COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

POURVOI N° 180-97/CASS/ AD DU 15 AVRIL 1997

ARRET N° 11

SOSSAH VABE TIMOTHEE C/ PALMINDUSTRIE - B I C I C I SGBCI - SIB PALMINDUSTRIE - VRIDI BICICI

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2002

COUR SUPREME

MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

          Sur les moyens de cassation tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale

         Considérant, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan 23 Janvier 1998) que Sossah Vabé Timothée a fait pratiquer des saisies sur les comptes bancaires de la Société Palmindustrie à la suite de la condamnation de cette société au paiement de la somme de quinze millions six cent soixante quatre mille francs à la succession Sossah.

Considérant qu'il est fait grief à la Cour d'Appel en confirmant le jugement ayant ordonné la main levée des saisies, d'avoir rendu une décision violant la loi et qui manque de base légale.

Mais considérant que le pourvoi qui n'indique pas la loi violée, ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué manque de base légale.

Qu'un tel pourvoi ne saisit pas la Cour Suprême.

Qu'il ya lieu de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

          Déclare le pourvoi de Sossah Vabé Timothée irrecevable.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL DEUX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président; AYENA GUY, Conseiller-Rapporteur; MAO N' GUESSAN, ALBERT AGGREY, EDOUKOU KABLAN, AKA NOBA, Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

         En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.

        LE PRESIDENT                LE RAPPORTEUR                       LE SECRETAIRE