COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2006-217 REP DU 02 JUIN 2006

ARRET N° 17

ESSOH ETEKOU ETIENNE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MAI 2008

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU     la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 02 Juin 2006 sous le numéro 2006-217 REP, par laquelle Monsieur ESSOH Etékou Etienne, né le 30 Décembre 1972 à Youhoulil (DABOU) de Nationalité Ivoirienne, demeurant à yopougon cité verte, ayant pour conseil la SCPA TOURE ? AMANI ? YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Immeuble Kindalo 1^er étage porte 910 28 BP 1018 Abidjan 28, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 243/MFPE/DGT/DIT du 21 Octobre 2005 du Directeur de l'Inspecteur du Travail autorisant son licenciement par son ex-employeur, NSIA-AGCI ;

VU     la décision attaquée ;

VU     les pièces jointes ;

VU     les pièces desquelles il résulte que le Ministère de la Fonction Publique, de l'Emploi et de la Reforme Administrative n'a pas produit de mémoire en défense et n'a pas réagi à la notification du rapport ;

VU     les réquisitions du Ministère Public en date du 21 Février 2007 ;

VU     la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï    Madame le Conseiller rapporteur ;

Considérant qu'il résulte du dossier que le 10 Février 2005, la Société NSIA-AGCI sollicitait de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, l'autorisation de licencier Monsieur ESSOH Etékou Etienne alors délégué du personnel de l'entreprise ;

Qu'à la suite du refus réitéré le 18 Juin 2005 par le même Inspecteur saisi d'un recours gracieux, la Société NSIA-AGCI adressait un recours hiérarchique au Directeur de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales qui autorisait par décision du 21 Octobre 2005 déférée à la censure de la Chambre Administrative le licenciement du délégué du personnel ;

De la recevabilité

Considérant que l'arrêt attaqué est daté du 21 Octobre 2005, que le recours hiérarchique déposé le 09 Décembre 2005 l'a été dans le délai de deux mois prescrit par la loi sur la Cour Suprême ;

Qu'en l'absence de réaction de l'Autorité Administrative, la requête enregistrée le 02 Juin 2006 doit être déclarée recevable comme intervenue dans les délais légaux ;

Au fond

Considérant qu'aux termes de l'article 58 de loi sur la Cour Suprême : « le recours administratif préalable au recours pour excès de pouvoir résulte soit d'un recours gracieux adressé à l'autorité dont émane la décision, soit d'un recours hiérarchique porté devant un autorité hiérarchiquement supérieure à celle dont émane la décision entreprise » ;

Considérant qu'il s'infère, de ce texte, qu'exclusive l'une de l'autre, les deux options prévues par cette loi, ne peuvent s'utiliser ni cumulativement ni par superposition par le même plaideur dans la même cause entre les mêmes parties ; qu'il en résulte que le second recours dit hiérarchique exercé par la NSIA-AGCI après le rejet de son recours gracieux procède à l'évidence d'un détournement de procédure qui ne pouvait donner lieu à une décision valide ;

Qu'il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision n° 243/MFPE/DGT/DIT du 21 Octobre 2005 ;

DECIDE

Article 1^er: La requête de ESSOH Etékou Etienne est recevable et fondée.

Article 2: L'Arrêté n° 243/MFPE/DGT/DIT du 21 Octobre 2005 est annulé.

Article 3: Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Article 4: Expédition de la présente décision sera transmise au Ministère de l'Emploi et de la Fonction Publique.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique du VINGT ET UN MAI DEUX MIL HUIT.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président; Mme Fatoumata DIAKITE, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, KOBO Pierre-Claver, Conseillers; Mamadou GUITAR, DOUEU Omer, Avocats Généraux ; Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.