LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 03 Avril 2002 au Secrétariat Général de la Cour Suprême par laquelle Monsieur TRAORE Bakari sollicite l'annulation de la lettre n° 271 du 08 Septembre 2000 du Préfet de Grand Bassam attribuant le lot n° 993 îlot 116 à HOUENOU Mathias Benagnon;

Vu la loi sur la Cour Suprême;

Vu le Décret n° 71-74 du 16 Février 1971, relatif aux procédures domaniales et foncières;

Vu le Décret n° 78-690 du 18 Août 1978 portant réglementation de la procédure d'attribution des lots de terrains urbains et abrogation du Décret n° 70-338 du 25 Mai 1970;

Vu les observations du Préfet de Grand Bassam contenues dans la lettre n° 211 du 19 Juillet 2002;

Vu les pièces produites;

Ouï le rapporteur en son rapport.

Considérant que dans la requête susvisée, Monsieur TRAORE Bakari explique que par lettre n° 191 du 3 Septembre 1997, le Sous Préfet de Grand Bassam lui avait attribué le lot n° 993 d'un terrain sis au quartier CAFOP;

Qu'ayant appris que ce même lot a été attribué par le Préfet du Département de Grand Bassam à monsieur HOUENOU Mathias Benagnon qui avait entrepris de casser la clôture qu'il édifiait il a, après l'exercice infructueux du recours administratif préalable, saisi la Chambre Administrative, à l'effet d'annuler la lettre du Préfet aux motifs d'une part que celle-ci était illégale et d'autre part, que le Préfet était incompétent pour décider de la mesure de transfert du lot.

Sur l'illégalité

Considérant que le requérant soutient, à l'appui de ce moyen, que:

- la lettre du Préfet n'est pas datée.

- le Préfet a attribué le lot sur la base d'un texte abrogé, en ce que le Décret n° 71-74 du 16 Février 1971 sur lequel se fonde la lettre, a été abrogé par le Décret n° 78-690 du 18 Août 1978.

Mais considérant qu'il ressort des pièces produites que la lettre du Préfet porte la date du 8 Septembre 2000; Que par ailleurs, le requérant, qui ne précise pas les dispositions du Décret n° 71-74 du 16 Février 1971 qui seraient contraires au Décret n° 78-690 du 18 Août 1978, est mal venu à en contester sa légalité, alors surtout que ledit Décret habilite le Préfet à décider de l'attribution des terrains dans son département.

Qu'ils' ensuit que ce moyen n'est pas fondé.

Sur l'incompétence du Préfet

Considérant qu'il est soutenu d'une part, que le Préfet a accordé la concession provisoire du lot en indiquant, en objet de sa lettre: «attribution de la concession provisoire»; alors qu'il était incompétent, le Ministre de la Construction était seul en droit de le faire par Arrêté et que d'autre part, le Préfet n'a pas, préalablement à sa décision, révoqué la lettre d'attribution du Sous Préfet de Grand Bassam.

Mais Considérant qu'il résulte du Décret n° 78-690 du 18 Août 1978 que: "les décisions d'attribution de lots de terrains domaniaux urbains destinés à l'habitation, sont prises et notifiées soit sous forme d'attribution, soit sous forme de promesses d'attribution :

- par le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme pour les lots situés dans l'agglomération d'Abidjan ...

- par le Préfet dans tous les autres cas ".

Qu'il en résulte que le Préfet de Grand Bassam, était compétent pour attribuer le lot objet de la contestation, à l'exclusion du Sous Préfet de ce département;

Considérant que la requête n'est pas fondée;

Qu'il échet de la rejeter.

DECIDE

Article 1: La requête de monsieur TRAORE Bakari est recevable, mais mal fondée.

Article 2: Elle est rejetée.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL TROIS.

Où étaient présents: MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président-Rapporteur; GUY AYENA, YAO GERARD, AKA NOBA EDOUKOU KABLAN, Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Secrétaire.