COUR SUPREME

SANS OBJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2013-003 REP DU 08 JANVIER 2013

ARRET N° 265

BLEYO KLA C/ MINISTRE DE L’AGRICULTURE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 DECEMBRE 2013

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 08 janvier 2013 sous le numéro 2013-003 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle monsieur BLEYO Kla, planteur, chef de terre et propriétaire terrien coutumier à Labakuya S/P de Sassandra, demande à la Chambre Administrative l’annulation pour excès de pouvoir du plan du cadastre et le certificat de plantation n° 86 du 30 avril 2010 établis par le Directeur Départemental de l’Agriculture de Sassandra ;

Vu  les actes attaqués ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que la requête, le 27 juin 2013 et le rapport, le 02 décembre 2013, ont été transmis à Madame le Procureur Général près la Cour Suprême ;

Vu  le mémoire en défense du Ministre de l’Agriculture parvenu le 19 septembre 2013 ;    

Vu  la note de service n° 280/MINAGRI/DR-BS/DD-SDRA du 30 novembre 2011 du Directeur Départemental de Sassandra ;

Vu  la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

       Considérant qu’il ressort du dossier, qu’ayant découvert courant 2010 que l’une de ses plantations cacaoyères de 2 hectares 10 ares 69 centiares a été donnée en gage à un dénommé Coulibaly TIECOURA par Monsieur BLEYO Kanou Fulgence, lequel s’est fait délivrer par les services du ministère de l’agriculture un plan de cadastre et un certificat de plantation, le consacrant propriétaire de la plantation visée, monsieur BLEYO Kla, après avoir essayé vainement de faire annuler par la section de Sassandra du Tribunal de Première Instance de Daloa, les actes sus-indiqués, a saisi la Chambre Administrative le 08 janvier 2013 aux fins d’annulation de ces actes qu’il considère comme frauduleux ;

       Considérant qu’il ressort du dossier que par une note de service du 30 novembre 2011, le Directeur Départemental de l’Agriculture a annulé les documents attaqués ; que cette annulation qui fait disparaître ces documents en cause a été confirmée par le mémoire en défense du Ministre de l’Agriculture du 02 août 2013 parvenu le 19 septembre 2013 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

       Considérant que les actes attaqués ayant été ainsi annulés, le recours d’excès de pouvoir exercé à leur encontre se trouve privé d’objet ; qu’il y a lieu de déclarer la requête sans objet ;

D E C I D E

Article 1er  : La requête n° 2013-003 REP du 08 janvier 2013 de monsieur BLEYO Kla est sans objet ;

Article 2 :     Les dépens sont mis à la charge de monsieur BLEYO Kla ;

Article 3 :     Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l’Agriculture ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MIL TREIZE ;

       Où étaient présents MM. KOBO PIERRE CLAVER, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YVES N’GORAN-THECKLY,  Mme ZAKPA AKISSI CECILE, Mme YAO-KOUAME FELICITE, KACOUTIE N’GOUAN, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE BI TAH GERMAIN, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître  N’GUESSAN NICOLAS, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

        LE PRESIDENT                                                                   LE GREFFIER