COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2009-025 REP DU 19 JANVIER 2009

ARRET N° 31

ZIDAGO PATRICE ET AUTRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2013

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

 Vu     la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 janvier 2009 sous le n° 2009-025 REP, Messieurs ZIDAGO Patrice et ZIDAGO Gbeautta Germain, tous deux de Nationalité Ivoirienne, demeurant à Abidjan, nés respectivement le 15 août 1969 à Guiberoua et 28 novembre 1984 à GOBELITIE/LAKOTA, tous ayants droit de Feu ZIDAGO Gogo Maxime, décédé le 29 juillet 2007 à Koumassi (acte de décès n° 305 du 01 août 2007), ayant pour conseil, le Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, commune du Plateau, angle, avenue Marchant Boulevard Clozel, Résidence Gyam 7^ème étage, porte D.7, tel : 20 21 65 24, Fax 20 33 56 20, ont formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les arrêtés suivants du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat :

-      N° 08-0014/MCUH/MIPSP/MEF du 03 juillet 2008 portant annulation de l'arrêté de concession provisoire n° 01121/MCU/SDU du 11 mai 1988 ;

-      N° 08-0015 MCUH/MIPSP/MEF de la même date portant attribution avec promesse de bail emphytéotique d'une parcelle de terrain en zone industrielle de Koumassi ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les conclusions du Ministère public du 16 octobre 2009 ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que l'acte introductif d'instance a été communiqué le 15 mai 2009 au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat qui n'a produit aucun mémoire en défense ;

Vu     le mémoire en défense après rapport du 23 juillet 2012 du conseil de la société Franzetti S.A ;

Vu     le protocole d'accord du 19 juin 2009 entre les requérants et la société Fanzetti S.A ;

Vu     la quittance de règlement transactionnel du 23 juin 2009 ;

Vu     le courrier de désistement de recours du 17 Février 2013 du conseil des requérants ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

                   Considérant que dans le cadre du litige qui oppose les requérants à la société Franzetti S.A, relativement à la propriété d'une parcelle de terrain d'une superficie de 3990 m² sise à Abidjan commune de koumassi, zone industrielle, objet du titre foncier n° 52 133 de la circonscription foncière de Bingerville, les requérants ont initié un recours en annulation pour excès de pouvoir, devant la juridiction administrative, des arrêtés :

-      N° 08-0014/MCUH/MIPS/MEF du 03 juillet 2008 portant annulation de l'arrêté n° 1121/MCUH/DDU/SDR qui fait retour au domaine privé de l'Etat de la parcelle de terrain sis à Abidjan commune de koumassi, zone industrielle, objet du titre foncier n° 52133 et,

-      N° 08-0015/MCUH/MIPSP/MEF du 03 juillet 2008 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à la société Franzetti S.A de la parcelle suscitée ;

Considérant que, dans le cadre d'un protocole d'accord du 19 juin 2009, la société Fanzetti S.A s'est engagée à régler, de façon amiable et définitive, le litige opposant les parties en cause et de mettre un terme aux procédures et d'indemniser les héritiers des matériels présents sur le site à concurrence de quinze millions de francs CFA (15.000.000 F CFA) à titre de dédommagement ;

Considérant que par courrier du 07 février 2013 le conseil des requérants a confirmé le règlement amiable et définitif de ladite affaire, qu'il désiste par conséquent du recours en annulation des arrêtés susvisés ; que le désistement susvisé est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte aux requérants ;

DECIDE

Article 1 :   Il est donné acte de désistement de la requête n° 2009-025 REP du 19 janvier 2009 présenté par les frères ZIDAGO à l'encontre des arrêtés :

- N° 08/0014/MCUH/MIPSP/MEF du 03 juillet 2008, et

- N° 08-0015/MCUH/MIPSP/MEF de la même date ;

Article 2 :   Les frais sont laissés à la charge des requérants ;

Article 3 :   Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère Public et au Ministre en charge de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO PIERRE CLAVER, Président de la Chambre Administrative, Président ; YVES N'GORAN-THECKLY, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, ZAKPA AKISSI CECILE, YAO-KOUAME FELICITE, KACOUTIE N'GOUAN, Conseillers ; en présence Mme ALLOH AGATHE, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître N'GUESSAN NICOLAS, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

        LE PRESIDENT                          LE RAPPORTEUR                       LE GREFFIER