COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2006-121 REP DU 04 AVRIL 2006

ARRET N° 69

YRIE BI BOTI ZAMBLE C/ MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SECURITE SOCIALE ET DES HANDICAPES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême, le 04 avril 2006, sous le n° 2006-121 REP, par laquelle monsieur Irié Bi Boti Zamblé né le 22 juillet 1954 à Rufisque (Sénégal) de nationalité ivoirienne, ex-ingénieur de 2^eme classe du Chemin de Fer, demeurant à Abidjan, 01 BP 7859 Abidjan 01, ayant élu domicile en l'étude de ses Conseils la SCPA Adjé-Assi-Métan, Avocats à la Cour, demeurant au 59, Rue des Sambas (Indénié-Pateau) Résidence « le Trèfle » 01 BP 6568 Abidjan 01 Tél. : 20215343/20227248-20228256, sollicite l'annulation de la décision n°001415/CGRAE-SODE/DP du 25 août 2005 portant remboursement de 6 % des retenues opérées sur son traitement, prise par le directeur général de la CGRAE-SODEPP en sa faveur ;

Vu     les réquisitions écrites du 18 décembre 2006 du Parquet Général près la Cour Suprême tendant à l'annulation de la décision entreprise ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Solidarité, de la Sécurité sociale et des Handicapés ainsi que le directeur général de la CGRAE auxquels la requête introductive d'instance a été notifiée n'ont produit aucun mémoire en défense ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

              Considérant que dans l'article 2 de la décision n°001415/CGRAE-SODE/DP du 25 Août 2005 autorisant le remboursement de la somme de 3.250.545 francs CFA représentant les retenues de 6 % à monsieur Irié Bi boti Zamblé ex-employé démissionnaire de la Société des chemins de Fer, le directeur général de la CGRAE a fait état de malversations commises par celui-ci ;

              Qu'estimant que cet article lui fait grief, après un recours gracieux du 11 octobre 2005 adressé au directeur général de la CGRAE et demeuré sans réponse, monsieur Irié Bi Boti Zamblé a, par requête n° 2006-121 REP du 04 avril 2006, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision sus-visée ;

Sur la recevabilité

              Considérant que la requête n° 2006-121 REP du 04 avril 2006 de monsieur Irié Bi Boti Zamblé est intervenue conformément aux dispositions de la loi sur la Cour Suprême et qu'il échet de la déclarer recevable ;

Au fond

              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la décision DAF 2/95/214/CK/AF du 13 avril 1995 du Président Directeur Général de la Société des Chemins de Fer, que monsieur Irié Bi Boti Zamblé a sollicité sa démission par lettre du 04 avril 1995 à laquelle suite favorable a été donnée ;

              Considérant que le directeur général de la CGRAE ne rapporte pas la preuve des malversations dont il fait état dans la décision entreprise ;

              Considérant que c'est à bon droit que le requérant sollicite l'annulation de cette décision ;

D E C I D E

Article 1 : La requête n° 2006-121 REP du 04 avril 2006 de monsieur Irié Bi Boti Zamblé est recevable et bien fondée ;

Article 2 : La décision n° 001414/CGRAE-SODE/DP du 25 août du directeur général de la CGRAE est annulée ;

Article 3: Les frais sont mis à la charge du Trésor public.

Article 4: Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Solidarité de la Sécurité sociale et des Handicapés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT UN DECEMBRE DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH Gama, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO Maria, Conseillers ; en présence de Mme TIACOH Martine, BALLE ABOUA, YEO ALI, Avocats généraux; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

        LE PRESIDENT                            LE RAPPORTEUR                          LE SECRETAIRE