COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 96/66 EM DU 16 FEVRIER 1996

ARRET N° 43

DIOMANDE AMARA C/ MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’INTEGRATION NATIONALE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 1996

COUR SUPREME

MONSIEUR KOUI MAMADOU, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR

Vu     et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le n° 96-066 CH-AD/EM du 16 Février 1996, la requête en réclamation présentée par AMARA tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 Février 1996 dans la Commune de OUANINOU;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 16, 63 à 75;

Vu     la loi n° 94-642 du 13 Décembre 1994 portant code électoral;

Vu     les pièces produites et versées au dossier;

Le Conseiller-Rapporteur entendu en son rapport;

Considérant que DIOMANDE AMARA demande l'annulation de l'élection des conseillers municipaux du 11 Février 1996 dans la Commune de OUANINOU au motif que la liste ENTENTE qu'il devait conduire bien que régulièrement publiée par arrêté du Ministre de l'Intérieur n'a pas été autorisée à prendre part à la campagne électorale ni à briguer les suffrages des électeurs aucun bulletin de vote au nom de sa liste n'étant disponible dans aucun bureau de vote;

EN LA FORME

Considérant que la requête présentée dans les formes et délais de la loi est recevable;

AU FOND

Considérant que la Constitution du 3 Novembre 1960 reconnaît à tout citoyen le droit d'être électeur et éligible;

Que selon l'article 111 de la loi portant code électoral tout ivoirien qui a la qualité d'électeur peut se présenter aux élections municipales;

Considérant que dès lorsqu'elle a été arrêtée et publiée aucune liste de candidat ne peut être exclue de la compétition que par une décision de l'autorité administrative prise dans les mêmes formes et notifiée au candidat tête de liste pour lui permettre d'exercer les voies de recours prévues par la loi;

Considérant qu'en décidant d’exclure la liste ENTENTE conduite par DIOMANDE AMARA de l'élection du 11 Février 1996 dans la Commune de OUANINOU l'autorité administrative a violé les dispositions de la loi portant code électoral;

Que cette violation de la loi entraine l'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans cette commune;

DECIDE

ARTICLE 1er:     Les opérations électorales du 11 Février 1996 dans la Commune de OUANINOU sont annulées;

ARTICLE 2:        Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de L’Intérieur;

ARTICLE 3:        Les frais sont mis à la charge du Trésor.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative en son audience publique du VINGT DEUX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE

Où étaient présents: MM KOUI MAMADOU, Président de la Cour Suprême, Président; CREPPY, Président de la Chambre Administrative; AGGREY Albert, Conseiller-Rapporteur; NOUAMA Patrice, KACOU Pierre Claver, BAMBA Lanciné, BOUAFFON Monné Patrick, Conseillers; NIBE, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.