CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2025-0020 REV DU 27 JANVIER 2025

ARRET N° 26

KOTCHA KANGA MOÏSE ET AUTRES C/ ARRET N° 99 DU 29 MARS 2023 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 JANVIER 2026

MONSIEUR GAUZE-ETTIA ANNAN DESIREE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 27 janvier 2025 au Greffe du Conseil d’Etat  sous le n° CE-2025-0020 REV, par laquelle messieurs KOTCHA Vangah Moïse, OLLO Guy Camille Moïse, BLE Raymond, BREMI Ago, TACKI Christophe, NOGBOU Popoin Mathieu et WOSSOUMAN Gabriel, ayant pour Conseil Maître AMON N’Guessan Séverin, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau 44, avenue Lamblin, résidence Eden, 4ème étage, porte 42, téléphone 04 17 84 70 84, ont formé un recours en révision de l’arrêt n° 99 du 29 mars 2023 du Conseil d’Etat ayant annulé les actes suivants du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme :

- l’arrêté n° 19-00016/MCLU/ DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de lotissement dénommé « N’ZIMAKRO VILLAGE », Commune de Grand-Bassam,

- l’arrêté n° 20-00066/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 14 mai 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « YAKASSE N’ZIMAKRO 1ère TRANCHE », Commune de Grand-Bassam,

- l’arrêté n° 20-00088/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 03 juin 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « YAKASSE N’ZIMAKRO 2ème TRANCHE », Commune de Grand-Bassam,

- l’arrêté n° 21-00002/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 13 janvier 2021 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « QUARTIER YAKASSE N’ZIMAKRO 3ème TRANCHE », Commune de Grand-Bassam ;

Vu       l’arrêt attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 23 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 09 avril 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la révision de l’arrêt attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la société ROYAL INVESTISSEMENT INTERNATIONAL, aménageuse des parcelles de terrain litigieuses, à laquelle la requête a été notifiée le 14 mars 2025, par le canal de son Conseil Maître KONAN Y. Barthélémy, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       la correspondance du 12 décembre 2024 de monsieur KOTCHA Vangah Moïse et autres, parvenue le 02 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, par laquelle ils déclarent se désister de leur action ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que messieurs KOTCHA Vangah Moïse, OLLO Guy Camille Moïse, BLE Raymond, BREMI Ago, TACKI Christophe, NOGBOU Popoin Mathieu et WOSSOUMAN Gabriel, se disant détenteurs de droits coutumiers sur des parcelles de terrain agricoles, sises dans le territoire du village de Vitré 2, qu’ils exploitent depuis plusieurs années, ont découvert, au cours des démarches entreprises en vue de l’extension dudit village, qu’à l’initiative de la société ROYAL INVESTISSEMENT INTERNATIONAL, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a délivré les actes suivants :

- l’arrêté n° 19-00016/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de lotissement dénommé « N’ZIMAKRO VILLAGE », Commune de Grand-Bassam,

- l’arrêté n° 20-00066/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 14 mai 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « YAKASSE N’ZIMAKRO 1ère TRANCHE », Commune de Grand-Bassam,

- l’arrêté n° 20-00088/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 03 juin 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « YAKASSE N’ZIMAKRO 2ème TRANCHE », Commune de Grand-Bassam,

- l’arrêté n° 21-00002/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 13 janvier 2021 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « QUARTIER YAKASSE N’ZIMAKRO 3ème TRANCHE », Commune de Grand-Bassam ;

          Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur KOTCHA Vangah et autres ont, le 06 août 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 12 avril 2021 demeuré sans suite ;

          Considérant que, par requête n° CE-2022-082 IV du 18 mai 2022, monsieur DJAMAN Cino, Chef du village de Vitré II, a formé une intervention volontaire tendant à l’annulation des actes attaqués ;

          Considérant que, par arrêt n° 99 du 29 mars 2023, le Conseil d’Etat a annulé les actes attaqués aux motifs qu’ils ont été délivrés sans enquête de commodo et incommodo préalable ;

          Que c’est contre cet arrêt que monsieur KOTCHA Vangah et autres ont formé le présent recours en révision ;

          Considérant que, suivant protocole d’accord transactionnel du 12 décembre 2024 valant règlement amiable et désistement d’action, monsieur KOTCHA Vangah Moïse et autres et la société ROYAL INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ont réglé définitivement le litige qui les oppose ;

          Que, suite audit protocole d’accord transactionnel, monsieur KOTCHA Vangah Moïse et autres ont, par correspondance du 26 décembre 2025, parvenue le 29 décembre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, déclaré se désister de leur action ;

          Que s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à messieurs KOTCHA Vangah Moïse, OLLO Guy Camille Moïse, BLE Raymond, BREMI Ago, TACKI Christophe, NOGBOU Popoin Mathieu et WOSSOUMAN Gabriel de leur désistement d’action introduite par requête n° CE-2025-0020 REV du 29 mars 2025 ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs KOTCHA Vangah Moïse, OLLO Guy Camille Moïse, BLE Raymond, BREMI Ago, TACKI Christophe, NOGBOU Popoin Mathieu et WOSSOUMAN Gabriel ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière de Grand-Bassam ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ;

          Où étaient présents Mme GAUZE-ETTIA ANNAN DESIREE, Présidente de la quatrième Chambre, Présidente ; Monsieur KOUAME Tehua, Rapporteur, Madame TOHOULYS Cécile, TRAORE Bakary, Conseillers d’Etat, Mme Lydée Désirée TAHOU, Conseiller Référendaire, en présence de Monsieur COULIBALY Ousmane Victor et Mme KOUROUMA SABORE épouse GUIRO, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                                      LE GREFFIER