Aperçu de l'arrêt
ARRET N° 9 du 27/04/1994
COUR SUPREME |
DESISTEMENT |
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
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POURVOI N° 93-08/REP DU 31 MARS 1993 |
ARRET N° 9 |
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KOUADIO KOFFI GILBERT C/ MINISTÈRE DE LA DÉFENSE |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 AVRIL 1994 |
COUR SUPREME |
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MONSIEUR CREPPY, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
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?LA COUR
Vu sous le N° 93-08 REP la requête présentée par KOUADIO KOFFI Gilbert ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 1er Avril 1993 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du Message verbal du 19 Avril 1989 du Ministère de la Défense lui notifiant sa radiation des contrôles des forces Armées à compter du 3 Août 1989; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles; Ouï, Monsieur le Conseiller Patrice NOUAMA en son rapport; Considérant qu'à la suite de sa requête susmentionnée tendant à l'annulation du Message verbal du 19 Avril 1989 lui notifiant sa radiation des contrôles des forces le Soldat KOUADIO KOFFI Gilbert précédemment en service à la Base Aérienne de Bouaké a par requête du 18 Août 1993 saisi Monsieur le Président de la Cour Suprême pour se désister de son recours; Considérant que le désistement de KOUADIO KOFFI Gilbert est pur et simple: que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donne acte.
DECIDE
ARTICLE 1er: Il est donné acte de désistement de la requête KOUADIO KOFFI Gilbert; ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au Ministre de la Défense
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT AVRIL, MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE. Où étaient présents: MM. CREPPY, Président de la Chambre Administrative, Président Patrice NOUAMA, Conseiller-Rapporteur; AGGREY Albert, Conseiller; MAO N'GUESSAN, Conseiller; NIBE, Secrétaire. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire. |
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