CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2022-523 REP DU 24 NOVEMBRE 2022

ARRET N° 397

KABALAN FARES C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE DUEKOUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2025

MONSIEUR DADJE CLESTIN, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

                 
Vu       la requête, enregistrée le 24 novembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-523 REP, par laquelle monsieur KABALAN Farès, ayant  pour Conseil  la SCPA N’DRI et WOGNIN,  Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Mermoz, non loin du Collège International Jean Mermoz, dans le prolongement de la pharmacie Berekyah, 2ème entrée à droite, logement SICOGI n° 273, 11  boîte postale  Abidjan 11, téléphone  07 79 13 20 85, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 135/PDK/DOM du 06 octobre 2009 du Préfet du  Département de Duékoué portant transfert à monsieur SADIK Kassim du lot n° 237, îlot n° 30, d’une superficie de 1036 mètres carrés, sis au quartier Représentant, Commune de Duékoué ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 21 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Duékoué, à qui la requête, le 16 août 2023, et le rapport, le 28 avril 2025, ont été notifiés, par exploits de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      le mémoire de monsieur SADIK Boubakar, cédant du lot litigieux, parvenu le 15 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur SADIK Kassim, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête a été notifiée le 16 août 2023, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu      le mémoire en réplique de monsieur KABALAN Farès, parvenu le 26 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 23 avril 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que monsieur SADIK Boubakar, à qui le rapport a été notifié le 28 avril 2025, par exploit de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur SADIK Kassim, parvenues le 15 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur KABALAN Farès, parvenues le 08 mai 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

 Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, par acte n° 28 de « cession d’impôts » du 12 décembre 1978 du Greffier-Notaire du Tribunal de Première Instance de Man, monsieur YADE Jean a cédé à monsieur SADIK Boubacar le ½ lot n° 237, îlot n° 30, sis au quartier Belleville, Commune de Duékoué ;  

          Considérant que, par acte n° 8 de « cession d’impôts » du 16 avril 1985 du Greffier-Notaire du Tribunal de Première Instance de Man, monsieur SADIK Boubacar a cédé ledit lot à monsieur KABALAN Farès ;

          Considérant que, suivant acte de cession du 15 avril 2008, monsieur SADIK Boubacar a cédé ce lot à monsieur SADIK Kassim, qui y a obtenu l’arrêté n° 135/PDK/DOM du 06 octobre 2009 du Préfet du Département de Duékoué lui transférant ledit lot ;  

          Qu’estimant illégal cet acte, monsieur KABALAN Farès a, le 24 novembre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 25 août 2022 demeuré sans suite ;

EN LA FORME

          Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

          Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’arrêté n° 135/PDK/DOM du 06 octobre 2009 du Préfet du Département de Duékoué portant transfert à monsieur SADIK Kassim du lot n° 237, îlot n° 30, d’une superficie de 1036 mètres carrés, monsieur KABALAN Farès soutient que ledit acte viole les droits qu’il détient sur le ½ lot n° 237, îlot n° 30, sis au quartier Belleville, Commune de Duékoué ;

          Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment de l’état domanial du 06 avril 2021, dressé par le Directeur Régional du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de Duékoué que par acte n° 8 de « cession d’impôts » du 16 avril 1985 du Greffier-Notaire du Tribunal de Première Instance de Man, monsieur SADIK Boubacar a cédé le ½ lot susvisé à monsieur KABALAN Farès ;

          Qu’ainsi, le Préfet du Département de Duékoué, en transférant la totalité du lot n° 237, îlot n° 30, d’une superficie de 1036 mètres carrés à monsieur SADIK Kassim, a violé les droits de monsieur KABALAN Farès ; que, dès lors, l’acte attaqué encourt annulation partielle ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° CE-2022-523 REP du 24 novembre 2022 de monsieur KABALAN Farès est recevable et partiellement fondée ;

Article 2 :     est partiellement annulé l’arrêté n° 135/PDK/DOM du 06 octobre 2009 du Préfet du Département de Duékoué portant transfert à monsieur SADIK Kassim du lot n° 237, îlot n°30, d’une superficie de 1036 mètres carrés, sis au quartier Représentant, Commune de Duékoué ;

Article 3 :     il est ordonné la distraction du ½ lot n° 237, îlot n° 30, d’une superficie de 518 mètres carrés, de la parcelle de terrain, d’une superficie de 1036 mètres carrés transférée à monsieur SADIK Kassim, par l’arrêté n° 135/PDK/DOM du 06 octobre 2009 du Préfet du Département de Duékoué ;  
Article 4 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;  

Article 5 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de Duékoué ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ;

          Où étaient présents M. DADJE Célestin, Conseiller d’Etat, Président ; Madame TOHOULYS Cécile, Rapporteur ; Monsieur KOUAME Tehua, Monsieur KOUTOU AKA Thomas, Conseillers d’Etat, Madame Désirée Lydée TAHOU, Conseiller Référendaire, en présence de Monsieur KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                                      LE GREFFIER