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Aperçu de l'arrêt

ARRET N° 116 du 29/12/2010

COUR SUPREME

 

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

    

REQUETES N° 2010-088 REP DU 14 JUILLET 2010

  

ARRET N° 116

ANTHONY JEAN FORTEZ C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

  

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 2010

  

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

  

CHAMBRE ADMINISTRATIVE
     

LA COUR,

 

VU       la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-088 REP du 14 Juillet 2010 par laquelle, Monsieur ANTHONY Jean Fortez né en 1962 à Abidjan Chef d'Entreprise, de Nationalité Ivoirienne demeurant à Abidjan Zone 4 c, 26 BP 171 Abidjan 26 lequel fait élection de domicile à la SCPA Ouattara et Bilé, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan y demeurant à Abidjan Treichville angle avenue 8, rue 38 immeuble Nanan Yamousso escalier 1 "Shell" 1er étage porte 143, 01 BP 4493 Abidjan 01, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions et arrêtés suivants du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

 

             - Décision n° 09-2334/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de la lettre d'attribution des lots n° 106-107 du lotissement de zone 4 c type I complémentaire 2e et 3e tranche de la commune de Marcory ;

 

            - Décision 09-2335/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de la lettre d'attribution de la lettre d'attribution des lots du 09-115 du lotissement de zone 4 c type 1 complémentaire 2e et 3e tranche de la commune de Marcory ;

 

              - Arrêté n° 09-00092/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de l'arrêté 08-0486/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 27 Juin 2008 ;

 

              - Arrêté n° 09-0009/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de l'arrêté n° 08-487/MCUH/DDU/SAPAA/SAC du 27 Juin 2008 ;

 

VU       les pièces desquelles il résulte que la requête introductive d'instance a été communiquée par courriers du 11 Octobre 2010 au Ministère Public et au Ministre de la Construction qui a réagi par un mémoire en date du 20 Septembre 2010 ;

 

VU       les autres pièces du dossier ;

 

VU                  la loi 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 Avril 1997 ;

 

VU       les observations après rapport d'Anthony Fortez en date du 07 Décembre 2010 ;

 

 Ouï    Monsieur le Conseiller rapporteur ;

 

                        Considérant que l'acte administratif créateur de droit ne peut être retiré qu'à la double condition que ledit acte soit irrégulier et que son retrait se fasse dans le délai du recours contentieux ;

 

            Considérant que par arrêtés n° 8417/MCU/DDU/SDPAA/SAC du 30 Novembre 2004 publiés au journal officiel, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a décidé du retour au domaine privé de l'Etat des titres fonciers n° 31214 et 32241 de la circonscription foncière de Bingerville d'une superficie de 1080 M2 sise en zone 4 c type I complémentaire 2e et 3e tranche de la commune de Marcory appartement à Dame KAKOU Eugénie et à Monsieur BARRY Edmond, pour cause de non mise en valeur, puis par des lettres n° 08-0194 et 08-0192 du 14 Mars 2008, ledit Ministre a attribué ces lots à Anthony Jean Fortez ;

 

            Que par arrêtés de concession provisoire n° 08-0486/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 27 Juin 2008, le Ministre de la Construction consolidait les droits d'Anthony Fortez sur ces lots, avant que le conservateur de la propriété foncière ne lui délivre le 13 Mars 2009 deux certificats de propriété foncière ;

 

            Considérant que Maître BITTY huissier de justice lui ayant notifié par exploit en date du 08 Février 2010 les décisions et arrêtés attaqués, Anthony Jean Fortez a, estimant ces actes illégaux, après un recours gracieux infructueux du 25 Février 2010, saisi le 14 Juillet 2010 la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour voir annuler lesdits actes ;

 

En la forme

 

            Considérant que le recours en annulation exercé par Anthony respecte les forme et délai légaux ; qu'il est recevable ;

 

Au fond

 

            Considérant que pour prendre les actes contestés, le Ministre soutient que les lettres d'attribution et arrêtés de concession en cause, n'ont pas été délivrés conformément à la réglementation en vigueur exigeant la non mise en valeur du lot et la mise en demeure préalable avant leur retour au domaine privé de l'Etat et leur réattribution à Anthony Jean Fortez ;

 

            Mais considérant qu'il résulte des pièces du dossier que des lettres de mise en demeure préalable ont été servies à Dame KAKOU et à Monsieur BARRY le 10 Août 2004, avant le retour au domaine privé de l'Etat des lots litigieux ;

 

            Qu'en outre les visites de chantier telles que visées dans les arrêtés 8417/MCU/DDU/SDPAA/SAC et 2140/MCU/DDU/SDPAA/SAC du Ministre de la Construction en date du 30 Novembre 2004 attestent que les lots litigieux n'ont pas été mis en valeur ;

 

            Qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu par le Ministre de la Construction dans son mémoire du 20 Septembre 2010, les procédures d'attribution des lots litigieux à Anthony Fortez ont été conformes à la réglementation en vigueur ;

 

            Considérant que les lettres d'attributions du 14 Mars 2008 et les arrêtés de concession provisoire du 27 Juin 2008 ainsi que les certificats de propriétés délivrés subséquemment le 13 Mars 2009, tous créateurs de droits au profit d'Anthony Fortez ne pouvaient plus être rapportés en dehors du délai de deux mois du recours contentieux comme l'a fait le Ministre de la Construction le 23 Décembre 2009 ; Qu'entachés dès lors d'illégalité ces actes encourent annulation ;

 

D ECIDE

 

Article 1er : la requête n° 2010-088 REP du 14 Juillet 2010 est recevable et fondée ;

 

Article 2 : Sont annulés :

 

-          La décision n° 09-2334/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de la lettre d'attribution du lot n° 106-107 du lotissement de zone 4 c type I complémentaire 2e et 3e tranche de la commune de Marcory ;

 

-          La décision n° 09-2335/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de lettre d'attribution du lot 109-111 du lotissement de zone 4 c type I complémentaire, 2e et 3e tranche de la commune de Marcory ;

 

-          L'arrêté n° 09-00092/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de l'arrêté de concession provisoire n° 08-0486/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 27 Juin 2008 ;

 

-          L'arrêté n° 09-00091/MCUH/DAJC/CD/CA du 23 Décembre 2009 portant annulation de l'arrêté de concession provisoire n° 08-0487/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 27 Juin 2008 ;

 

Article 3 : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;

 

Article 4 : les frais sont mis à la charge du Trésor Public.

 

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MIL DIX.

 

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZUNON Séri, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, Yves N'GORAN, SANOGO Mamadou, Conseillers ; en présence de BALLE ABOA et Mme TIACOH Martine, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître N'GUESSAN Nicolas, Greffier.

 

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

 

LE PRESIDENT                                  LE RAPPORTEUR                           LE SECRETAIRE.