COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-257 REP DU 09 JUIN 2009

ARRET N° 76

ZAKPA OKOBE DESIRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 DECEMBRE 2011

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

VU               la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-257 REP du 09 juin 2009, par laquelle monsieur ZAKPA Okobe Désiré, Directeur Général de DHL-Togo demeurant à Lomé, ayant pour conseil, maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble "CCIA", 7^ème étage avenue Jean-Paul II téléphone 20-22-71-70, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 08-0035/MCUH/DAJC/EE/CA du 18 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

VU               les conclusions du 13 novembre 2009 du ministère public près la Cour Suprême qui n'a pas fourni d'observations après rapport ;

VU               les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme n'a produit ni mémoire en défense ni observations après la notification de la requête le 27 octobre 2009 et du rapport le 10 octobre 2011 ;

VU              la notification du rapport faite le 04 novembre 2011 au requérant qui n'a formulé aucune observation ;

VU              l'arrêté attaqué ;

VU              les autres pièces du dossier ;

VU              la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-242 du 23 avril 1997 ;

OUÏ            le rapporteur ;

Considérant que monsieur ZAKPA Okobé Désiré, concessionnaire, en vertu d'un arrêté n° 1227 du 06 novembre 1996, du lot n° 1081 îlot 116 du lotissement de Cocody-Riviera lycée français, y a construit une villa duplex ; que par arrêté n° 0035 du 18 novembre 2008, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a prononcé la déchéance du concessionnaire et le retour du lot au domaine privé de l'Etat ;

Qu'estimant cet arrêté illégal, monsieur ZAKPA Okobé Désiré, dont le recours gracieux du 18 décembre 2008 est demeuré infructueux a, par requête du 09 juin 2009, saisi la Chambre Administrative aux fins de l'annuler pour excès de pouvoir ;

EN LA FORME

         Considérant qu'introduite dans les conditions de la loi, la requête est recevable ;

AU FOND

         Considérant que le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat invoque, au soutien de l'arrêté du 18 avril 2008, la non mise en valeur ou l'insuffisance de mise en valeur du terrain concédé que le chef d'antenne de Cocody aurait constatée par des procès-verbaux établis les 23 septembre et 27 octobre 2008 ;

         Mais considérant qu'il résulte des pièces du dossier et de l'instruction, que non seulement les prétendus procès-verbaux de constat du chef d'antenne du ministère en charge de la construction ne sont pas versés au dossier, mais aussi que monsieur ZAKPA Okobé Désiré a mis en valeur le terrain concédé en y édifiant une villa duplex habitée ; Qu'il s'ensuit que l'arrêté n° 08-0035 du 18 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat prononçant, sur la base des faits matériellement inexacts, la déchéance de la concession provisoire accordée à monsieur ZAKPA Okobé Désiré et le retour du lot au domaine privé de l'Etat, est entaché d'illégalité ;

         Que le requérant est, dès lors, recevable et bien fondé à en demander l'annulation ;

DECIDE

Article 1^er:  La requête n° 2009-257 REP du 09 juin 2009 présentée par monsieur ZAKPA Okobé Désiré est recevable et bien fondée ;

Article 2 :   L'arrêté n° 08-0035/MCUH/DAJC/EE/CA du 18 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat portant déchéance de la concession provisoire accordée à monsieur ZAKPA Okobé Désiré du lot n° 1081 îlot 116 du lotissement de Cocody lycée Français (commune de Cocody), objet du titre foncier n° 71.730 de Bingerville, est annulé ;

Article 3:    Les frais sont mis à la charge du trésor public.

Article 4 :   Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT DECEMBRE DEUX MIL ONZE.

Où étaient présents MM., BOBY GBAZA, Président de la Deuxième Formation, Président ; TOBA AKAYE Edouard, Conseiller-Rapporteur ; YVES N'GORAN Theckly, Conseiller ; Mme ENOH Bernadette, M. BALLE ABOUA, Avocats Généraux; Maître N'GUESSAN NICOLAS, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

            LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                       LE SECRETAIRE