CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-132 T-OPP DU 17 AOÛT 2022

ARRET N° 493

SOCIETE GROUPE DES ETABLISSEMENTS DOSSO ET FILS DITE GEDF ET AUTRES C/ ARRET N° 90 DU 13 AVRIL 2022 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2024

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 17 août 2022 au Greffe du Conseil d’État, sous le numéro CE-2022-132-T.OPP, par laquelle la société Groupe des Etablissements Dosso et Fils, dite GEDF, SARLU, représentée par son gérant, monsieur DOSSO Aboubakar Sidiki, messieurs KABLAN Koffi Mathieu, SINARE Abdoulatif, DIABATE Diatta, BOUHET Georges Isaac, KABASSEMA Koutera Innocent, TOURE Abdoul Karim, SAKOTO Moussa et CAMARA Ansoumana et mesdames ZOUZOUA Nathalie, ZORO Gorenan Judith, ESSOH Lath Max Evelyne et LOUBAO Cathérine, ayant pour Conseil le cabinet Ouattara-Bogui et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, rond-point de la Riviera Palmeraie, immeuble Santa Benedicta, 2ème étage, appartement 4B, 03 boîte postale 29 Abidjan 03, téléphone 07 59 79, ont formé tierce opposition contre l’arrêt n° 90 du 13 avril 2022 du Conseil d’État ayant annulé l’arrêté n° 16-146/MCLAU/DGUF/DU du 06 juin 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme approuvant le plan de redressement du lotissement dénommé « M’Batto Bouaké », Commune de Bingerville ;

Vu     l’arrêt attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’État, parvenues le 09 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’État et tendant à voir juger que l’annulation de l’arrêté d’approbation en cause dans l’arrêt attaqué n’entraîne pas l’annulation subséquente des arrêtés de concession définitive antérieurement acquis ;

Vu     le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 20 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’État et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu     le mémoire de monsieur LOBET Odjet et autres, bénéficiaires de l’arrêt attaqué, parvenu le 23 juin 2023 au Greffe du Conseil d’État, par le canal de leur Conseil la SCPA Koné-Bouabré et Associés, et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire de la Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile et de monsieur YAPO Sia et autres, bénéficiaires de l’arrêt attaqué, parvenu le 26 juin 2023 au Greffe du Conseil d’État, par le canal de leur Conseil Maître FLAN Goueu G. Lambert, et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’État, à qui le rapport a été transmis le 23 juillet 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 20 août 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur LOBET Odjet et autres, à qui le rapport a été notifié le 23 juillet 2024 au siège de l’Ordre des Avocats, n’ont pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile et monsieur YAPO Sia et autres, à qui le rapport a été notifié le 23 juillet 2024, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’écritures ;

Vu     les observations écrites après rapport de la société Groupe des Etablissements Dosso et Fils, dite GEDF, et autres, parvenues le 27 août 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à demander que l’annulation de l’arrêté d’approbation en cause dans l’arrêt attaqué n’entraîne pas l’annulation subséquente des arrêtés de concession définitive antérieurement acquis ;

Vu     la correspondance du 14 novembre 2024, parvenue le 19 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil le cabinet Ouattara-Bogui et Associés, par laquelle les requérants sollicitent leur désistement ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, par requête n° CE-2022-132-T.OPP du 17 août 2022, la société Groupe des Etablissements Dosso et Fils, dite GEDF, et autres ont formé tierce opposition contre l’arrêt n° 90 du 13 avril 2022 du Conseil d’État ayant annulé l’arrêté n° 16-146/MCLAU/DGUF/DU du 06 juin 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme approuvant le plan de redressement du lotissement dénommé « M’Batto Bouaké », Commune de Bingerville, en ce que ledit arrêt ne se prononce pas sur le sort des titres de propriété définitifs antérieurement obtenus sur la base de l’arrêté d’approbation annulé ;

          Considérant que, par courrier du 14 novembre 2024, parvenu le 19 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, la société Groupe des Etablissements Dosso et Fils, dite GEDF, et autres ont informé le Conseil d’Etat qu’ils entendent se désister de leur recours ;

          Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à la société Groupe des Etablissements Dosso et Fils, dite GEDF, SARLU, représentée par son gérant, monsieur DOSSO Aboubakar Sidiki, à messieurs KABLAN Koffi Mathieu, SINARE Abdoulatif, DIABATE Diatta, BOUHET Georges Isaac, ZOUZOUA Nathalie, ZORO Gorenan Judith, ESSOH Lath Max Evelyne et LOUBAO Catherine, de leur désistement de la requête n° CE-2022-132-T.OPP du 17 août 2022 ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la société Groupe des Etablissements Dosso et Fils, dite GEDF, SARLU, représentée par son gérant, monsieur DOSSO Aboubakar Sidiki, de messieurs KABLAN Koffi Mathieu, SINARE Abdoulatif, DIABATE Diatta, BOUHET Georges Isaac, KABASSEMA Koutera Innocent, TOURE Abdoul Karim, SAKOTO Moussa et CAMARA Ansoumana et de mesdames ZOUZOUA Nathalie, ZORO Gorenan Judith, ESSOH Lath Max Evelyne et LOUBAO Cathérine ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ;

          Où étaient présents MM. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Rapporteur, DADJE Célestin, KOUAME Tehua, KOUTOU AKA Thomas, Madame TOHOULYS Cécile, Conseillers d’Etat, en présence de M. Lasm MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                              LE GREFFIER