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Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 573 du 10/12/2025
CONSEIL D'ETAT |
ANNULATION |
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REQUETE N° CE-2023-0539 REP DU 27 OCTOBRE 2023 |
ARRET N° 573 |
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AKA EHOUNOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME - CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE BINGERVILLE |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 DECEMBRE 2025 |
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MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2023-0539 REP, par laquelle monsieur AKA Ehounou, ayant pour Conseil le cabinet YOBOUET Jacques, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Yopougon, ancien Bel Air, Cité SOPIM, villa n° 23, derrière la pharmacie Nikibel, 21 boîte postale 3475 Abidjan 21, téléphone 27 23 41 04 35, 07 58 14 58 49, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :
Vu les actes attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 24 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ; Vu le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 22 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville, à qui la requête, le 06 novembre 2024, et le rapport, le 02 juillet 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur OUATTARA Zawari Abdoulkarim, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête, le 31 décembre 2024, et le rapport, le 11 juillet 2025, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que la société Pétro Ivoire, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à laquelle la requête, le 07 novembre 2024, et le rapport, le 02 juillet 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ; Vu le mémoire de Maître Joachim Gnabley ASSIE, Notaire instrumentaire de l’acte d’abandon de droits du 05 août 2019 au profit de monsieur OUATTARA Zawari Abdoulkarim, parvenu le 19 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire de Maître Yannick DAUGAUX-KOUASSI, Notaire ayant reçu l’acte de dépôt du protocole d’accord du 15 avril 2014 enregistré le 14 mai 2014 au Domaine d’Enregistrement et du Timbre de Riviera entre le Syndicat National des Agents du Trésor de Côte d’Ivoire dit SYNATRESOR et le Collectif des Acquéreurs des 47 hectares d’Abatta, parvenu le 03 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à situer l’origine des actes ; Vu les pièces desquelles il résulte que le SYNATRESOR, auquel la requête, le 04 novembre 2024, et le rapport, le 30 juin 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur DJRO Danho Paul, cédant du lot n° 580, îlot n° 55, à monsieur OUATTARA Zawari Abdoulkarim, à qui la requête, le 27 décembre 2024, et le rapport, le 11 juillet 2025, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 30 juin 2025, n’a pas produit de réquisitions écrites ; Vu les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 11 juillet 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ; Vu les observations écrites après rapport de monsieur AKA Ehounou, parvenues le 15 octobre 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ; Vu les pièces desquelles il résulte que Maître Yannick DAUGAUX-KOUASSI, à qui le rapport a été notifié le 30 juin 2025, n’a pas produit d’observations écrites ; Vu les pièces desquelles il résulte que Maître Joachim Gnabley ASSIE, à qui le rapport a été notifié le 22 juillet 2025, n’a pas produit d’observations écrites ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Ouï le Rapporteur ; Considérant que, par lettre n° 980481/MLCVE/DCV du 30 mars 1998, le Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement a attribué à la Communauté Villageoise d’Akouédo une parcelle de terrain, d’une superficie de 40,85 hectares, sise à Cocody Palmeraie ; Que, par arrêté n° 0762/ MLCVE/DCV du 30 mars 1998, le Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement a approuvé le plan du lotissement Akouédo Extension Sud-Est 40,85 hectares, Cocody-Palmeraie, Commune de Cocody et comprenant 34 îlots numérotés de 55 à 89 ; Que, par attestation d’attribution villageoise du 21 décembre 2000, la Communauté Villageoise d’Akouédo a « cédé à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, trois (03) parcelles de terrain non bâties, d’une superficie totale de 30 ha 4 a 66 ca, comprenant les îlots numéros 55 à 89, sises à Cocody-Palmeraie, Commune de Cocody ; Considérant que, par lettres n° 00527/MCU/SDU, n° 00528/MCU /SDU et n° 00556/MCU/SDU du 18 avril 2001, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, pour le compte des Agents du Trésor, lesdites parcelles de terrain ; Considérant que le village d’Abatta a fait établir, sur les mêmes parcelles de terrain, l’arrêté n° 16-0274/MCU/DGUF/DU/SDAF du 10 août 2016 portant approbation du plan d’application du lotissement Akouédo Extension Sud-Est et les lots ont été cédés à des tiers ; Que, par la suite, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a, par lettre n° 08-0841/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 03 avril 2008, attribué à monsieur DJRO Danho Paul, en vertu d’une attestation d’attribution villageoise délivrée par le Chef du village d’Abatta, le lot n° 580, îlot n° 55, d’une superficie du 693 mètres carrés ; Considérant que le SYNATRESOR, après des démarches administratives, a été rétabli dans ses droits et les occupants illégaux, en vue d’un règlement à l’amiable avec le SYNATRESOR, se sont constitués en association dénommée le collectif des acquéreurs des 47 hectares d’Abatta ; Considérant que, le 15 avril 2014, le SYNATRESOR et le Collectif des acquéreurs des 47 hectares d’Abatta ont signé un protocole d’accord suivant lequel le SYNATRESOR a délivré une attestation de propriété aux membres du collectif ayant soldé les frais de leur acquisition aux fins d’obtenir un arrêté de concession définitive ; que ledit protocole d’accord a été déposé au rang des minutes de Maître Yannick DAUGAUX-KOUASSI, Notaire ; Considérant que, le 08 décembre 2015, monsieur AKA Ehounou, membre du