COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-276 REP DU 19 JUIN 2009

ARRET N° 36

KOUASSI YAO KOKO C/ MINISTRE DES MINES ET DE L’ENERGIE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS 2012

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       La requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 juin 2009 sous le n° 2009-276 REP, par laquelle Monsieur KOUASSI YAO Koko, né à SAPLI S/P de SAPLI/SEPINGO, de Nationalité Ivoirienne, Planteur demeurant à SIMBILIMI et 979 autres, tous majeurs, planteurs composant les communautés villageoises des sous-préfectures de GOUMERE et TABAGNE et de la Sous-Préfecture centrale de BONDOUKOU, ayant tous pour conseils Maîtres BOMISSO Théodore ? Philippe et KONE Kiyobien, Avocats à la Cour demeurant à Cocody les Deux Plateaux , Boulevard des Martyrs, résidence Sicogi Latrille, 2^ème étage porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, Tél. 22 52 88 50, sollicitent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 002/MME/DM du 12 février 2008 portant extension du permis de recherche n° 202 accordé à la société TAURIAN-IRON et STEEL COMPANY à Sorobango par décrets n° 2006-272 et n° 2006-273 du 23 août 2006 ;

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu       les décrets n° 2006-272 et 2006-273 du 23 août 2006 portant attribution d'un permis de recherche minière à la société TAURIAN IRON ET STEEL COMPANY PVT.LTD dans la zone de SOROBANGO, Département de BONDOUKOU ;

Vu       les réquisitions du Ministère Public en date du 08 octobre 2011 ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la notification de la requête au Ministre des Mines et de l'Energie le 23 mars 2010, ainsi que celle du rapport le 31 janvier 2012, n'ont provoqué aucune réaction de la part dudit Ministre ;

Vu       les pièces du dossier ;

Vu       La loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant code minier et le décret n° 96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d'application de ladite loi ;

Vu       La loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï      Le Rapporteur ;

            Considérant que par décrets n° 2006-272 et 2006-273 du 23 août 2006, il a été attribué à la Société TAURIAN-IRON et STEEL COMPANY PVT.LTD un permis de recherche minière n° 202, dans la zone de SOROBANGO, dans le Département de BONDOUKOU ; que le 12 février 2008, le Ministre des Mines et l'Energie, a pris l'arrêté n° 002/MME/BM portant extension du permis de recherche n° 202 ; qu'estimant que cet arrêté leur porte préjudice en ce que l'extension accordée absorbe la plus grande partie des espaces exploitables, voire des villages entiers, Monsieur KOUASSI YAO Koko et 979 autres planteurs, après un recours gracieux du 23 janvier 2009 demeuré sans suite, saisissent la Chambre Administrative pour le voir annuler ;

Du Moyen tiré de la violation de la loi

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

            Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 du décret n° 96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant code minier, le permis de recherche minière est institué par décret fixant les limites, la superficie et les substances pour lesquelles il est valable ;

Qu'aux termes de l'article 36 du même décret, "il est statué sur une demande d'extension de validité des titres miniers à des nouvelles substances dans les mêmes formes que pour une demande desdits titres miniers" ;

            Considérant qu'en accordant par arrêté n° 002/MME du 12 février 2008 une extension du permis minier n° 202 octroyé par décrets 2006-272 et 2006-273 du 23 août 2006, le Ministre des Mines et de l'Energie a méconnu les textes susvisés ; que la décision attaquée, prise par une autorité incompétente est entachée d'illégalité et doit par conséquent être annulée ;

DECIDE

Article 1 :        La requête n° 2009-276 REP du 19 juin 2009 de Monsieur KOUASSI YAO Koko et autres est recevable et fondée ;

Article 2 :        L'arrêté n° 002/MME/OM du 12 février 2008 du Ministre des Mines et de l'Energie portant extension de permis de recherche minière 202 accordé à la Société TAURIAN est annulé ;

Article 3 :        les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :        une expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Mines et de l'Energie.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN MARS DEUX MIL DOUZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme FATOUMATA DIAKITE, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, YOH Gama, NIANGO MARIA, DEDOH DAKOURI, Conseillers ; en présence de ZAMBLE BI TAH, Mme OSTERERO AMINATA KANTIONO, Avocats généraux ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.