COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2011-045 REP DU 17 NOVEMBRE 2011

ARRET N° 110

MADAME DJAMA NEE AKA KOUZEGBO C/ MINISTRE DE L’ECOMONIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU18 JUILLET 2012

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 17 novembre 2011 sous le n° 2011-045 REP, par laquelle madame DJAMA née AKA Kouzégbo Isabelle, née le 03 mars 1978 à Abidjan, domiciliée à Yopougon Cité Verte, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété n° 02001362 du 13 juin 2008 délivré à monsieur KOFFI Gbadama Lucien sur l'immeuble titre foncier n° 37773 lot 1425 îlot n° 88 de Yopougon Niangon Sud-est ;

Vu       le certificat de propriété attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame le Procureur Général Près la Cour Suprême, à qui la requête le 13 mars et le rapport le 1^er juin 2012 ont été transmis, n'a pas produit de réquisitions ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l'Economie et des Finances, à qui la requête, le 13 mars 2012 et le rapport le 1^er juin 2012 ont été notifiés, n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       le mémoire en réplique de monsieur KOFFI Gbadama enregistré le 11 avril 2012 au secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu       la correspondance du 21 mai 2012 du rapporteur, adressée à monsieur KOFFI Gbadama Lucien sollicitant la production de l'arrêté de concession provisoire, restée sans suite ;

Vu       la correspondance du 21 mai 2012 du rapporteur adressée au conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Yopougon et sollicitant la production de l'arrêté de concession provisoire, restée sans suite ;

Vu       les observations après rapport de madame DJAMA née AKA du 20 juin 2012 ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le rapporteur ;

            Considérant que par lettre du 04 juillet 2008 du Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, madame DJAMA née AKA Kouzegbo a obtenu l'attribution du lot n° 1425 îlot n° 88 de Yopougon-Niangon Sud-est ; que, confrontée dans la jouissance de ce terrain à monsieur KOFFI Gbadama Lucien qui y entreprenait des travaux de construction par suite d'un certificat de propriété que lui a délivré, le 13 juin 2008, la conservation foncière de Yopougon et convaincue que ce certificat de propriété a été obtenu de manière frauduleuse, en l'absence de tout arrêté de concession provisoire dont aucune trace n'a pu être trouvée dans les services du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme, elle en sollicite l'annulation juridictionnelle par une requête du 17 novembre 2007, après avoir tenté vainement de le faire rapporter par un recours gracieux du 24 octobre 2012, rejeté le 03 novembre 2011 ;

Considérant qu'il ressort des pièces fournies au dossier, notamment la correspondance du 22 août 2011 de la Direction des Affaires Juridiques adressée au Directeur du domaine urbain, que l'arrêté de concession provisoire n° 2341/MCU/SDU/ACP/SAL/AA du 31 juillet 2002, qui serait le support du certificat de propriété obtenu le 03 juin 2008, n'existe pas dans les archives du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme ; que monsieur KOFFI Gbadama, le bénéficiaire du certificat de propriété, ainsi que le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques d'Abidjan-nord II, sommés par le rapporteur de produire l'arrêté de concession provisoire susvisé, ne se sont pas exécutés ;

Que dans ces circonstances, le certificat de propriété du 13 juin 2008 doit être regardé comme dépourvu de base légale et obtenu de façon frauduleuse ; que dès lors, il doit être déclaré nul et de nul effet ;

DECIDE

Article 1 :          la requête n° 2011-045 REP du 17 novembre 2011 de madame DJAMA née AKA Kouzégbo Isabelle est recevable et fondée ;

Article 2 :          le certificat de propriété n° 02001362 du 13 juin 2008 est nul et de nul effet ;

Article 3 :          le certificat de propriété du 13 juin 2008 doit être radié des livres fonciers ;

Article 4 :          les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :          expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Economie et des Finances ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT JUILLET DEUX MIL DOUZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; YOH Gama, FATOUMATA DIAKITE, NIANGO MARIA, DEDOH DAKOURI, Conseillers ; en présence de BALLET ABOA, Avocat Général ; avec l'assistance de Maître N'GUESSAN Nicolas, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                 LE GREFFIER.