COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2006-452 REP DU 31 OCTOBRE 2006

ARRET N° 63

ACHI OKOMA ALBERT C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EMPLOI ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2007

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU     la requête enregistrée le 31 Octobre 2006 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2006-452 REP par laquelle Monsieur ACHI OKOMA ALBERT, de Nationalité Ivoirienne, Laborantin à la Société COSMIVOIRE, élisant domicile en l'étude de la Société Civile Professionnelle d'Avocats TOURE AMANI-YAO, demeurant à COCODY Les Deux-Plateaux, Immeuble KINDALO, Porte 910, 28 BP 1018 ABIDJAN 28 ; Téléphone 22 41 36 69 a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 138/S/D/IT/VP du 23 Décembre 2005 par laquelle l'Inspecteur du Travail de VRIDI-PORT a autorisé la Société COSMIVOIRE à le licencier ;

VU     la Loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

VU     la notification de l'acte introductif d'instance au Ministère Public et au Ministère de la Fonction Publique, de l'Emploi et de la Réforme Administrative par des correspondances des 24 et 28 Novembre 2006 ;

VU     les réquisitions écrites du Ministère Public ;

VU     les autres pièces du dossier ;

Ouï    le rapporteur ;

         Considérant que par requête du 31 Octobre 2006, Monsieur ACHI OKOMA ALBERT a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 138/S/D/IT/VP du 23 Décembre 2005 par laquelle l'Inspecteur du Travail de VRIDI-PORT a autorisé la Société COSMIVOIRE à le licencier ;

         Mais Considérant que par une lettre du 6 Décembre 2006, le requérant déclare se désister de son action, au motif que le Ministre de la Fonction Publique et de l'Emploi a ordonné sa réintégration par décision n° 460 du 5 décembre 2006.

         Considérant que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

DECIDE

Article 1er : Donne acte de son désistement à Monsieur ACHI OKOMA ALBERT ;

Article 2 :      Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Fonction Publique, de l'Emploi et de la Réforme Administrative ;

Article 3 :      Les frais de la procédure sont laissés à la charge du requérant.

     Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL SEPT.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président ; BOBY GBAZA, Conseiller-Rapporteur ; AKA NOBA, TOBA AKAYE, SANOGO MAMADOU, Yves N'GORAN, Conseillers ; en présence de DOUEU Omer Michel et AHIAPO, Avocats Généraux ; Maître DAKOURY Roger, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE