COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2012-088 REP DU 09 NOVEMBRE 2012

ARRET N° 229

EKRA JEAN-LOUIS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2013

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu     la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 09 novembre 2012 sous le n° 2012-088 REP,  par laquelle monsieur EKRA Jean-Louis, de nationalité ivoirienne, Président de la Banque Africaine   d’Import-Export,    demeurant à Afeximbank Building, 72 (B) El.Maahal El Eshterak Street-Heliopolis, CAIRO 11341, Egypt P.O. Box 613, ayant   pour conseil Maître BAGUY Landry, Avocat à la Cour, demeurant à           Abidjan Cocody-Danga, 6B, rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1023 Abidjan 04, tél. 22 44 9037 fax 22 44 90 38, mobile 07 07 02 11 – 05 06 47 55, sollicite,  de  la Chambre Administrative l’annulation pour excès             de pouvoir des actes suivants :

• Lettre n° 012-0006/MCAU/DAJC/EYO/LGC/YA du 7 mars 2012        portant annulation de la lettre d’attribution n°                                              08-0006/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 17 janvier 2008 ;

• Arrêté n° 12-0004/MCAU/DAJC/EYO/LGC/YA du 07 mars 2012 portant annulation de l’arrêté n° 08-0005 /MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 13 mai 2008 accordant la concession provisoire du lot n° 91, ilot 6 du lotissement de la Riviera Golf IV (Commune de Cocody).

Vu    les actes attaqués;

Vu   les autres pièces du dossier ;

Vu  les réquisitions écrites de madame le Procureur Général près la Cour Suprême reçues le 24 juillet 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu   le mémoire en défense de monsieur AKA Aouélé reçu le 08 octobre 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que la requête et le rapport ont été notifiés au Ministre de l’Economie et des Finances respectivement le 12 avril 2013 et 24 septembre 2013 ;

 Vu   la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

          Considérant que par lettre n° 08-0006/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 17 janvier 2008, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur EKRA Jean-Louis le terrain urbain formant le lot 91, ilot n° 6, d’une contenance de 3279 m², sis à la Riviera Golf IV dans la Commune de Cocody ;

            Considérant qu’après en avoir obtenu la concession provisoire par arrêté n°  08-0313 du 13 mai 2008 publié au livre foncier le 06 octobre 2008, monsieur EKRA Jean-Louis s’est fait délivrer le 08 octobre 2008 un certificat de propriété n° 01005010 relativement au terrain susvisé ;

            Considérant que, suite à un recours gracieux introduit le 27 mai 2009 par monsieur AKA Aouélé, se disant acquéreur du terrain litigieux auprès de la Société d’Equipement des Terrains Urbains (SETU), le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a, le 07 mars 2012, par lettre n° 12-0006 et arrêté n° 12-0004, respectivement annulé la lettre d’attribution n° 08-0006/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 17 janvier 2008 et l’arrêté de concession provisoire n° 08-0313 du 13 mai 2008 pris au profit de monsieur EKRA Jean-Louis ;

            Considérant que monsieur AKA Aouélé, bénéficiaire des actes attaqués, dans des observations reçues le 08 octobre 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative, sollicite le rejet de la requête aux motifs que le certificat de propriété de monsieur EKRA Jean-Louis n’a plus de base légale ;

           Considérant que monsieur EKRA Jean-Louis, s’estimant lésé par ces décisions d’annulation, après un recours gracieux reçu le 09 mai 2012 au Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et demeuré sans suite, a, le 09 novembre 2012, saisi la Chambre Administrative d’une requête tendant à leur annulation.

EN LA FORME                      

           Considérant que la requête de monsieur EKRA Jean-Louis a été introduite dans les forme et délais légaux ; qu’elle est donc recevable ;

AU FOND

           Considérant qu’il résulte des pièces produites que sur le fondement de la lettre d’attribution n° 08-0006/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 17 janvier 2008 et de l’arrêté n° 08-0005/MCUH/DDU/SDPAA/SAC  du 13 mai 2008 portant concession provisoire, le lot n° 91, ilot 6 du lotissement de la Riviera Golf IV dans la commune de Cocody, a fait l’objet du certificat de propriété foncière n° 01005010 délivré le 08 octobre 2008 à monsieur EKRA Jean-Louis ;
Que dès lors, toute décision tendant au retrait ou à la modification des actes antérieurs, notamment de la lettre d’attribution et de l’arrêté de concession provisoire auxquels le certificat de propriété s’est substitué, ne peut qu’être déclarée illégale ; qu’ainsi, monsieur EKRA Jean-Louis est fondé à solliciter l’annulation de la lettre n° 012-0006/MCAU/DAJC/EYO/LGC/YA du 07 mars 2012  portant annulation de la lettre d’attribution n° 08-0006/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 17 janvier 2008 et de l’arrêté n° 12-0004/MCAU/DAJC/EYO/LGC/YA du 07 mars 2012 portant annulation de l’arrêté n° 08-0005 /MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 13 mai 2008 accordant la concession provisoire du lot n° 91, ilot 6 du lotissement de la Riviera Golf IV (Commune de Cocody), du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, postérieurs au certificat de propriété foncière n° 01005010 du 08 octobre 2008 ;

DECIDE

  Article 1 :    La requête de monsieur EKRA Jean-Louis est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    Sont annulés :

• la lettre n° 012-0006/MCAU/DAJC/EYO/LGC/YA du 7 mars 2012 portant annulation de la lettre d’attribution n° 08-0006/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 17 janvier 2008 ;

• l’arrêté n° 12-0004/MCAU/DAJC/EYO/LGC/YA du 07 mars 2012          portant annulation de l’arrêté n° 080005 /MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 13 mai 2008 accordant la  concession provisoire du lot n° 91, ilot 6 du lotissement de la Riviera Golf IV (Commune de Cocody) ;

Article 3 :    Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à monsieur le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme.

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT NOVEMBRE DEUX MIL TREIZE ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; YOH Gama, Conseiller-Rapporteur ; Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, Conseillers ; en présence de ZAMBLE BI TAH GERMAIN, OSTERERO K. MARIAME, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE DENIS, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

                        LE PRESIDENT                                                 LE RAPPORTEUR                                    LE GREFFIER