Aperçu de l'arrêt
ARRET N° 13 du 18/05/1988
COUR SUPREME |
DESISTEMENT |
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
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POURVOI N°86-60 AD DU 10 AVRIL 1986 |
ARRET N° 13 |
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BECHE KOUACHY LÉONCE C/ MINISTÈRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 MAI 1988 |
COUR SUPREME |
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MONSIEUR CREPPY, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
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LA COUR
Vu sous le n° -86-60 la requête présentée par BECHE KOUACHY Léonce, ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 10 Avril 1986 et tendant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 32/MTP/C/PT/CAB/CTS du 24 Février 1986 par laquelle le Ministre des Postes et Télécommunication lui a infligé un blâme.
Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 75 et 76 ;
Vu les décisions n° s 32/MTP/C/PT/CAB/CTS du 24 Février 1986 et 134/86/MTP/C/PT/CAB/CT du 10 Juillet 1986 ;
Ouï Monsieur le Conseiller ALBERT AGGREY en son rapport ;
Considérant que par requête du 10 Avril 1986, BECHE KOUACHY Léonce a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 32/MTP/C/PT/CAB/CTS par laquelle le Ministre des Postes et Télécommunications lui a infligé un blâme pour malversations;
Considérant que suite à l'introduction de son recours gracieux la décision objet du recours a été rapportée;
Que le requérant a déclaré se désister de son action; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte;
DECIDE
ARTICLE 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de BECHE KOUACHY Léonce. ARTICLE 2:Les frais sont mis à la charge de l'Etat.
ARTICLE 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Postes et Télécommunications.
Ainsi fait et prononcé le DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT.
Où étaient présents: MM. CREPPY, .Président de la Chambre Administrative, Président ALBERT AGGREY ; Conseiller-Rapporteur; PATRICE NOUAMA, Conseiller; NIBE, Secrétaire.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire |
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