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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 50 du 22/08/2002
COUR SUPREME |
REJET |
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
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DEPARTEMENT DE: SAN-PEDRO |
ARRET N° 50 |
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AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AOUT 2002 |
COUR SUPREME |
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MONSIEUR TIA KONE, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
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LA COUR
VU et enregistrés au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2002-339 Re CS/SG en date du 22 juillet 2002 la requête de BEUGRE Donatien reçue le 12 juillet 2002 par la CEI sous le n° 485, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des Conseils Généraux et conseils de Districts du 7 juillet 2002 dans le Département de SAN-PEDRO;
VU la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997;
VU la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral;
VU la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante;
VU la loi n° 2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du Département;
VU le décret n° 2002-126 du 27 février 2002 portant convocation du collège électoral en vue des élections des Conseils Généraux et de Districts;
VU réquisitions du Ministère Public;
Le rapporteur entendu en son rapport;
Considérant que par requête déposée auprès de la Commission Electorale Indépendante le 12 juillet 2002 et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 22 juillet 2002 sous le n° 2002-339 Re, BEUGRE Donatien, candidat tête de liste PDCI-RDA aux élections des Conseillers Généraux dans la circonscription électorale de SAN-PEDRO, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins d'annulation des opérations électorales du 7 juillet 2002 dans ladite circonscription électorale.
EN LA FORME
Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi; qu'elle est donc recevable.
AU FOND
Considérant que le requérant sollicite l'annulation des opérations de vote du 7 juillet 2002 dans la circonscription électorale de SAN-PEDRO, en soutenant que le scrutin a été entaché de nombreuses irrégularités, notamment:
- l'établissement de plus de 600 attestations d'identités antidatées et distribuées aux seuls électeurs du FPI;
- la distribution des Cartes Nationale d'Identité vertes de manière sélective au profit des seuls militants du FPI;
- le défaut de vote dans le bureau n° 7 situé dans la localité de BELEM, favorable au PDCI, où le matériel électoral a été acheminé délibérément après 18 heures;
- la participation au vote des personnes non inscrites dans les bureaux de vote n°s 25 et 30;
- enfin, refus de vote à la communauté AKAN dans le village de PATAGUE;
Considérant que le grief tiré de l'établissement des attestations d'identité antidatées ainsi que la distribution sélective des Cartes d'Identité vertes au profit des seuls militants FPI n'est fondé sur aucune preuve matérielle; que de même aucun élément justificatif ne permet de conclure que l'arrivée tardive du matériel de vote à BELEM a été organisé, ou que les membres de la communauté AKAN ont été empêchés de voter ou encore que dans certains bureaux de vote les personnes non inscrites ont participé au vote; qu'ainsi, la requête du requérant procède de simples allégations non étayées de preuves; qu'une telle requête doit être rejetée.
DECIDE
Article 1er: La requête de BEUGRE Donatien aux fins d'annulation de l'élection des Conseillers Généraux du 7 juillet 2002 dans la circonscription de SAN-PEDRO est rejetée.
Article 2: Expédition du présent arrêt sera transmise à la CEI.
Article 3: Les frais sont mis à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique du 22 Août 2002 où étaient présents:
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