I D E

Article 1er :   les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté n° 0010/MBPE/DGMP du 18 janvier 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat portant résiliation du marché n° 2015-0-2-2676/08-33 relatif aux travaux de construction d’un laboratoire de sécurité biologique P3 avec un module de recherche P4 sont irrecevables ;

Article 2 :     les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté n° 0010/MBPE/DGMP du 18 janvier 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en ce qu’il porte exclusion pour une période de deux ans des procédures de passation des marchés publics de la société Beming Groupe sont recevables mais sans objet ;

Article 3 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la société Beming Groupe ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre des Finances et du Budget, à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique et à l’Institut Pasteur de Côte d’Ivoire ; 

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;

            Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Rapporteur, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs BROU KOUASSI N’Guessan Justin, YAPI KACOU Michel, BOIQUI Kouadjo, Conseillers d’Etat ; en présence de Messieurs BEHOU N’TAMON et KANGA Yao, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Anicet, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier .

LA PRESIDENTE                                                                                    LE GREFFIER