LA COUR,

Vu, sous le N° 93-05/ REP du 16 Mars 1993, la requête de DOUA Thierry Claude, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n° 03338/EFP/DIT du 9 Octobre 1992 par laquelle le Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique a autorisé le licenciement de DOUA Thierry Claude, ex-ouvrier de la Société Cosmivoire;

Considérant qu'alors qu'il était chargé de présenter à l'employeur en vue de son remboursement, un état des frais de transport engagés par le personnel, DOUA Thierry Claude a surévalué le montant des dépenses, dans le but de garder le surplus;

Que l'employeur, estimant cet agissement constitutif de faute lourde, a, par lettre du 15 Juin 1992, demandé à l'Inspecteur du Travail de Vridi-Port l'autorisation de le licencier;

Que cette demande a été, par décision n° 268/ S/D/IT/ VP du 13 Juillet 1992, refusée par l'Inspecteur du Travail qui, tout en reconnaissant l'existence de la faute, a estimé que celle-ci avait perdu son caractère de faute lourde pour n'avoir pas été sanctionnée immédiatement;

Que saisi par la Société Cosmivoire d'un recours hiérarchique, le Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique a infirmé la décision de l'Inspecteur du Travail et accordé à l'employeur l'autorisation de licenciement au motif qu'au cours de la contre-enquête menée par ses services, DOUA Thierry Claude a reconnu les faits et qu'en outre, les délégués du personnel ont confirmé la responsabilité de l'intéressé dans la fraude organisée;

Que DOUA Thierry Claude conteste les motifs de l'autorisation ministérielle, motifs qui, selon-lui, seraient inexacts

Vu la loi n° 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en son article 70;

Vu l'article L 139 du Code du Travail;

Vu le mémoire en réponse du 28 Février 1994 du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique;

Ouï, Monsieur le Conseiller MAO N'GUESSAN, en son rapport;

Sur le moyen unique tiré de l'inexactitude matérielle des motifs de la décision du Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique d'autoriser le licenciement:

Considérant que, pour solliciter l'annulation de l'autorisation accordée à Cosmivoire de le licencier, DOUA Thierry Claude invoque l'inexactitude des motifs de la décision ministérielle; qu'il conteste les affirmations selon lesquelles il aurait reconnu les griefs qui lui sont faits et soutient par ailleurs, que ses camarades délégués du personnel n'ont pu le mettre en cause puisqu'ils affirment que les déclarations de deux d'entre eux n'ont pas été prises en compte lors de la contre enquête tandis que le troisième délégué, en congé, n'a pu être entendu;

Mais considérant que ni l'instruction ni les pièces du dossier ne confirment ces allégations; que mieux, l'enquête conclut à l'existence de la fraude organisée et à la participation de DOUA Thierry Claude à cette fraude;

Considérant que la gravité de la faute reprochée au délégué du personnel doit être appréciée au moment de sa commission; que la nature de cette faute ne peut être altérée par le temps mis par l'employeur à procéder d'une part, aux vérifications rendues nécessaires par le comportement du travailleur et d'autre part, à l'accomplissement des formalités exigées par l'article L 139 du Code du Travail ;

Considérant en l'espèce que la faute retenue contre DOUA Thierry Claude est étrangère à son mandat de délégué du personnel; qu'elle est, en raison de sa gravité de nature à justifier l'autorisation donnée par le; Ministre de l'Emploi et de la .Fonction Publique; qu'il s'ensuit que la décision querellée n'est pas entachée de nullité et que la requête doit être rejetée;

Considérant que les dépens, compte tenu des circonstances, doivent être mis à la charge du Trésor;

DECIDE

ARTICLE 1^er: Le recours de Monsieur DOUA Thierry Claude est rejeté;

ARTICLE 2: Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique;

ARTICLE 3: Les dépens sont mis à la charge du Trésor

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE.

Où étaient présents: MM. CREPPY, Président de la Chambre Administrative, Président; MAO N'GUESSAN, Conseiller- Rapporteur; Patrice NOUAMA, Conseiller ; AGGREY Albert, Conseiller; NIBE, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.