COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2003-411 REP DU 17 OCTOBRE 2003

ARRET N° 71

MAHILET DJAKAUD NARCISSE C/ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême le 17 octobre 2003 sous le n°2003-411 REP, par laquelle Monsieur MAHILET Djakaud Narcisse, commissaire de Police, 1^ère classe, 3^ème échelon, de nationalité ivoirienne, né le 15 mai 1952 à Gagnoa demeurant à Abidjan, téléphone 23-45-76-34, ayant élu domicile en l'étude de la SCPA, cité des Arts, société d'avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, rue C.48, Cocody cité des Arts, face à l'école de Gendarmerie, Impasse FLOUDA, villa n° 156, 20 BP 635 Abidjan 20, téléphone 22-44-28-48 / 22-44-28-49, fax 22-44-28-51, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2003-47 du 07 février 2003 pris par Monsieur le Président de la République qui a omis son nom dans la liste des commissaires de Police nommés au grade de commissaire principal de Police ;

Vu     les réquisitions écrites du 20 avril 2005 du Parquet Général près la Cour Suprême tendant au rejet de la requête de Monsieur MAHILET Djakaud Narcisse ;

Vu     la lettre du 28 octobre 2003 des conseils de Monsieur MAHILET Djakaud Narcisse demandant le désistement du requérant de sa requête ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

              Considérant que par requête n° 2003-411 REP du 17 octobre 2003 monsieur MAHILET Djakaud Narcisse, demande à la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'annuler le décret n° 2003-47 du 07 février 2003 ;

              Mais considérant que par lettre du 28 octobre 2003 de son conseil il a sollicité son désistement, qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

DECIDE

Article 1 : Il est donné acte à monsieur MAHILET Djakaud Narcisse de son désistement ;

Article 2 : les frais sont mis à la charge de Monsieur MAHILET Djakaud Narcisse ;

Article 3 : expédition du présent arrêt sera transmise au Président de la République ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH Gama, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO Maria, Conseillers ; en présence de Mme TIACOH Martine, BALLE ABOUA, YEO ALI, Avocats généraux; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                                   LE RAPPORTEUR                                  LE SECRETAIRE