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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 56 du 22/08/2002
COUR SUPREME |
ANNULATION |
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
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DEPARTEMENT DE: SASSANDRA |
ARRET N° 56 |
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AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AOUT 2002 |
COUR SUPREME |
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MONSIEUR TIA KONE, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
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LA COUR
VU et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 900 CS/SG en date du 22 Juillet 2002 la requête reçue le 12 Juillet 2002 à la C.E.I sous le n° 488 et tendant à l'annulation des résultats de l'élection des Conseils Généraux et Conseils de Districts du 7 Juillet 2002 dans le Département de SASSANDRA;
VU la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997;
VU la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral;
VU la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante;
Vu la loi n° 2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du Département;
VU le décret n° 2002-126 du 27 février 2002 portant convocation du collège électoral et fixant la durée de la campagne électorale en vue des élections des Conseils Généraux;
OUI le rapporteur en son rapport;
EN LA FORME
Considérant que par requête en date du 9 juillet 2002, le nommé Christophe NADO, candidat-tête de liste PDCI-RDA, sollicite l'annulation de l'élection du Conseil Général du Département de SASSANDRA pour les motifs suivants:
- confiscation par les militants FPI des urnes destinées aux bureaux de vote n°s 005, 042, 071, 076 et 077 totalisant 1.700 électeurs et situés respectivement dans les campements N'Drikro, Pomelikro, N'Zipri Kouassikro, petit Tiazare, N'Drikro et Amani-N'Guessankro;
- destruction des urnes et des listings des bureaux de vote n°s 093, 094 dont les urnes n'ont été remplacées qu'à partir de 16 heures, ainsi que des bureaux de vote n°s 106 (urne brisée par Casimir LOBOGNON et KOFFI KOUTA) 074, 075, 082, 085 et 087 (urne brisée par BEUGRE GNAYORO Mathurin) totalisant 1.797 électeurs et situés respectivement dans les localités de Babodou, Koffi Konan, nouveau village, Brahima Coulibaly, Kra Koffi René, Kroubakro, Kouffekou, Kouamé kouassikro;
Considérant que pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi, ladite requête est recevable;
AU FOND
Considérant que sont versés au dossier, d'une part, le procès-verbal des opérations du recensement général des votes et les procès-verbaux de dépouillement des bulletins de vote de tous les bureaux de vote, à l'exception de ceux des bureaux de vote n°s 071, 074, 075, 076, 077 et 087 et, d'autre part, le rapport de la Commission Electorale Départementale signé par le président de ladite structure;
Considérant que la réalité des faits allégués par le requérant est d'abord attestée par l'absence des procès verbaux de dépouillement des bulletins de vote des bureaux n°s 071, 074, 075, 076, 077 et 087 et par le procès-verbal de dépouillement des bulletins de vote du bureau de vote n° 042; qu'ensuite, ladite réalité est confirmée par le procès-verbal des opérations de recensement général des votes dont il résulté que 3.234 électeurs inscrits n'ont pas exprimé leur suffrage;
Qu'enfin le rapport de la Commission Electorale Départementale explique cet état de fait en ces termes:
«...2.5 le déroulement du scrutin-Il n'y a eu aucun incident majeur dans la Commune. Cependant, cela n'a pas été le cas dans les villages et campements de la Sous-préfecture, particulièrement dans le GODIE Est, où un militant FPI a été appréhendé par ceux du PDCI, avec des armes dans son véhicule, un autre, Chef de Cabinet du Ministre de la Défense, avec sa garde rapprochée de deux personnes armées, ont intimidé les populations allogènes d'exercer leur droit de vote.
Toujours dans cette zone du matériel électoral a été soit confisqué, soit emporté, ou encore détruit pour empêcher l'expression du vote de certaines populations non acquises à la cause du FPI. Là comme ailleurs dans certains bureaux de vote les documents électoraux ont été détruits à la fin des opérations de dépouillement lorsque le résultat n'était pas à la faveur du FPI.
La grande majorité des présidents de bureau de vote du GODIE Est n'ont pas accompagné leurs documents électoraux, les documents étaient quelquefois entachés d'irrégularités (nombre de traits de pointage supérieur au nombre de votants pour le candidat FPI, documents électoraux non émargés par certains représentants).
Le mauvais déroulement du scrutin a été constaté par les forces de l'ordre et par un Commissaire, vice-président de la Commission Electorale Départementale, en mission dans la zone après la destruction des urnes.
Ces mêmes actions de sabotage ont eu lieu en divers autres endroits. Les militants du PDCI ont pour leur part saccagé les dernières urnes, au niveau de leur siège situé non loin de la Préfecture et par ailleurs, séquestré le président du CED, afin de ne pas procéder à la proclamation des résultats.
Malgré tout, les résultats furent proclamés avant que le président ne soit libéré…».
Considérant que ces fait établis ont, en raison de leur ampleur, altéré gravement la régularité et la sincérité du scrutin; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les élections des Conseils Généraux et Conseils de Districts du 7 juillet 2002 de la circonscription électorale de SASSANDRA;
DECIDE
Article 1: La requête en annulation des élections du 07 Juillet 2002 dans le Département de SASSANDRA introduite par NADO Christophe est recevable et bien fondée.
Article 2: Les élections des Conseils Généraux et Conseils de Districts du 7 Juillet 2002 de la circonscription électorale de SASSANDRA sont annulées.
Article 3: Expédition du présent arrêt sera adressée à la Commission Electorale Indépendante.
Article 4: Les frais sont mis à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique du 22 Août 2002 où étaient présents:
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