LA COUR,

Vu       la requête, reçue le 23 avril 2013 à la Commission Electorale Indépendante (CEI) et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 15 mai 2013 sous le numéro 2013-094 CE (M) bis, par laquelle  monsieur SRAN Kouassi, tête de la liste Indépendante "le changement pour le progrès" sollicite l'annulation de l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 dans la circonscription électorale de Bingerville ;

Vu       les pièces du dossier ;

Vu       le mémoire en défense de monsieur BEUGRE Djoman, déposé  à la Commission Electorale Indépendante (CEI) le 14 mai 2013 et tendant au rejet de  la requête ; 

Vu       les observations de la Commission Electorale Indépendante en date du 10 mai 2013 ;

Vu       les réquisitions écrites du Ministère Public reçues le 28 mai 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative  et tendant au rejet de la requête ;

Vu       la Constitution ;

Vu      la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000, portant code électoral, modifiée par    la loi   n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 ;

Vu       la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, modifiée et complétée par la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition,   l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le rapporteur ;

            Considérant qu'il résulte des résultats de l'élection du 21 avril 2013 des conseillers municipaux de la Commune de Bingerville proclamés le 22 avril 2013 que :

-          La liste indépendante "Tous unis pour la renaissance de Bingerville", conduite par monsieur AGOH Claude Jean Félix Djamah Dieudonné, a obtenu trois mille deux cent soixante huit (3 268) voix, soit 29,33 % des onze mille cent quarante trois (11 143) suffrages exprimés ;

-           La liste " Ensemble, bâtissons une ville nouvelle" conduite par monsieur BEUGRE Djoman et parrainée par le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI) a obtenu 3 444 voix, soit 30,90 % des onze mille cent quarante trois (11 143) suffrages exprimés ;

-          La liste indépendante " Le changement pour le progrès"  conduite par monsieur SRAN Kouassi Franck, a obtenu 2 178 voix, soit 19,55 % des onze mille cent quarante trois (11 143) suffrages exprimés ;

-          La liste indépendante " Groupe Social  pour la cohésion et le Développement " conduite par monsieur ALOBOUE Serge Eric, a obtenu 84 voix, soit 0,75 % des onze mille cent quarante trois (11 143) suffrages exprimés ;

-          La liste " Vivre ensemble " conduite par monsieur AKOSSO Koutouan Raymond et parrainée par le Rassemblement Des Républicains (RDR) a obtenu 2 170 voix, soit 19,47% des suffrages exprimés ;

            Considérant que par la requête susvisée, monsieur SRAN Kouassi Franck sollicite de la Chambre Administrative l'annulation du scrutin municipal de Bingerville au motif qu'il est convaincu que le scrutin du 21 avril 2013 ne s'est pas déroulé selon les règles de transparence et d'intégrité morale ; que pour prouver ses allégations, il demande que la Commission Electorale Indépendante (CEI) réexamine les procès-verbaux de tous les quatre vingt neuf (89) bureaux de vote de la commune de Bingerville afin d'y déceler les anomalies justifiant l'annulation sollicitée ;

Considérant que dans un mémoire en défense reçu à la Commission Electorale Indépendante (CEI) le 14 mai 2013, la SCPA Dirabou et Associés, conseil de monsieur BEUGRE Djoman, tête de la liste parrainée par le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), déclarée élue, sollicite le rejet de la requête de monsieur SRAN Kouassi ;

En la forme

      Considérant que la requête de monsieur SRAN Kouassi a été introduite dans les forme et délai légaux ;  qu'elle est recevable ;

Au fond

            Considérant que pour soutenir sa requête, monsieur SRAN Kouassi se réfère d'une part, à une réunion présidée le 05 avril 2013 par le Sous-préfet de Bingerville et d'autre part, à un courrier qu'il a adressé le 09 avril 2013 au Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) pour lui faire part de ses préoccupations quant au bon déroulement du scrutin à venir ;

            Considérant que le requérant n'assortit sa protestation d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que sa requête doit être rejetée comme non fondée ;

D E C I D E

Article 1^er :         La requête de monsieur SRAN Kouassi tendant à l'annulation de l'élection des conseillers municipaux du 21 avril 2013 dans la circonscription électorale de Bingerville est recevable, mais non fondée ;

Article 2 :           Elle est rejetée ;

Article 3 :           Les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 4 :            Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité et à la Commission Electorale Indépendante (CEI) ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du TRENTE MAI DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme FATOUMATA DIAKITE, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, YVES N'GORAN-THECKLY, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, Mme ZAKPA AKISSI CECILE, KACOUTIE N'GOUAN, Mme YAO-KOUAME FELICITE, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI K. DESIRE Conseillers ; en présence de KHOUADIANI BERTIN, ALLOH AGATHE, GOBA SEKOU AIME, ZAMBLE BI TAH GERMAIN, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître AFFRYE AGNES, Secrétaire  de Chambre.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur  et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                                                             LE RAPPORTEUR                                                    LE SECRETAIRE