CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2022-058 REP DU 04 FEVRIER 2022

ARRET N° 314

SOCIETE IVOIRE PLASTIC TRANSFORMATION DITE IPT C/ MINISTRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MAI 2025

MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 04 février 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-058 REP, par laquelle la société Ivoire Plastic Transformation dite IPT, ayant pour Conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard Latrille, SIDECI, rue J41, îlot n° 2, villa 49, 28 boîte postale 1018 Abidjan 28, téléphone 27 22 41 36 69, 27 22 41 36 67, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 15/MCI/ DG/In du 13 octobre 2021 du Ministre du Commerce et de l’Industrie portant retrait de l’arrêté conjoint n° 08-0026/MCUH/MIPSP/MEF du 23 octobre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, du Ministre de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé et du Ministre de l’Economie et des Finances lui attribuant avec promesse de bail emphytéotique, la parcelle de terrain, d’une superficie de 3.407 mètres carrés, sise en zone industrielle de Koumassi, en vue de l’installation d’une unité de fabrication de bâches et divers ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, les 03 août 2023 et 11 janvier 2024, et le rapport, le 25 juillet 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, à qui la requêté a été notifiée le 04 août 2023, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie, parvenues le 12 août 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA FORTUNA, et tendant au rejet de la requête ; 

Vu    les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 23 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu    les observations écrites après rapport de l’Agent Judiciaire de l’Etat, pour le compte du Ministre chargé des Finances, parvenues le 23 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les observations écrites après rapport de la société Ivoire Plastic Transformation dite IPT, parvenues le 08 août 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     le décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d’occupation des terrains industriels; 

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que, par arrêté n° 08-0026/MCUH/MIPSP/ME du 23 octobre 2008, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé et le Ministre de l’Economie et des Finances ont attribué avec promesse de bail emphytéotique à la société Ivoire Plastic Transformation dite IPT la  parcelle de terrain, d’une superficie de 3.407 mètres carrés, sise dans la zone industrielle de Koumassi, en vue de l’installation d’une unité de fabrication de bâches et divers ;

          Considérant que, suivant procès-verbal du 19 février 2021, Maître KATIE OLIVIER, Commissaire de Justice, commis par l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles dite AGEDI, a constaté que la société IPT n’est pas sur le site, n’y exerce aucune activité et qu’une autre entreprise, la société AL NATOUR ET FRERE dispose sur le terrain d’une ligne de production de recyclage d’huile usagée de moteur ;

          Considérant que, par exploit du 09 mars 2021, instrumenté par le même Officier Ministériel, l’AGEDI a mis en demeure la société IPT « d’avoir à respecter les clauses et conditions d’occupation d’un terrain à usage industriel en exerçant l’activité prévue dans l’arrêté d’attribution de la parcelle de terrain d’une superficie de 3.407 mètres carrés, sise en zone industrielle de Koumassi dans le délai d’un mois, à compter de cette signification » ;

          Considérant que, par arrêté n° 15/MCI/ DG/In du 13 octobre 2021, le Ministre du Commerce et de l’Industrie a retiré l’arrêté conjoint du 23 octobre 2008, motif pris du « non-respect des dispositions du décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d’occupation des terrains à usage industriel, notamment, l’absence d’activités industrielles sur la parcelle de terrain (…) imputable à la société Ivoire Plastic Transformation constatée par l’acte de Commissaire de Justice» ;

          Qu’estimant illégal cet acte, la société IPT a, le 04 février 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 22 novembre 2021 demeuré sans réponse ;

EN LA FORME

          Considérant que la requête de la société Ivoire Plastic Transformation a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

          Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’arrêté attaqué, la société Ivoire Plastic Transformation invoque quatre moyens tirés de la violation des droits de la défense, de la violation du principe du parallélisme des formes, de l’inexactitude matérielle des faits et du détournement de pouvoir ;

Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense

          Considérant que la société IPT soutient que l’arrêté du 13 avril 2021 est entaché d’illégalité, en ce qu’il repose sur un procès-verbal dont elle n’a jamais eu connaissance et qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur les griefs ayant motivé ladite décision ;

          Considérant qu’il est de principe, conformément au respect des droits de la défense, que toute personne susceptible de faire l’objet d’une sanction administrative doit, préalablement à l’édiction de cette décision, être informée des griefs retenus contre elle et pouvoir formuler utilement ses observations devant l’autorité compétente ;

          Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que le Ministre du Commerce et de l’Industrie a, par l’arrêté attaqué, rapporté l’arrêté n° 08-0026 du 23 octobre 2008 qui attribuait à la société IPT, à titre de promesse de bail emphytéotique, une parcelle de terrain, d’une superficie de 3 407 mètres carrés, située dans la zone industrielle de Koumassi ;

          Que cette décision a été motivée par le non-respect, par la société IPT, des obligations résultant de l’arrêté conjoint n° 08-0026/MCUH/MIPSP/ME du 23 octobre 2008, pris par le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé et le Ministre de l’Économie et des Finances, attribuant la parcelle précitée, et plus particulièrement par l’absence d’activités industrielles effectives sur le terrain litigieux ;

          Que, cependant, il ne ressort pas de l’instruction et des pièces du dossier que la société requérante a eu communication avant le retrait du procès-verbal établi le 19 février 2021 par Maître KATIE OLIVIER, Commissaire de justice, sur lequel le Ministre s’est principalement fondé pour prendre la décision attaquée, alors surtout qu’il ne résulte pas dudit procès-verbal que les représentants de la société IPT ont été invités à assister au constat des manquements qui lui sont reprochés ;

          Que, dès lors, l’arrêté querellé est entaché d’excès de pouvoir et encourt annulation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;

D E C I D E

Article 1er :   la  requête   n° CE-2022-058 REP du 04 février 2022 de la société Ivoire Plastic Transformation dite IPT est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      est annulé l’arrêté n° 15/MCI/ DG/In du 13 octobre 2021 du Ministre du Commerce et de l’Industrie portant retrait de l’arrêté n° 08-0026/MCUH/MIPSP/MEF du 23 octobre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, du Ministre de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé et du Ministre de l’Economie et des Finances attribuant avec promesse de bail emphytéotique à la Société Ivoire Plastic Transformation dite IPT la parcelle de terrain, d’une superficie de 3.407 mètres carrés, sise en zone industrielle de Koumassi, en vue de l’installation d’une unité de fabrication de bâches et divers ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, au Ministre du Commerce et de l’Industrie, au Ministre des Finances et du Budget et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ ;

           Où étaient présents MM. KOFFI KOUADIO, Président de la Troisième Chambre, Président, BAGROU Bagrou Isidore, Rapporteur, Conseiller Référendaire, madame ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, monsieur KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, madame KOUASSY Marie-Laure Conseillers d’Etat, en présence de M. Victor Ousmane COULIBALY, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître CHERIF Fassery Ismaël, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE RAPPORTEUR

                                                                   LE GREFFIER