CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2022-464 REP DU 17 OCTOBRE 2022

ARRET N° 457

CENTRE DE COMMUNICATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE DITE CCDE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE SAN-PEDRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2025

MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 17 octobre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-464 REP, par laquelle la Société Centre de Communication et de Développement de l’Entreprise dite CCDE, représentée par son Gérant monsieur KOUE DOHOU MAURICE, ayant pour Conseil la SCPA MOÏSE-BAZIE, KOYO ET ASSA-AKOH, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, rue B 15, clinique GOCI, 08 boîte postale 2614 Abidjan 08, téléphone 27 22 44 38 85, 34 71 12 03, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants : - la lettre n° 313/P.SP/DOM du 10 mai 2005 du Préfet de Département de San-Pédro attribuant à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI le lot n° bloc 1, d’une superficie de 10.000 mètres carrés, du lotissement Digboué résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ;

- la lettre n° 314/P.SP/DOM du 10 mai 2005 du Préfet de Département de San-Pédro attribuant à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI le lot n° bloc 2, d’une superficie de 10.000 mètres, carrés du lotissement Digboué résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ;

- la lettre n° 315/P.SP/DOM du 10 mai 2005 du Préfet de Département de San-Pédro attribuant à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI le lot n° bloc 3, d’une superficie de 10.000 mètres, carrés du lotissement Digboué résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ;

- la lettre n° 316/P.SP/DOM du 10 mai 2005 du Préfet de Département de San-Pédro attribuant à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI le lot n° bloc 4, d’une superficie de 10.000 mètres carrés, du lotissement Digboué résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ;

- la lettre n° 317/P.SP/DOM du 10 mai 2005 du Préfet de Département de San-Pédro attribuant à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI le lot n° bloc 5, d’une superficie de 10.000 mètres carrés, du lotissement Digboué résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ;  

Vu      les actes attaqués ;

 Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à qui la requête, le 29 mars 2023, et le rapport, le 30 mai 2025, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
  Vu    les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de San-Pedro, à qui la requête, le 05 mai 2023, et le rapport, le 17 juin 2025, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;    
  Vu      les pièces desquelles il résulte que le Chef du village de Digboué, à qui la requête a été notifiée le 04 avril 2023, par exploit de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;
Vu   les pièces desquelles il résulte que la société Café-cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI, bénéficiaire des actes attaqués, à laquelle la requête a été notifiée le 23 juin 2023, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploit de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la société RESI-LAYER, cédante d’une parcelle  de  terrain  de  30.000  mètres  carrés  à  la  société  Centre de Communication et de Développement de l’Entreprise dite CCDE, à laquelle la requête, le 1er septembre 2023, et le rapport, le 13 juin 2025, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;  
Vu    les pièces desquelles il résulte que la société CAFCA-CI, à laquelle le rapport a été notifié le 30 mai 2025, par le canal de son Conseil la SCPA BAKO et SORO, n’a pas produit d’observations écrites ;
Vu    les observations écrites après rapport du Chef du village de Digboué, parvenues le 02 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;
Vu      les observations écrites après rapport de la société CCDE, parvenues le 08 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;  
Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu  la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la    composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que, par décision n° 977-SP.DOM du 26 juin 1996, le Préfet du Département de San-Pedro a accordé à la société RESI-LAYER la concession provisoire du terrain urbain formant les lots n° bloc A 1 à A 31, d’une superficie totale de 300.000 mètres carrés, du plan de lotissement du quartier Digboué ;
Considérant que, par acte sous-seing privé du 31 juillet 2001, dénommé contrat de construction d’immeubles, la société RESI-LAYER a « cédé » un chantier de construction, d’une superficie de 30.000 mètres carrés, dont une partie abrite dix (10) villas inachevées de trois (3) pièces, sise à San-Pédro, quartier Digboué, à la société Centre de Communication et de Développement de l’Entreprise dite CCDE, à laquelle le Préfet du Département de San-Pédro a délivré la lettre n° 662 /P.SP.DOM du 31 octobre 2002, sur le lot n° bloc 2, d’une superficie de 6143 mètres carrés, du lotissement Digboué-résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ;

