COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2010-123 REP DU 10 NOVEMBRE 2010

ARRET N° 74

SALLY SALLY JOSUE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 AVRIL 2012

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       la requête n° 2010-123 REP enregistrée le 10 Novembre 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle Monsieur SALLY SALLY Josué, directeur adjoint du marketing au Port Autonome d'Abidjan, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Danga, rue Canas sur Jasmins, tél : 22 44 90 37, fax : 22 44 90 38, cél : 07 07 02 01, 04 BP 1023 Abidjan 04, sollicite l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat de propriété n° 01001554 du 06 Juin 2007 délivré à la Société Civile Immobilière (SCI) Les Jardins d'Eden par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d'Abidjan Nord I ;

Vu       l'acte attaqué ;

Vu      les pièces du dossier desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, le Ministre de l'Economie et des Finances et la SCI Les Jardins d'Eden, auxquels la requête introductive d'instance et le rapport ont été communiqués, n'ont pas produit d'écritures ;

Vu       le décret du 26 Juillet 1932 relatif au régime foncier ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que dans le cadre du règlement d'un litige foncier opposant la communauté villageoise de M'BADON à la SCI Les Jardins d'Eden, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a, suivant arrêté n° 00484/MCU/SDU/SAI/AN/AS du 08 Avril 2003, d'une part, annulé l'arrêté n°0107/MECU/SDU du 26 Janvier 1993 accordant à ladite société la concession provisoire de la parcelle de terrain de 203028 mètres carrés, objet du titre foncier n° 67380 de Bingerville et d'autre part, prononcé le retour pur et simple, au domaine privé de l'Etat, de ladite parcelle qui, par la suite, suivant arrêté n° 04269/MCU/DUSDAF/BKR du 31 Mai 2005 portant approbation de son plan de morcellement, a été scindée en deux groupes de lots dont l'un a été concédé à la SCI Les Jardins d'Eden et l'autre à la communauté villageoise de M'BADON, laquelle cédera les lots 375, 376, 377 et 378 îlot 31 à Monsieur SALLY SALLY Josué qui en obtiendra l'attribution par lettre n° 07-1461/MCUH/DDU/SPAA/DU du 17 Juillet 2007 ;

            Considérant que suite à deux recours de la SCI Les Jardins d'Eden en annulation des arrêtés des 08 Avril 2003 et 31 Mai 2005, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a, suivant arrêt n° 08 du 26 Mars 2008, après jonction de ces procédures, déclaré irrecevable la requête contre l'arrêté du 08 Avril 2003 et mal fondée celle dirigée contre l'arrêté du 31 Mai 2005 ;

            Considérant que Monsieur SALLY SALLY Josué, qui constate le 22 Mars 2010 l'existence du certificat de propriété n° 01001554 du 06 Juin 2007 délivré à la SCI Les Jardin d'Eden, sollicite l'annulation de ce titre au motif qu'il repose sur l'arrêté de concession provisoire du 26 Janvier 1993 qui, portant sur la totalité de la parcelle litigieuse, a cependant fait l'objet d'une annulation par l'arrêté du 08 Avril 2003 ;

En la forme

            Considérant que la requête de Monsieur SALLY SALLY Josué, satisfaisant aux exigences de la loi sur la Cour Suprême, est recevable ;

Au fond

            Considérant qu'il est constant que le certificat de propriété n° 01001554 du 06 Juin 2007, délivré à la SCI Les Jardins d'Eden, a pour fondement l'arrêté de concession provisoire n° 0107/MECU/SDU du 26 Janvier 1993 qui a été annulé suivant arrêté n° 00487/MCU/SDU/SAI/AN/AS du 08 Avril 2003 ; qu'un tel titre, manquant manifestement de base légale, ne peut qu'être regardé comme nul et de nul effet ;

            Qu'il convient de déclarer Monsieur SALLY SALLY Josué fondé en sa requête ;

DECIDE

Article 1^er : La requête n° 2010-123 REP du 10 Novembre 2010 de Monsieur SALLY SALLY Josué est recevable et fondée ;

Article 2 : Le certificat de propriété n° 01001554 délivré le 06 Juin 2007 à la SCI Les Jardins d'Eden est déclaré nul et de nul effet et son inscription au livre foncier doit en conséquence faire l'objet d'une radiation ;

 Article 3 : Les frais sont à la charge Trésor Public ;

Article 4 : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de l'Economie et des Finances et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d'Abidjan Nord I.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT AVRIL DEUX MIL DOUZE.

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; DEDOH DAKOURI, Conseiller-Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, YOH Gama, Mme FATOUMATA DIAKITE, NIANGO MARIA, Conseillers ; en présence de BALLET ABOUA, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

LE PRESIDENT                               LE RAPPORTEUR                      LE SECRETAIRE.