CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2017-341 REP DU 27 OCTOBRE 2017

ARRET N° 396

TELLA ABEL DIDIER EDME C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2025

MONSIEUR DADJE CLESTIN, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

                 
Vu       la requête, enregistrée le 27 octobre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2017-341 REP, par laquelle monsieur TELLA Abel Didier Edmé, ayant pour Conseil Maître MEDAFE Marie Chantal, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, route du Lycée Technique, rue B15, immeuble ex- clinique GOCI, 20 boîte postale 1313 Abidjan 20, téléphone 22 44 06 07, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 15-0004/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 10 avril 2015 portant déclassement et morcellement du reliquat du couloir CIE HT 225 KV ABOBO PRESTEA entre les poteaux P26 et P29 du lotissement « AGBASSI », Commune de Bingerville ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 11 mai 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 15 février 2018, et le rapport, le 10 décembre 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur BAKAYOKO Hamed Tidiane, Chef du village d’Agbassi Akouai-Santai, à qui la requête, le 05 mars 2018, et le rapport, le 27 décembre 2024, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 13 décembre 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur TELLA Abel Didier Edmé, à qui le rapport a été notifié le 12 décembre 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      le code de procédure civile commerciale et administrative pris en son article 3 ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que, par arrêté n° 08-0002/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 14 mars 2008, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a approuvé le plan du lotissement AGBASSI, Commune de Bingerville ;

          Considérant que, par arrêté n° 15-0004/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 10 avril 2015, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a déclassé et morcelé le reliquat du couloir CIE HT 225 KV ABOBO PRESTEA entre les poteaux P26 et P29 du lotissement AGBASSI, Commune de Bingerville ;

          Qu’estimant illégal cet acte, monsieur TELLA Abel Didier Edmé, se disant acquéreur des lots numéros 57 bis, 58 b, 60 bis, 61 bis et 62 bis, îlot n° 58 issus du lotissement AGBASSI, a, le 27 octobre 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 09 mai 2017 demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

          Considérant qu’aux termes de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative « L’action en justice n’est recevable que si le demandeur :

1° justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct, personnel ;
2° a la qualité pour agir en justice ; 
3° possède la capacité pour agir en justice » ;

          Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur TELLA Abel Didier Edmé n’a produit aucun élément pour justifier l’acquisition des lots susdits ; qu’il ne dispose d’aucun intérêt légitime juridiquement protégé lui donnant qualité pour agir ; que, dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2017-341 REP, du 27 octobre 2017 de monsieur TELLA Abel Didier Edmé est irrecevable ; 

Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur TELLA Abel Didier Edmé ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ;

          Où étaient présents M. DADJE Célestin, Conseiller d’Etat, Président ; Madame TOHOULYS Cécile, Rapporteur ; Monsieur KOUAME Tehua, Monsieur KOUTOU AKA Thomas, Conseillers d’Etat, Madame Désirée Lydée TAHOU, Conseiller Référendaire, en présence de Monsieur KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                                      LE GREFFIER