            Considérant que, par lettres n°s 313/P. SP/DOM, 314/P. SP/DOM, 315/P. SP/DOM, 316/P. SP/DOM et 317/P. SP/DOM du 10 mai 2005, le Préfet du Département de San-Pédro a attribué à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI les lots n°s bloc 1, bloc 2, bloc 3, bloc 4 et bloc 5, d’une superficie de 10.000 mètres carrés chacun, du lotissement Digboué résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, la société CCDE a, le 17 octobre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 16 juin 2022 resté sans suite ;
SUR LA RECEVABILITE

              Considérant qu’il est de principe que le recours tendant à  la remise en cause des droits sur une parcelle de terrain, qui a fait l’objet d’un titre d’occupation ou de propriété, doit être dirigé contre ledit acte et non contre l’acte antérieur auquel il s’est substitué ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro a délivré à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI les actes suivants :

- le certificat de propriété foncière n° 009901 du 07 février 2008 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro à la société Café-cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI sur la parcelle de terrain urbain formant le lot n° 1, d’une contenance de 9902 mètres carrés, sise à San-Pedro, Digboué résidentiel, objet du titre foncier n° 1167 de la Circonscription Foncière du BAS-CAVALLY ;

- le certificat de propriété foncière n° 009902 du 07 février 2008 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro à la société Café-cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI sur la parcelle de terrain urbain formant le lot n° 2, d’une contenance de 9999 mètres carrés, sise à San-Pedro, Digboué résidentiel, objet du titre foncier n° 1168 de la Circonscription Foncière du BAS-CAVALLY ;

- le certificat de propriété foncière n° 009903 du 07 février 2008 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro à la société Café-cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI sur la parcelle de terrain urbain formant le lot n° 3, d’une contenance de 9999 mètres carrés, sise à San-Pedro, Digboué résidentiel, objet du titre foncier n° 1169 de la Circonscription Foncière du BAS-CAVALLY ;

- le certificat de propriété foncière n° 009904 du 07 février 2008 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro à la société Café-cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI sur la parcelle de terrain urbain formant le lot n° 4, d’une contenance de 9999 mètres carrés, sise à San-Pedro, Digboué résidentiel, objet du titre foncier n° 1170 de la Circonscription Foncière du BAS-CAVALLY ;

                Que lesdits certificats de propriété foncière se sont substitués aux actes dont la société CCDE sollicite l’annulation, à savoir  lettres n°s 313/P. SP/DOM, 314/P. SP/DOM, 315/P. SP/DOM, 316/P. SP/DOM et 317/P. SP/DOM du 10 mai 2005 du Préfet du Département de San-Pédro attribuant à la société Café-Cacao de Côte d’Ivoire dite CAFCA-CI les lots n°s bloc 1, bloc 2, bloc 3, bloc 4 et bloc 5, d’une superficie de 10.000 mètres carrés chacun, du lotissement Digboué résidentiel, sis dans la Commune de San-Pédro ; qu’en application du principe susvisé, la requête de la société CCDE doit être déclarée irrecevable ;

DECIDE

Article 1er :  la requête n° CE-2022-464 REP du 17 octobre 2022 de la société Centre de Communication et de Développement de l’Entreprise dite CCDE est irrecevable ;
Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de la société Centre de Communication et de Développement de l’Entreprise dite CCDE, représentée par son Gérant monsieur KOUE DOHOU MAURICE ;
Article 3 :   une  expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Préfet de Département de San-Pédro ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;

            Où étaient présents M. KOFFI KOUADIO, Président de la Troisième Chambre, Rapporteur, madame ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, M. KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Mme KOUASSY Marie-Laure et M. KPOKPO Gnezere Claude, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KANGA Yao, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître CHERIF Fassery Ismaël, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE GREFFIER