LA COUR,

Vu les requêtes et les mémoires produits ;

SUR LA PROCEDURE

Considérant qu'il y a lieu, pour une bonne administrative de la justice d'ordonner la jonction des procédures suivies par la Commune de MAN contre IDO YACOUBA et inscrites sous les numéros

89/08 et 89/13 ;

Sur les 1er, 2ème, 3ème et 4ème moyens réunis tous quatre pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué, a omis de statuer, dénaturé les faits et manqué de base légale .

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan , Chambre Sociale du 2 Décembre 1988) qu'à la suite de son licenciement, par la Mairie de MAN , de son emploi de Comptable de l'hôtel des CASCADES , IDO YACOUBA a saisi le Tribunal de Travail de MAN qui, par gugement du 11 Janvier 1988, a déclaré le licenciement abusif et condamné la Mairie à lui payer la somme totale de 8.420.263 francs au titre de diverses indemnités et dommages- intérêts ;

Considérant que reformant partiellement le jugement , la Cour d'Appel a ramené à 3.000.000 de francs le montant des dommages- intérêts et confirmé le montant des indemnités ;

Considérant qu' il est fait grief à la Cour d'Appel d'une part de s'être bornée à reprendre les motifs du premier Juge sans analyser les faits au vue des pièces et conclusions qui lui étaient soumis , d'autre part d'avoir omis de statuer sur la demande de communication de la pièce attestant que IDO YACOUBA a saisi préalablement à son action devant le Tribunal de travail, le Ministre de l'Intérieur, Ministre de Tutelle de la Commune , par application de l'article 136 de la loi portant organisation municipale ;

Mais considérant qu'en adoptant les motifs du premier juge pour déclarer la rupture du contrat de travail injustifiée après avoir examiné toutes les pièces et conclusions , la Cour d'Appel n'a

fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause et a pu sans violer aucun texte de loi, fixer le montant des indemnités et dommages- intérêts .

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Qu' il y a lieu de rejeter le pourvoi.

PAR CES MOTIFS

ARTICLE 1er : Prononce la jonction des procédures N°s 89/08 et 89/13;

ARTICLE 2 : Le pourvoi formé par la Commune de MAN contre l'arrêt N° 1088 du 02 Décembre 1988 de la Cour d'Appel d'Abidjan est rejeté ;

ARTICLE 3 : Les dépens sont mis à la charge de la requérante.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême , Chambre Administrative , en son audience publique du VINGT UN FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX.

Où étaient présents : MM. CREPPY , Président de la Chambre Administrative, Président ; Albert AGGREY Conseiller- Rapporteur ; Patrice NOUAMA, Conseiller ; NIBE, Secrétaire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.