COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2011-047 REP DU 09 DECEMBRE 2011

ARRET N° 7

MADAME KODJO NEE LATTIER BLA SOLANGE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT ET 01 AUTRE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 JANVIER 2013

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

Vu     la requête, enregistrée le 09 décembre 2011 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2011-047 REP par laquelle les ayants droit de feu LATTIER François à savoir :

-      Madame Kodjo née Lattier Bla Solange, 55 ans ;

-      Lattier Antoinette, née le 29 Octobre 1956 à Treichville ;

-      Lattier Olivier, née le 8 Juin 1963 à Treichville ;

-      Lattier Brigitte Hortense, née le 22 août 1965 à Grand-Lahou ;

-      Lattier Angèle, née le 31 mars 1968 à Port-Bouet ;

-      Lattier Dohon Valérie, née le 2 avril 1970 à Grand-Lahou ;

-      Lattier Cyrille Toussaint, né le 25 avril 1971 à Port-Bouet ;

-      Lattier Affot Martial, né le 13 septembre 1973 à Marcory ;

-      Lattier Louise Régine Rhon, née le 2 mai 1974 à Marcory ;

-      Lattier Beugré Stéphane Yves, né le 18 juillet 1976 à Lokodjro ;

-      Lattier Charlotte Aikpa, née le 23 novembre 1977 à Treichville ;

-      Lattier Beugré Serge, né le 31 décembre 1977 à Fresco ;

-      Lattier Gnaban Dénise Justine, née le 27 juin 1979 à Koumassi ;

-      Lattier Jean Célestin, né le 7 août 1981 à Locodjro ;

-      Lattier Jean Florant, né le 7 août 1981 à Locodjro ;

-      Lattier Edith Clarisse, née le 11 septembre 1984 à Locodjro ;

         tous ayant élu domicile au Cabinet de maître Tano Kouadio Emmanuel, ancien bâtonnier, Avocat, suppléé par maître Comlan S. Pacôme Adigbé, avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, 1, Rue de la Canebière, Cocody Danga,
route du Lycée Technique (en face de la Société CODIPAS) Résidence Angel RDC, 01 BP 5806 Abidjan 01 tél : 22-48-22-99 ; Fax : 22-48-09-79, ont formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la lettre d'attribution n° 07-1151/MCUH/DDU/SDPAA/DU du 06 juillet 2007 et de l'arrêté n° 09-0043/MCUH/DDU/SDPAA /SAC du 20 janvier 2009 accordant à Monsieur ZORKOT Safi la concession provisoire du lot n° 524, îlot n° 49 de Koumassi nord-est, la Ruche, pris par le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu     les pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête introductive d'instance, la mise en demeure et une copie du rapport ont été notifiées respectivement les 28 février, 02 avril et 13 juin 2012 au Ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu     le mémoire en défense de Monsieur ZORKOT Safi ;

Vu     les conclusions écrites du Ministère Public en date du 22 juin 2012, tendant à voir annuler la lettre d'attribution n° 07-1151/MCUH/DDU du 06 juillet 2007 et l'arrêté de concession provisoire n° 09-0043/MCUH/DDU du 20 janvier 2009 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

VU la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

                   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre n° 0853/MCU/SADV du 03 mars 1977 le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a attribué à LATTIER François Etienne, décédé par la suite le 30 août 1995, le lot n° 524 bis îlot 49 d'une superficie de 2217 m² de l'opération Koumassi les Ruches, qu'il a acquis au prix de 7.759.500 CFA auprès de la Société d'Equipement des Terrains Urbains dite SETU ; 

         Que par lettre d'attribution n° 07-1151/MCUH/DDU/SDPAA/DU du 06 juillet 2007 et par arrêté de concession provisoire n° 09-0043/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 20 janvier 2009 le Ministre de la Construction, de l'urbanisme et de l'Habitat a attribué et concédé à monsieur ZORKOT Safi le lot n° 524, îlot 49 de Koumassi Est, au motif qu'il n'aurait pas fait l'objet de mise en valeur ;

         Qu'estimant illégaux la lettre d'attribution du 06 juillet 2007 et l'arrêté de concession provisoire du 20 juillet 2009 les ayants-droit de feu LATTIER François Etienne, après avoir tenté de les faire rapporter par un recours gracieux du 10 juin 2011 demeuré sans suite après un délai de 4 mois, ont par requête du 09 décembre 2011 saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leur annulation pour excès de pouvoir ;

EN LA FORME

         Considérant que la requête des ayants droit de feu LATTIER François intervenue dans les forme et délai légaux, est recevable ;

AU FOND

         Considérant que la lettre d'attribution n° 0853/MCU/SADU du 03 mars 1977 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a créé des droits acquis au profit de monsieur LATTIER François Etienne ;

         Que c'est en méconnaissance de ses droits que le même Ministre a attribué et concédé le lot litigieux à M. ZORKOT Safi alors que ledit lot n'a pas été régulièrement retiré au précédent attributaire qui est M. LATTIER François Etienne ;

         Que dès lors, les ayants droit de feu LATTIER François Etienne sont fondés à demander l'annulation de la lettre d'attribution n° 07-1151/MCUH/DDU/SDPAA/DU du 06 juillet 2007 et de l'arrêté de concession provisoire n° 09-0043/MCUH/ DDU/SDPAA/SAC du 20 janvier 2009 pris au profit de monsieur ZORKOT Safi ;

DECIDE

Article premier :  La requête n° 2011-047 REP du 09 décembre 2011 des ayants-droit de feu LATTIER François Etienne est recevable et bien fondée ;

Article 2 :   La lettre d'attribution n° 07-1151/MCUH/DDU/SDPAA/DU du 06 juillet 2007 et l'arrêté de concession provisoire n° 09-0043/MCUH/DDU/ DPAA/SAC du 20 janvier 2009, du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, sont annulés ;

Article 3 :   Les frais sont mis à la charge du Trésor public ;

Article 4 :   Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE JANVIER DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO PIERRE CLAVER, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZAKPA AKISSI CECILE, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YVES N'GORAN-THECKLY, Conseillers ; en présence M. ZAMBLE BI TAH GERMAIN, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître N'GUESSAN NICOLAS, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

        LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                       LE GREFFIER