collectif des acquéreurs des 47 hectares d’Abatta, a obtenu une attestation domaniale sur les lots n° 579 et n° 580, îlot n° 55, du lotissement Akouédo Extension Sud-Est, Commune de Cocody ; Que, le 20 juin 2019, monsieur AKA Ehounou a sollicité auprès du Ministre chargé de la Construction la création de titre foncier sur les lots numéros 579 et 580, îlot n°55, du lotissement Akouédo Extension Sud-Est, Commune de Cocody ; Considérant que, le 05 août 2019, monsieur DJRO Danho Paul a, par convention d’abandon des droits immobiliers, passée par devant Maître Joachim Gnabley ASSIE, Notaire, cédé à monsieur OUATTARA Zawari Abdoulkarim le lot n° 580, îlot n° 55, d’une superficie du 693 mètres carrés, issu du lotissement Akouédo Extension Sud-Est, Commune de Cocody ; Considérant que, le 13 décembre 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a délivré à monsieur OUATTARA Zawari Abdoulkarim l’arrêté de concession définitive n° 19/06165/MCLU/DGUF/DDU/COD-AES3/YAP sur le lot n° 580, îlot n° 55, d’une superficie de 693 mètres carrés, lotissement Akouédo Extension Sud-Est, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 221 216 de la Circonscription Foncière d’Allobé ; Que, par acte notarié de vente des 21 juillet et 14 septembre 2021 de Maître Liliane TAPE-M’BENGUE, monsieur OUATTARA Zawari Abdoulkarim a cédé le lot n° 580, îlot n° 55, à la Société Pétro Ivoire, laquelle a obtenu le certificat de mutation de propriété foncière n° 202125968 du 23 août 2021 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ; Qu’estimant illégaux l’arrêté de concession définitive du 13 décembre 2019 et le certificat de mutation de propriété foncière du 23 août 2021, monsieur AKA Ehounou a, le 23 octobre 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après deux recours gracieux des 05 et 29 juin 2023 restés sans suite ; Sur la recevabilité Considérant que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que monsieur AKA Ehounou, qui ne possède aucun acte administratif, n’a pas d’intérêt lui donnant qualité pour agir ; Mais, considérant qu’en l’espèce, monsieur AKA Ehounou, membre du collectif des acquéreurs des 47 hectares d’Abatta, tient ses droits de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, détentrice des lettres d’attribution n° 00527, 00528 et n° 00556/MCU/SDU du 18 avril 2001 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme et que, le 08 décembre 2015, il a obtenu une attestation domaniale sur les lots n° 579 et n° 580, îlot n° 55, du lotissement Akouédo Extension Sud-Est, Commune de Cocody ; qu’il a donc un intérêt à agir ; que, dès lors, cette fin de non-recevoir, non fondée, doit être rejetée ; Considérant, par ailleurs, que la requête a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ; Sur le fond Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes attaqués, monsieur AKA Ehounou invoque deux moyens tirés de la violation du principe de l’interdiction de la double attribution et de la fraude ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de l’interdiction de la double attribution Considérant que, monsieur AKA Ehounou soutient que lesdits actes procèdent d’une double attribution, en ce qu’il tient ses droits du SYNATRESOR, attributaire du lot litigieux, par lettre n° 00527/MCU/SDU du 18 avril 2001 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, laquelle n’a jamais fait l’objet d’annulation administrative ou juridictionnelle ; Considérant qu’il est de principe que l’administration ne peut, légalement, délivrer, à la fois, deux titres d’occupation ou de propriété sur la même parcelle de terrain à deux personnes différentes ; Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment du registre du lotissement Akouédo Extension Sud-Est du Ministère chargé de la Construction, que la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, pour le compte du SYNATRESOR, est attributaire du lot n° 580, îlot n° 55, d’une superficie de 770 mètres carrés, en vertu de la lettre n° 00527 du 13 avril 2001du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, et qu’il l’a « cédé » à monsieur AKA Ehounou ; Qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que ladite lettre a fait l’objet de retrait ou d’annulation juridictionnelle ; qu’ainsi, en délivrant l’arrêté de concession définitive n° 19/06765/MCLU/DGU du 13 décembre 2019 à monsieur OUATTARA Zawari Abdoulkarim sur le lot n° 580, îlot n° 55, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a opéré une double attribution entachant ainsi ledit acte d’illégalité ; qu’en conséquence ledit arrêté encourt annulation ; Considérant que le certificat de mutation de propriété foncière n° 202125967 du 23 août 2021 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville délivré à la société Pétro Ivoire SA a pour fondement l’arrêté de concession définitive du 13 décembre 2019 ; qu’en conséquence, ledit certificat de propriété foncière encourt annulation sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; D E C I D E Article 1er : la requête n° CE-2023- 0539 REP du 27 octobre 2023 de monsieur AKA Ehounou est recevable et bien fondée ; Article 2 : sont annulés :
Article 3 : il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus desdits arrêté de concession définitive et certificat de mutation de propriété foncière ; Article 4 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ; Article 5 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ; Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT-CINQ ; Où étaient présents M. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; madame KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, Rapporteur ; messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou et Mme OUATTARA Monoboyaga Hortense, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KANGAH Yao et madame DIPLO Judith Charlotte, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serge, Greffiers ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier. LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
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