COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETES N° 2010-054 REP DU 19 AVRIL 2010

ARRET N° 115

SCI « LA VODIE » C/ -MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT -MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 2010

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

VU       la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 Avril 2010 sous le n° 2010-054 REP par laquelle la Société Civile Immobilière " La VODIE" dite SCI La VODIE, au capital de 1 000 000 francs dont le siège social est à Abidjan 06 bp 637 Abidjan 06, agissant aux requête poursuite et diligence de son représentant légal Madame M'bengué Sali dite Elisabeth épouse N'da Administrateur de ladite Société, née le 02 Avril 1951 à Grand- Bassam, de Nationalité Ivoirienne demeurant au siège de la Société et en tant que de besoin en l'Etude de Maître Sylla Abdul Kader, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan y demeurant 5 boulevard des Avodirés 04 bp 2055 Abidjan 04 tél. : 20 33 42 14, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir des arrêtés n° 080316/MCUH/SDPAA/SAC, 08007/MCUH/DAJC/KHC/CA des 14 et19 Mai 2008 pris par le Ministre de la Construction et du Certificat de Propriété Foncière n° 3001855 du 05 Novembre 2008 délivré par le conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d'Abidjan sud ;

VU      les mémoires en défense de El Cheikh Abdul Salam, intervenant volontaire et du Ministre de la Construction de l'Urbanisme et de l'Habitat en date des 02 et 28 Juillet 2010 ;

VU       les observations écrites après rapport ;

VU       la loi 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 Avril 1997 ;

VU       les autres pièces du dossier ;

Ouï     le rapporteur ;

Considérant qu'en application de l'article 58 in fine de la loi sur la Cour Suprême le recours administratif préalable doit être formé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la publication, de la notification ;

Considérant que par arrêté n° 1422 du 16 Mai 1979 le Ministre de la Construction a accordé la concession provisoire du lot 264 de Marcory Zone 4 CIF n° 24535 de la circonscription foncière de Bingerville, à Monsieur N'dia Koffi Yves qui a sollicité et obtenu par arrêté du même Ministre en date du 19 Février 1981 le transfert dudit lot à la SCI La VODIE ;

Qu'au motif que cette parcelle n'a pas été mise en valeur selon le procès verbal de constat du chef d'antenne du Ministère de la Construction de Marcory, le Ministre a, par arrêté du 31 décembre 2007 prononcé son retour au domaine privé de l'Etat puis, par arrêté du 14 mai 2008, accordé la concession provisoire de ce lot à EL CHEIKH Abdul Salam qui a obtenu le certificat de propriété n° 3001855 du 05 novembre 2008.

Qu'estimant illégaux l'arrêté du 14 mai 2008 et celui pris le 19 mai 2008 pour proroger le délai de mise en valeur du lot d'un mois tel que prévu dans l'arrêté du 31 décembre 2007 à deux mois, la SCI La VODIE a, après un recours gracieux infructueux du 20 octobre 2009, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de les annuler.

Considérant qu'intervenant volontaire EL Cheikh Abdul Salam conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité de la SCI La VODIE et forclusion.

SUR LA RECEVABALITE

Considérant qu'il résulte du dossier qu'à l'occasion du litige qui a opposé la SCI La VODIE et EL Cheikh Abdul Salam, le Juge des référés d'Abidjan a, dans une ordonnance n° 1426 du 16 juillet 2009, fait état de l'arrêté n° 080316 du 14 mai 2008 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, auquel est adossé le certificat de propriété foncière n° 3001855 du 05 novembre 2008. Qu'à la date de cette ordonnance du 16 juillet 2009, l'existence de l'arrêté entrepris était connue.

Que dès lors le recours administratif préalable exercé le 20 octobre 2009 est manifestement tardif et rend en conséquence irrecevable la requête.

D ECIDE

Article 1 : la requête n° 2010-054 REP du 19 avril 2010 de la SCI La VODIE est irrecevable comme tardive.

Article 2 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction et celui de l'Economie et des Finances.

Article 3 : Les frais sont à la charge de la requérante.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MIL DIX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZUNON Séri, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, Yves N'GORAN, SANOGO Mamadou, Conseillers ; en présence de BALLE ABOA et Mme TIACOH Martine, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître N'GUESSAN Nicolas, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.