COUR SUPREME

REJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2008-401 REP DU 07 OCTOBRE 2008

ARRET N° 56

DEGBUN BEDA MICHEL C/ PREFET D’ABIDJAN

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2010

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

Vu      la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême, le 7 octobre 2008, sous le n° 2008-401 REP par laquelle, M. DEGBUN Béda Michel, anciennement chef de village d'Andokoi ayant pour Conseil, Maître Yapi Kotchi Pascal, demeurant à Adjamé Mission Libanaise 2^e étage – 30 BP 517 Abidjan 30, tél. 20-21-81-86 sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral n° 52/PA/CAB/SG/D1 du 23 janvier 2008 du Préfet d'Abidjan nommant à sa place, M. Andoh Jean noël, chef de village d'Andokoi ;

Vu      l'arrêté attaqué ;

Vu      le mémoire en défense enregistré le 8 mai 2009 du préfet d'Abidjan ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le ministère public à qui la requête a été notifié le 2 mars 2009 et le rapport, le 26 avril 2010, n'a pas produit de réquisitions ;

Vu      l'arrêté n° 3206 du 10 octobre 1934 portant constitution de l'administration indigène en Côte d'Ivoire ;

Vu      la circulaire n° 20/INT/DGAT du 3 juin 1976 du Ministre de l'Intérieur relative à la réglementation de la chefferie en Côte d'Ivoire ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le rapporteur ;

Considérant qu'il ressort de la requête que, par suite de la destitution de l'ancien chef du village, M. Andoh Djo Antonin, pour malversations, M. DEGBUN Beda Noël a été désigné chef de village par la Communauté villageoise d'Andokoi puis nommé par un arrêté du 6 janvier 2001 du Préfet d'Abidjan ; que le 5 avril 2008, il est porté à sa connaissance, l'arrêté du 23 janvier 2008 par lequel le Préfet d'Abidjan, sur la foi de procès-verbaux de réunions tenues les 27 et 28 novembre 2007 avec les membres de la Communauté villageoise, qui, reprochant à M. DEGBUN Beda des malversations, l'auraient destitué, nomme M. Andoh Jean Noël, chef du village d'Andokoi ; qu'estimant illégale une telle nomination, après un recours hiérarchique exercé le 21 avril 2008 auprès du Ministre de l'Intérieur, resté sans suite, M. DEGBUN Beda, défère le 7 octobre 2008 à la censure de la Chambre Administrative l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2008 nommant M. Ando, en ses lieu et place, chef de village d'Andokoi ;

Considérant qu'il est fait grief à la décision préfectorale du 23 janvier 2008 entreprise d'être intervenue sans tenir compte ni des critères coutumiers ni des règles de désignation du chef de village d'Andokoi, et qu'elle viole les dispositions pertinentes de l'arrêté n° 3206/BP du 10 octobre 1934 et la circulaire n° 20/INT/DGAT du 3 juin 1976 susvisés, selon lesquelles « le chef du village est nommé par l'administration sur proposition du collège des notables du village réunis en commission villageoise » et que « la nomination d'un chef, par arrêté préfectoral, devra faire l'objet d'une attention particulière… et qu'elle se fasse dans le respect des règles de consultation prévalant dans les collectivités villageoises intéressées… »

Mais, considérant qu'il est constant, qu'avant l'édiction de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2008, une réunion tenue le 28 avril 2007, non le 28 novembre 2007, comme une erreur matérielle a pu laisser croire, à Andokoi entre les membres de la Communauté villageoise, s'est prononcé pour la destitution de M. DEGBUN ; que des tentatives de conciliation entre les candidats et les représentants des différentes couches sociales du village, ont été entreprises par le Préfet, notamment avec la réunion du 27 novembre 2007 à la salle de conférence de la préfecture ; que le recours à la « génération » comme mode de prise de pouvoir à Andokoi n'est pas une nouveauté au regard du précédent constitué par la réunion publique de la génération NGBECHE II en octobre 1998 à la suite de laquelle l'ex-chef feu Andoh Djo Antonin a été destitué et remplacé par M. Beda Michel ; Que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le Préfet a violé l'arrêté du 10 octobre 1934 et la circulaire du 3 juin 1976 ;

DECIDE

Article 1 :      La requête n° 2008-401 REP du 7 octobre 2008 de M. DEGBUN Beda Michel tendant à l'annulation de l'arrêté n° 52/PA/CAB/SG/D1 du 23 janvier 2008 du Préfet d'Abidjan est rejetée ;

Article 2 :      Les frais sont à la charge du requérant ;

Article 3 :      Expédition du présent arrêt sera transmis au Ministre de l'Intérieur, au Préfet d'Abidjan et au requérant.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL DIX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; KOBO Pierre Claver, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, Mme Fatoumata DIAKITE, DEDOH Dakouri, Mme NIANGO Maria, Conseillers ; en présence de DOUEU Omer et AKIAPO KOUAKOU, Avocats généraux ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                                  LE RAPPORTEUR     LE SECRETAIRE