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Aperçu de l'arrêt

ARRET N° 65 du 18/04/2012

COUR SUPREME

 

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

    

REQUETE N° 2009-591 REP DU 18 AOUT 2009

  

ARRET N° 65

ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER ABOUABOU II (CITE COCOTERAIE) C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

 

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 AVRIL 2012

  

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

  

CHAMBRE ADMINISTRATIVE
     

LA COUR,

 

Vu       la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 18 Août 2009 sous le numéro 2009-391 REP par laquelle l'Association des Habitants du quartier Abouabou II Extension (Cité Cocoteraie), Association déclarée, agissant aux poursuites et diligences de son Président Monsieur Kouassi Tayoro Lucien, né le 27 Décembre 1980 à Hiré, de nationalité Ivoirienne, entrepreneur demeurant à Gonzagueville, Commune de Port-Bouët, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Kouadio Kouamé Eugène, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, 17 Boulevard Roume Immeuble Roume, 7ème étage porte 74, 04 BP 125 Abidjan 04, tél 20 21 59 93, Fax : 20 21 59 93, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir des (10) arrêtés du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat suivants :

 

1°/ - Arrêté N° 08-1504/MCU/DDU du 10/07/2008 du lot N° 170 îlot 15 du lotissement Elephant ? Cocoteraie attribué à Monsieur Fakoury Georges ;

 

2°/ - Arrêté N° 08-1505/MCU/DDU du 10/07/2008 portant attribution du lot N° 172 îlot N° 15 du lotissement Elephant-Cocoteraie à Monsieur Fakoury Georges ;

 

3°/ - Arrêté N° 08-1506/MCU/DDU du 10/07/2008 portant attribution du lot 175 îlot 15 du lotissement Elephant Cocoteraie à Fakoury Georges ;

 

4°/ - Arrêté N° 08-1507/MCU/DDU du 10/07/2008 portant atttribution du lot N° 380 îlot N° 34 du lotissement Elephant ?Cocoteraie à Monsieur Fakoury Georges ;

 

5°/ - Arrêté N° 07-2355/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 873 îlot N° 63 du lotissement Elephant ?Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

 

6°/ - Arrêté N° 07-2357/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 878 îlot 63 du lotissement Elephant ?Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

 

7°/ - Arrêté N° 07-2356/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 875 îlot 63 du lotissement Elephant ? Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

 

8°/ - Arrêté N° 07-2358/MCU/DDU/ du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 880 îlot N° 63 du lotissement Elephant ?Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

 

9°/ - Arrêté N° 07-2353/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 853 îlot N° 62 du lotissement Elephant ?Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

 

10°/ - Arrêté N° 07-2354/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 855 îlot N° 62 du lotissement Elephant ?Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

 

Vu       les réquisitions écrites du 27 Octobre 2009 du Parquet Général près la Cour Suprême tendant à l'annulation de tous les arrêtés attaqués ;

 

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, à qui la requête a été notifiée, n'a produit aucun mémoire en défense ;

 

Vu       les décisions attaquées ;

 

Vu       les pièces du dossier ;

 

Vu       la loi N° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la Loi N° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

 

Ouï     le rapporteur ;

 

            Considérant que par les dix (10) arrêtés susvisés, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a attribué à Messieurs Fakoury Georges et DANHO Augustin, dix (10) lots de terrains urbains dans le lotissement « Elephant-Cocoteraie » approuvé par arrêté N° 05363/MCU/DU/SDAF/SLU du 21 Décembre 2005 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat au profit exclusif de l'Association des Habitants du quartier Abouabou II Extension (Cité Cocoteraie) ;

 

Qu'estimant que ces dix (10) attributions de lots faites aux sieurs Fakoury Georges et DANHO Augustin, inconnus dans les documents et guide foncier de l'Association des Habitants du Quartier Abouabou II Extension (Cité Cocoteraie), sont illégales, le Président du Comité de Gestion, Monsieur Kouassi Tayoro Lucien, après un recours gracieux du 16 Mars 2009 resté sans suite, a saisi, par la présente requête, la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour voir annuler les dix arrêtés susvisés ;

 

EN LA FORME

 

Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les dix arrêtés attaqués ont été notifiés à l'Association des Habitants du quartier Abouabou II Extension, ou publiés au journal officiel de Côte d'Ivoire ;

 

Considérant qu'en conséquence la requête N° 2009-391 REP du 18 Août 2009 de l'Association des Habitants du Quartier Abouabou II Extension (Cité Cocoteraie) est intervenue dans les forme et délais de la loi et qu'il y a lieu de la déclarer recevable ;

 

AU FOND

 

Considérant qu'il est reproché au Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat d'avoir, par les dix arrêtés attaqués, attribué des lots à Messieurs Fakoury Georges et DANHO Augustin, personnes étrangères à l'Association requérante, alors que certains associés attendent d'avoir leurs lots ;

 

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que les deux bénéficiaires des arrêtés attaqués ne font pas partie de l'Association requérante, et n'ont pas été proposés par les dirigeants de ladite Association initiatrice du lotissement privé, et d'autre part, que les arrêtés attaqués n'ont pas été précédés de la convocation et de l'avis de la commission d'attribution des terrains urbains prévus par le décret N° 78-690 du 18 Août 1978 ;

 

Qu'ainsi, en attribuant des terrains à des tiers au projet du lotissement Elephant-Cocoteraie sans l'avis de la Commission d'Attribution, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a excédé ses pouvoirs et conséquemment, les arrêtés attaqués encourent l'annulation ;

 

DECIDE

 

Article 1er : La requête N° 2009-391 REP du 18 Août 2009 de l'Association des Habitants du Quartier Abouabou II Extension (Cité Cocoteraie) est recevable et fondée ;

 

Article 2 : Les dix (10) arrêtés attaqués du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat :

-          Arrêté N° 08-1504/MCU/DDU du 10 Juillet 2008,

-          Arrêté N° 08-1505/MCU/DDU du 10 Juillet 2008,

-          Arrêté N° 08-1506/MCU/DDU du 10 Juillet 2008,

-          Arrêté N° 08-1507/MCU/DDU du 10 Juillet 2008,

-          Arrêté N° 07-2355/MCU/DDU du 30 Novembre 2007,

-          Arrêté N° 07-2357/MCU/DDU du 30 novembre 2007,

-          Arrêté N° 07-2356/MCU/DDU du 30 Novembre 2007,

-          Arrêté N° 07-2358/MCU/DDU du 30 Novembre 2007,

-          Arrêté N° 07-2353/MCU/DDU du 30 Novembre 2007,

-          Arrêté N° 07-2354/MCU/DDU du 30 Novembre 2007,

Sont annulés ;

 

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;

 

Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme.

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT AVRIL DEUX MIL DOUZE.

 

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH Gama, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, Mme FATOUMATA DIAKITE, NIANGO MARIA, DEDOH DAKOURI, Conseillers ; en présence de BALLET ABOUA, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

 

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

 

LE PRESIDENT                                      LE RAPPORTEUR                                LE SECRETAIRE.